Loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives (1)
Article premier. - Les structures sportives sont constituées par des structures privées et par les comités municipaux du sport. Sont considérées au sens de la présente loi comme des structures sportives privées les associations et les fédérations.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-12 du 6 février 1995, portant ratification de la convention de coopération économique et technique, conclue le 4 juillet 1992 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération économique et technique annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 4 juillet 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-13 du 6 février 1995, portant ratification d'un accord sur les transports routiers internationaux conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Portugal (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord sur les transports routiers internationaux annexé à la présente loi et conclu à Lisbonne le 25 octobre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Portugal.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-14 du 6 février 1995, portant ratification d'un échange de lettres en date des 11 et 27 avril 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Suède relatif à l'octroi d'un prêt (1)
Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres en date des 11 et 27 avril 1994 annexé à la présente loi, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Suède, et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de cent quarante cinq millions (145.000.000) de couronnes…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-15 du 6 février 1995, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée, relatif aux services aériens réguliers entre et à travers leurs territoires respectifs (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, conclu à Séoul le 24 novembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée, et relatif aux services réguliers entre et à travers leurs territoires respectifs.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-16 du 6 février 1995, portant ratification des conventions de prêt et de vente à tempérament, conclues le 16 novembre 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement pour la contribution au financement du projet de développement rural intégré (phase II) (1)
Article unique. - Sont ratifiées les deux conventions indiquées ci-après, annexées à la présente loi et conclues à Jeddah le 16 novembre 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, pour la contribution au financement du projet de développement rural intégral (phase…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-17 du 6 février 1995, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 9 décembre 1994 entre la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social pour la contribution au financement du projet d'aménagement et de développement routier (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 9 décembre 1994, entre la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de dix millions (10.000.000) de dinars koweïtiens pour la…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-18 du 6 février 1995, portant ratification d'un accord de garantie, conclu le 29 novembre 1994, entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif à un accord de prêt conclu le 29 novembre 1994 entre ladite banque et la banque tuniso-quatarie d'investissement (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 29 novembre 1994, entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif à l'accord de prêt conclu le 29 novembre 1994 entre ladite banque et la banque tuniso-quatarie…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "agence de promotion de l'investissement extérieur".
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par arrêté du Premier ministre du 25 janvier 1995
Monsieur Abdessalem Ben Hmida, maître de conférence section histoire à la faculté des lettres de la Manouba, est nommé membre du comité technique permanent relevant du conseil supérieur des archives et ce pour une durée de 3 ans.
Par arrêté du Premier ministre du 25 janvier 1995
Monsieur Noureddine Doggi, maître de conférence section histoire à la faculté des lettres de la Manouba, est nommé membre du comité technique permanent relevant du conseil supérieur des archives et ce pour une durée de 3 ans.
Par arrêté du Premier ministre du 25 janvier 1995
Monsieur Abdeljelil Temimi, professeur d'histoire à la faculté des sciences sociales de Tunis, est nommé membre du comité technique permanent relevant du conseil supérieur des archives et ce pour une durée de 3 ans.
NOMINATION
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 95-196 du 30 janvier 1995
Monsieur Abdelaziz Ghodhbane, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur-adjoint Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie pacifique et les organisations régionales, américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 janvier 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mouldi Kefi, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi
Article premier. - Les tunisiens résidents à l'étranger peuvent bénéficier de la franchise des droits et taxes dus à l'importation de leurs effets personnels à l'occasion du retour provisoire en Tunisie et ce sous réserve du respect des conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 95-198 du 30 janvier 1995
Le Docteur Ben Ayed Mohamed Hichem, médecin spécialiste de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital de Béja (sce de chirurgie) pour une période maximum de cin (5) ans.
NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 95-199 du 30 janvier 1995
Monsieur Hamadi Bouabid, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études et des stages directeur adjoint à l'institut technologique d'art d'architecture et d'urbanisme de Tunis.
Par décret n° 95-200 du 30 janvier 1995
Monsieur Taïeb Ben Mansour, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur des dépenses et de la comptabilité à la direction des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 95-201 du 30 janvier 1995
Monsieur Habib Chebbi, professeur d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service des bibliothèques à l'université de Sfax.
Par décret n° 95-202 du 30 janvier 1995
Monsieur Abdessattar Gharbi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service des sciences informatiques et d'ingénierie à la sous-direction des sciences exactes et appliquées à la direction générale des projets des programmes et de la pédagogie au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 95-203 du 30 janvier 1995
Monsieur Mohsen Bouazizi, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'instruction des demandes à la sous-direction des équivalences à la direction des équivalences et de l'enseignement privé à la direction générale de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 95-204 du 30 janvier 1995
Monsieur Mohamed Jadlaoui, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service du personnel ouvrier à la sous-direction du personnel administratif, technique et ouvrier à la direction des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 95-205 du 30 janvier 1995
Monsieur Abdeljelil Bourgou, professeur principal d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut Bourguiba des langues vivantes de Tunis.
Par décret n° 95-206 du 30 janvier 1995
Monsieur Mustapha Khoudja, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté de médecine de Sousse.
Par décret n° 95-207 du 30 janvier 1995
Monsieur Abderrazak Ben Amor, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire d'institut à l'institut supérieur de formation des maîtres de Gafsa.
Par décret n° 95-208 du 30 janvier 1995
Monsieur Faïçal Sdiri, professeur d'enseignement technique, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut technologique d'art d'architecture et d'urbanisme.
Par décret n° 95-209 du 30 janvier 1995
Monsieur Taoufik Ksontini, professeur principal d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école polytechnique de Tunisie.
Par décret n° 95-210 du 30 janvier 1995
Monsieur Béchir Saâdaoui, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté de droit et des sciences économiques et politiques de Sousse.
p. 342NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 95-211 du 30 janvier 1995
Monsieur Mohsen Chérif, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur de la maintenance à la direction du matériel des ponts et chaussées relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 95-212 du 30 janvier 1995
Monsieur Salah Besbes, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef d'unité d'étude et de réalisation de l'institut national des sciences appliquées et des technologies de Tunis et de la faculté Ézzitouna relevant de la direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 95-213 du 30 janvier 1995
Il est mis fin à compter du 1er septembre 1994 aux fonctions de Madame Monia Hajjem, architecte principal en sa qualité de chef de service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Kairouan.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 95-214 du 30 janvier 1995
Monsieur Habib Chebil, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des grands travaux hydrauliques au ministère de l'agriculture.
Par décret n° 95-215 du 30 janvier 1995
Monsieur Habib Gobber, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole (El Guettar) au commissariat régional au développement agricole de Gafsa.
Par décret n° 95-216 du 30 janvier 1995
Monsieur Jamil Lahmar, médecin vétérinaire est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole (El Alia) au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.
Par décret n° 95-217 du 30 janvier 1995
Monsieur Sayed Mahdouani, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de l'unité de réalisation du projet de protection et de développement des ressources forestières et sylvo-pastorales dans le gouvernerat de Kairouan.
Par décret n° 95-218 du 30 janvier 1995
Monsieur Mohamed Kraoua, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef de division de la vulgarisation et promotion de la production agricole au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.
Par décret n° 95-219 du 30 janvier 1995
Monsieur Rejeb Ben Amor, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de l'Ariana.
Par décret n° 95-220 du 30 janvier 1995
Monsieur Bedoui Boukhari, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion administrative du personnel administratif technique et ouvrier à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole.
Par décret n° 95-221 du 30 janvier 1995
Monsieur Kacem Ennine, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service de la réglementation et des études à la sous-direction de la réglementation et du contentieux relevant de la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 30 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 24 août 1994 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 1994/1995
Article unique. - L'article 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1994 portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 1994/1995 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 95-222 du 30 janvier 1995
Monsieur Mohamed Miled, maître assistant d'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut national des sciences de l'éducation.
Par décret n° 95-223 du 30 janvier 1995
Monsieur Mahmoud Bessadok, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement de Médenine.
p. 343Par décret n° 95-224 du 30 janvier 1995
Monsieur Habib Karmous, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue de Bizerte.
En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1924 du 18 décembre 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-225 du 30 janvier 1995
Monsieur Larbi Hanachi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue de Jendouba.
En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1924 du 18 décembre 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-226 du 30 janvier 1995
Monsieur Abderrazak Kilani, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue de Gafsa.
En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1924 du 18 décembre 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-227 du 30 janvier 1995
Monsieur Abdelhamid Ben Yaâla, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue de Tozeur.
En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1924 du 18 décembre 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-228 du 30 janvier 1995
Monsieur Hassine Hosni, inspecteur de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement de Kasserine.
Par décret n° 95-229 du 30 janvier 1995
Monsieur Mouldi Abassi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Ben Arous.
Par décret n° 95-230 du 30 janvier 1995
Monsieur Mokhtar Jebali, inspecteur de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement du Kef.
Par décret n° 95-231 du 30 janvier 1995
Monsieur Mohamed Labidi, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement du Kef.
Par décret n° 95-232 du 30 janvier 1995
Monsieur Ammar Rmili, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement du Kef.
Lire le texte intégral →