Journal Officiel n° 87 du 31 octobre 1995

Par décret n° 95-2075 du 23 octobre 1995

Par décret n° 95-2076 du 16 octobre 1995

Décret n° 95-2077 du 19 octobre 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Beni Aïssa du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Beni Aïssa de la délégation de Matmata El Jadida, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir El Fazaâ et Oued El Behim et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 22 septembre 1992,…

Décret n° 95-2078 du 23 octobre 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Oued El Khatf, délégation de Kelibia, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Taoucht

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, sises à Oued El Khatf, délégation de Kelibia, gouvernorat de Nabeul, nécessaires…

Par décret n° 95-2079 du 23 octobre 1995

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir

Article premier. - Une commission technique régionale des permis de bâtir est créée à l'échelle de chaque gouvernorat. Une commission technique communale de permis de bâtir est également créée à l'échelle de chaque commune disposant de moyens humains et matériels le permettant.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements

Article premier. - Une commission technique régionale des lotissements est créée à l'échelle de chaque gouvernorat. Une commission technique communale des lotissements est également créée à l'échelle de chaque commune disposant de moyens humains et matériels le permettant.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation

Article premier. - Le dossier du projet de lotissement doit comprendre les pièces suivantes :

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement

Article premier. - Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception

Article premier. - Tout lotisseur, dont le projet de lotissement est approuvé, est tenu d'exécuter les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau potable, électricité et gaz, les télécommunications, l'évacuation des eaux usées et…

Décret n° 95-2021 du 16 octobre 1995, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1995-1996

Article premier - Les prix de base à la production des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte 1995 sont fixés comme suit :

Décret n° 95-2022 du 16 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la conservation des eaux et du sol

Article premier. - Le conseil national de la conservation des eaux et du sol est composé comme suit :

Décret n° 95-2023 du 16 octobre 1995, relatif à l'organisation et au mode de fonctionnement des associations de conservation des eaux et du sol

Article premier - Les associations de conservation des eaux et du sol prévues par l'article 20 de la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995 relative à la conservation des eaux et du sol sont placées sous la tutelle du gouverneur territorialement compétent.

Décret n° 95-2024 du 16 octobre 1995, portant approbation des statuts-type des associations de conservation des eaux et du sol

Article premier. - Les statuts-type des associations de conservation des eaux et du sol annexés au présent décret sont approuvés.

Décret n° 95-2025 du 16 octobre 1995, fixant la composition et le mode de fonctionnement des groupements régionaux de conservation des eaux et du sol

Article premier. - Les groupements régionaux de conservation des eaux et du sol sont composés comme suit :

Décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites

Article premier. - est ajouté à l'article 7 du décret susvisé n° 88-2001 du 12 décembre 1988 le deuxième paragraphe ci-après :

Arrêté du ministre des communications du 23 octobre 1995, portant approbation du cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellites

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellites.

Par décret n° 95-2080 du 16 octobre 1995

Par décret n° 95-2081 du 16 octobre 1995

Monsieur Mohamed Larbi Cherif est chargé des fonctions de directeur général des mines au ministère de l'industrie.