Loi n° 97-84 du 29 décembre 1997, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire objet de l'accord conclu le 6 août 1997 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais (1)
Article unique - Est approuvée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire d'un montant de douze milliards cinq cent millions (12.500.000.000) de yens japonais objet de l'accord annexé à la présente loi et conclu le 6 août 1997 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-85 du 29 décembre 1997, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire objet de l'accord conclu le 16 septembre 1997 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers américains (1)
Article unique - Est approuvée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire d'un montant de quatre cent millions (400.000.000) de dollars américains objet de l'accord annexé à la présente loi et conclu le 16 septembre 1997 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers américains.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-86 du 29 décembre 1997, portant ratification d'un arrangement et d'un contrat conclus entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et le gouvernement de la République de Corée et l'export-import Bank de Corée d'autre part relatifs à un prêt du fonds de coopération pour le développement économique de la République de Corée (1)
Article unique - Sont ratifiés l'arrangement conclu le 25 octobre 1997 à Tunis entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée et le contrat de prêt conclu le 17 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Export-Import Bank de Corée annexés à la…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-87 du 29 décembre 1997, autorisant l'État à souscrire au capital de la Banque Tunisienne de Solidarité (1)
Article unique - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Banque Tunisienne de Solidarité dans la limite de six millions de dinars (6.000.000).
Lire le texte intégral →Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 (1)
Article premier :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 97-2458 du 22 décembre 1997
Monsieur Ahmed Attia, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de commissaire général du gouvernement auprès de ladite cour.
Il bénéficie en cette qualité des avantages et indemnités accordés à un secrétaire général de ministère.
Par décret n° 97-2474 du 25 décembre 1997
Monsieur Hassen Hattab El Ouni, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du bureau d'ordre central au Premier ministère
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 97-2459 du 22 décembre 1997
Monsieur Mohamed Lessir, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères.
Par décret n° 97-2460 du 22 décembre 1997
Monsieur Khémaïes Jhinaoui, conseiller des affaires étrangères, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères.
NOMINATION
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 97-2461 du 19 décembre 1997
Monsieur Mohamed Ridha Saâdi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de bureau des études et des recherches au centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux avec rang et avantage de sous-directeur d'administration centrale.
Ministère des finances
Décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables
Art. 1 - Les BTA sont émis pour un nominal de 1000 dinars, pour une durée de 5 ans ou multiple de 5 ans à un taux d'intérêt fixe.
Lire le texte intégral →Décret n° 97-2463 du 22 décembre 1997, portant réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires
Le Président de la République,
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-113
Art. 1. - En premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 2, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiqués, la dessin, la récitation et de musique repris au numéro 48202001 du tarif des droits de douane et homologués par…
Lire le texte intégral →Décret n° 97-2505 du 29 décembre 1997, portant modification du décret n° 96-631 du 15 avril 1996, fixant les tarifs et les conditions de perception de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu au profit du fonds de solidarité nationale en vertu de l'article 55 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
Le Président de la République,
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-113
Art. 1. - En premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 96-631 du 15 avril 1996 susvisé sont abrogées et remplies par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 97-2506 du 29 décembre 1997, portant répartition des crédits du budget de l'État ouverts par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998
Article premier. - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'État pour l'année 1998 sont répartis par article conformément au tableau "A" annexés au présent décret.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1997, relatif à la nomenclature des produits monopolisés
Article premier. - Les prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés sont modifiés à compter du 21 décembre 1997 conformément à la nomenclature générale annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 97-2464 du 22 décembre 1997
Monsieur Mohamed Bel Hadj, professeur principal de l'enseignement secondaire, est nommé chargé de mission au ministère de l'éducation et ce à compter du 23 décembre 1997.
Par décret n° 97-2465 du 17 décembre 1997
Madame Khadija Fayala, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement de Monastir.
Par décret n° 97-2466 du 17 décembre 1997
Monsieur Mohamed Boukadida, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement de Sousse.
NOMINATION
Ministère du transport
Par décret n° 97-2467 du 22 décembre 1997
Monsieur Abderrazek Ouled Ali, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre du transport.
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 97-2468 du 22 décembre 1997, fixant les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement
Article premier. - Le schéma directeur d'aménagement se compose d'un rapport, d'un schéma directeur proprement dit sous forme d'une ou de plusieurs cartes et d'un plan programme.
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par décret n° 97-2469 du 22 décembre 1997
Monsieur Brahim Ghaddab, ingénieur général, est nommé chargé de mission au ministère des communications.
Ministère du commerce
Décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
Article premier. - La liasse unique est l'ensemble des documents nécessaires pour accomplir les formalités de commerce extérieur, de change, de douane et de transport.
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Par décret n° 97-2471 du 22 décembre 1997
Monsieur Ahmed Fouad Charfi, ingénieur en chef au ministère du développement économique, est chargé des fonctions de directeur général des secteurs productifs.
NOMINATIONS
Ministère de la culture
Par décret n° 97-2472 du 22 décembre 1997
Madame Latifa El Gaied épouse Mokaddem, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre de la culture.
Par décret n° 97-2473 du 22 décembre 1997
Monsieur Mohamed Raouf Karoui, ingénieur en chef, est nommé attaché de cabinet au ministère de la culture.