Journal Officiel n° 27 du 3 avril 1998

Par décret n° 98-753 du 2 avril 1998

Arrêté du ministre de la justice du 31 mars 1998, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 8 juin 1998 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Ejjouaida" délégation d'Echbika gouvernorat du Kairouan.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 19 mars 1998, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l'original des documents et des attestations demandés par le ministère des affaires étrangères

Article premier. - Les services relevant du ministère des affaires étrangères exigent la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original dans les cas suivants :

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 19 mars 1998, fixant la liste des prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et nécessitant motivation en cas de refus

Article premier. - La liste des prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et nécessitant motivation en cas de refus des demandes des citoyens est fixée comme suit :

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 mars 1998, relatif à l'approbation du manuel des procédures de la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation

Article premier. - Le manuel des procédures de la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation est approuvé.

Décret n° 98-725 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers

Article premier. - Sont modifiés comme suit, les articles 47 et 49 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 susvisé :

Par décret n° 98-724 du 27 mars 1998

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 19 mars 1998, portant modification de l'arrêté du 21 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Article premier. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 21 mai 1996 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 18 mars 1998, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le domaine de la protection de l'environnement

Article premier - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le domaine de la protection de l'environnement annexé au présent arrêté.

Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 35 à 37

Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements

Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion de l'année 1996

Loi n° 96-113 du 13 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion de l'année 1997

Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution

Décret n° 94-494 du 28 février 1994

Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus dans les articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 96-633 du 15 avril 1996 portant modification du décret n° 92-126 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de gestion de l'API

Liste des responsables pouvant donner des informations supplémentaires sur les avantages fiscaux et financiers liés au domaine de protection de l'environnement.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 19 mars 1998, fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle dont les réponses aux réclamations s'y rapportant doivent être motivées en cas de refus

Article premier. - La liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle dont les réponses aux réclamations s'y rapportant doivent être motivées en cas de refus est fixée…

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 19 mars 1998, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des usagers par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements et entreprises publics sous tutelle

Article premier. - Les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises sous tutelle peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la législation de signature dans les cas suivants :

Arrêté du ministre des communications du 18 mars 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur général

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 9 (nouveau) du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985, pour la nomination dans le grade d'ingénieur général a lieu sur les travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des communications du 18 mars 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur général des postes, télégraphes et téléphones

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 7 (nouveau) du décret susvisé n° 86-626 du 14 juin 1986, pour la nomination dans le grade d'inspecteur général des postes, télégraphes et téléphones a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des communications du 18 mars 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 11 (nouveau) du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985, pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des communications du 18 mars 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef des postes télégraphes et téléphones

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 9 (nouveau) du décret susvisé n° 86-626 du 14 juin 1986, pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Décret n° 98-752 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 97-564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques

Article premier. - La liste fixée par l'article premier du décret n° 97-564 du 31 mars 1997 susvisé est complétée comme suit :

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 19 mars 1998, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux établissements publics à caractère administratif y rattachés

Article premier. - La liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux établissements publics à caractère y rattachés est fixée comme suit :