Journal Officiel n° 21 du 12 mars 1999

Loi n° 99-20 du 8 mars 1999, portant ratification de la convention de coopération dans le domaine de la marine marchande et des ports conclue entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération dans le domaine de la marine marchande et des ports annexée à la présente loi et conclue à Téhéran le 8 décembre 1998, entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran.

Loi n° 99-21 du 8 mars 1999, portant ratification d'un échange de lettres en date du 19 décembre 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à un prêt pour le financement d'importations de produits agricoles français (1)

Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres en date du 19 décembre 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, annexé à la présente loi et relatif à un prêt d'un montant de quarante millions (40.000.000) de dollars des Etats Unis d'Amérique pour le…

Loi n° 99-22 du 8 mars 1999, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 janvier 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de prêt et de vente à tempérament au profit de l'office national de l'assainissement pour le financement du projet d'assainissement du gouvernorat de Kairouan et de la ville de Sbeitla (1)

Article unique. Est approuvée la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 12 janvier 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement (BID) et relative :

Loi n° 99-23 du 8 mars 1999, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société "Montazah Gammarth" (1)

Article premier. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société "Montazah Gammarth" par une participation en nature d'une valeur de 14.301.180 D consistant en une parcelle de terrain relevant du…

Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation (1)

Article premier. - La présente loi fixe les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire vétérinaire des animaux et des produits animaux à l'importation et à l'exportation.

Décret n° 99-489 du 1er mars 1999, modifiant le décret n° 96-1453 du 26 août 1996, portant création du comité des stratégies, des programmes, des projets et des budgets d'informatisation

Article premier. - L'article 3 du décret n° 96-1453 du 26 août 1996, susvisé, est modifié comme suit :

Décret n° 99-490 du 1er mars 1999, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S) décernés par les établissements d'enseignement supérieur militaire

Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S) dans les

Décret n° 99-491 du 1er mars 1999, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales

Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales dont le montant s'élève à vingt huit millions sept cent cinquante mille dinars (28.750.000 D) au titre de l'année 1999 est répartie comme suit :

Par décret n° 99-492 du 1er mars 1999

Décret n° 99-493 du 1er mars 1999, fixant les caractéristiques de la médaille d'honneur des douanes et les modalités de son port

Article premier. - La médaille d'honneur des douanes de la première classe comporte une plaque en argent doré, de 37 millimètres de diamètre.

Décret n° 99-494 du 1er mars 1999, portant création d'un établissement d'œuvres universitaires

Article premier. - Il est créé un établissement d'œuvres universitaires relevant de l'office des œuvres universitaires pour le Sud dénommé "cité universitaire Sidi Marzouk de Gabès".

Par décret n° 99-495 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-496 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-497 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-498 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-499 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-500 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-501 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-502 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-503 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-504 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-505 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-506 du 1er mars 1999

Par décret n° 99-507 du 1er mars 1999

Décret n° 99-322 du 1er février 1999, portant délimitation et révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation d'El Haouaria, gouvernorat de Nabeul

Rétablir le (premièrement) : le rivage de la mer : de l'article premier comme suit :

Décret n° 99-508 du 1er mars 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement sylvopastoral du Nord-Ouest

Article premier. - L'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest, est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Le directeur général est chargé de prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception…