Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 28 du 6 avril 1999

Journal Officiel · publié le 6 avril 1999 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 18 pages · 39 textes

Lois p. 519

Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales (1)

Article premier. - Les dispositions des articles 1, 5, 8, 9 et du paragraphe deux de l'article 10 et des articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 23, et du paragraphe premier de l'article 24, et des articles 28, 30, 31, 33, et des paragraphes deux et trois de l'article 40, et des paragraphes trois et quatre de l'article…

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Lois p. 524

Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique (1)

Article unique. - L'article 104 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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Premier ministère

p. 525

Par décret n° 99-666 du 23 mars 1999

Monsieur Moez Gabteni, est nommé en qualité de contrôleur adjoint des services publics à compter du 15 novembre 1998.

p. 525

Par décret n° 99-667 du 23 mars 1999

Monsieur Mikhail Ben Rabeh, est nommé en qualité de contrôleur adjoint des services publics à compter du 15 novembre 1998.

p. 525

Par décret n° 99-668 du 23 mars 1999

Monsieur Karim Helali, est nommé en qualité de contrôleur adjoint des services publics à compter du 15 novembre 1998.

Ministère des affaires étrangères

p. 525

Décret n° 99-626 du 22 mars 1999, portant création d'une autorité nationale conformément aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Article premier. - Il est institué auprès du ministère des affaires étrangères une autorité nationale en application des dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

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Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 525

Décret n° 99-632 du 22 mars 1999, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Kalâa Sinane, gouvernorat du Kef et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ajroud

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, non immatriculées, sises à Kalâa Sinane, gouvernorat du Kef et nécessaires à la…

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p. 526

Décret n° 99-633 du 22 mars 1999, portant rectificatif du décret n° 96-1192 du 26 juin 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Menzel Bourguiba du gouvernorat de Bizerte, nécessaires à l'ouverture d'un accès et à la mise en place de canaux de pompage dépendant de la station d'épuration des eaux usées de ladite ville

Article premier. - Sont rectifiées les indications énoncées aux lignes portant les numéros d'ordre 2, 3, 4 au tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 96-1192 du 26 juin 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte…

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Ministère de la santé publique

p. 527

Par décret n° 99-634 du 22 mars 1999

Monsieur Slaheddine Kalai, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur des bâtiments et de l'équipement au ministère de la santé publique.

p. 527

Par décret n° 99-635 du 22 mars 1999

Monsieur Mohamed Salah Tekaya, administrateur, est chargé des fonctions de directeur d'un établissement hospitalier de la catégorie "B" au ministère de la santé publique (hôpital de Moknine).

Ministère de l'enseignement supérieur

p. 527

Décret n° 99-636 du 22 mars 1999, modifiant le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur

Article premier. - Les dispositions de l'article 35 du décret n° 95-470 du 23 mars 1995 susvisé sont modifiées comme suit :

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p. 528

Par décret n° 99-637 du 22 mars 1999

Madame Rafiâa Limam épouse Baouendi, administrateur général, est nommée chargée de mission au ministère de l'enseignement supérieur.

p. 528

Par décret n° 99-638 du 22 mars 1999

Les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur général :

  • Jouda Ben Ayed
  • Mohamed Naceur Boussabah.
p. 528

Par décret n° 99-639 du 22 mars 1999

Les ingénieurs principaux dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef :

  • Sonia Zghal épouse Kallel
  • Wajih Alouini
  • Amel Smaoui épouse Chemli
  • Mohamed Choura.
p. 528

Par décret n° 99-640 du 22 mars 1999

Monsieur Ali Mohsen, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur des activités culturelles, sportives et sociales à la direction des œuvres universitaires à la direction générale des affaires étudiantines au ministère de l'enseignement supérieur.

p. 528

Par décret n° 99-641 du 22 mars 1999

Monsieur Ahmed Ben Chelbi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des dépenses de rémunération du personnel à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur.

p. 528

Par décret n° 99-642 du 22 mars 1999

Monsieur M'naour Touahria, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service du budget à la sous-direction du budget d'équipement à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur.

p. 528

Par décret n° 99-643 du 22 mars 1999

Mademoiselle Nessima Abdelâali, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école polytechnique de Tunisie.

p. 528

Par décret n° 99-644 du 22 mars 1999

Mademoiselle Samia Achour, professeur de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue.

p. 528

Par décret n° 99-645 du 22 mars 1999

Monsieur Hamda Yacoubi, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut de presse et des sciences de l'information.

NOMINATIONS

Ministère du commerce

p. 528

Par décret n° 99-646 du 22 mars 1999

Madame Dahdouh Saïda Hachicha, administrateur, est chargée des fonctions de directeur des relations avec l'organisation mondiale du commerce au ministère du commerce.

p. 529
p. 529

Par décret n° 99-647 du 22 mars 1999

Monsieur Darmoul Bouraoui, chef de laboratoire général, est nommé inspecteur en chef du commerce à l'inspection du ministère du commerce.

En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 95-915 du 22 mai 1995 l'intéressé à rang et avantages de directeur d'administration centrale.

p. 529

Par décret n° 99-648 du 22 mars 1999

Monsieur Hadj Kacem Ridha, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur régional de Ben Arous au ministère du commerce.

p. 529

Par décret n° 99-649 du 22 mars 1999

Monsieur Dahoui Meftah, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional de Béja au ministère du commerce.

p. 529

Par décret n° 99-650 du 22 mars 1999

Monsieur Mrissa Ahmed, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur régional de Nabeul au ministère du commerce.

p. 529

Par décret n° 99-651 du 22 mars 1999

Monsieur Yahiaoui Sefi, inspecteur des affaires économiques, est chargé des fonctions de directeur régional de Bizerte au ministère du commerce.

p. 529

Par décret n° 99-652 du 22 mars 1999

Monsieur Gouci Naceur, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de directeur régional de l'Ariana au ministère du commerce.

p. 529

Par décret n° 99-653 du 22 mars 1999

Monsieur Tabbassi Mohamed Ali, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'industrie, des mines, de l'énergie et des services à la direction régionale de Médenine au ministère du commerce.

p. 529

Par décret n° 99-654 du 22 mars 1999

Monsieur Tahri Moktar, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'industrie, des mines, de l'énergie et des services à la direction régionale de Tataouine au ministère du commerce.

p. 529

Par décret n° 99-655 du 22 mars 1999

Monsieur Sakli Habib, inspecteur des affaires économiques, est chargé des fonctions de sous-directeur du commerce à la direction régionale de Mahdia au ministère du commerce.

p. 529

Par décret n° 99-656 du 22 mars 1999

Monsieur Mohsen Ben Ali, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur du commerce à la direction régionale de Kebili au ministère du commerce.

p. 529

Par décret n° 99-657 du 22 mars 1999

Monsieur El Euch Maher, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service de la coopération avec les organisations régionales à la direction de la coopération multilatérale et régionale à la direction générale de la coopération économique et commerciale au ministère du commerce.

Ministère de l'industrie

p. 529

Décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé

Article premier. - Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé fixé à 40 millions de litres constitué à partir de la production de la période de haute lactation de l'année 1999.

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Ministère du tourisme et de l'artisanat

p. 530

Décret n° 99-659 du 22 mars 1999, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales

Article premier. - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévu par l'article premier du décret susvisé n° 94-822 du 11 avril 1994 tel que modifié par les

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p. 531

décrets n° 96-1474 du 26 août 1996 et n° 97-1989 du 6 octobre 1997, la zone touristique municipale qui suit : Carthage

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat et du développement économique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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Ministère de l'agriculture

p. 531

Décret n° 99-660 du 22 mars 1999, modifiant le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche

Article premier. - L'article premier du décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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p. 531

Décret n° 99-661 du 22 mars 1999, modifiant le décret n° 84-988 du 27 août 1984, portant organisation administrative et financière de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord

Article premier. - L'article premier du décret n° 84-988 du 27 août 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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p. 532

Décret n° 99-662 du 22 mars 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du bassin versant d'Oued El Khairat du gouvernorat de Zaghouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créée au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du bassin d'Oued El Khairat du gouvernorat de Zaghouan.

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p. 533

Décret n° 99-663 du 22 mars 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du périmètre public irrigué Rmil à la délégation de Bouarada du gouvernorat de Siliana et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du périmètre public irrigué Rmil à la délégation de Bouarada du gouvernorat de Siliana. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de…

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