Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 79 du 1er octobre 1999

Journal Officiel · publié le 1er octobre 1999 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 31 pages · 54 textes

Autres publications de ce numéro

NOMINATION

Présidence de la République

p. 1827

Par décret n° 99-2056 du 14 septembre 1999

Monsieur Mohamed Khalil Nouri, administrateur, est nommé chef de service d'administration centrale aux services du comité supérieur du contrôle administratif et financier.

Premier ministère

p. 1827

Décret n° 99-2112 du 27 septembre 1999, modifiant le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional

Article premier. – Le tableau figurant à l'article premier du décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

Lire le texte intégral →
p. 1827

Par décret n° 99-2070 du 15 septembre 1999

Monsieur Raouf Belkadhi administrateur, est chargé des fonctions de directeur des services communs, aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique.

p. 1827

Par décret n° 99-2071 du 15 septembre 1999

Monsieur Anis Oueslati conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service au bureau des fournitures équipements divers et transports relevant du secrétariat permanent de la commission supérieure des marchés de l'Etat relevant du contrôle général des dépenses au Premier ministère.

p. 1827

Par décret n° 99-2072 du 15 septembre 1999

Monsieur Ezzeddine Nsiri conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service au bureau des études générales et du contentieux relevant du secrétariat permanent de la commission supérieure des marchés de l'Etat relevant du contrôle général des dépenses au Premier ministère.

p. 1827

Arrêté du Premier ministre du 24 septembre 1999, relatif à l'abandon de certaines créances afférentes à la contribution au fonds national pour l'amélioration de l'habitat et des frais de poursuites engagées pour le recouvrement de ladite contribution ainsi que des taxes locatives et assimilées

Article unique. – Les créances afférentes à la constitution au fonds national pour l'amélioration de l'habitat mise en recouvrement par les communes au titre de l'année 1996 et les années antérieures, sont abandonnées au profit des familles nécéssiteuses quelqu'en soit le montant et au profit des autres redevables…

Lire le texte intégral →

Ministère de l'intérieur

p. 1828

Décret n° 99-2156 du 1er octobre 1999, portant révision exceptionnelle des listes électorales

Article premier. - Il sera procédé, à titre exceptionnel, à une révision des listes définitives des électeurs établies le 10 juin 1999, selon le calendrier suivant :

Lire le texte intégral →

Ministère de l'agriculture

p. 1828

Par décret n° 99-2076 du 15 septembre 1999

Monsieur Mohamed Larbi Khorchani ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole « Ghomrassen » au commissariat régional au développement agricole de Tataouine.

p. 1828

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 septembre 1999, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1999/2000

Art. 1. - Pour la saison 1999/2000 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Lire le texte intégral →
p. 1833

Par arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1999

Sont nommés membres au conseil d'entreprise de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest, Messieurs :

  • Daly Abdalah : représentant le ministère des finances,
  • Zanzouri Abdelhamid : représentant le ministère de développement économique,
  • Krawa Mohamed : représentant le ministère de l'agriculture,
  • Bouzid Ahmed : représentant le ministère de l'agriculture,
  • Younsi Khaled : représentant le gouvernorat de Béja,
  • Saidhom Othmene : représentant le gouvernorat de Bizerte,
  • Souid Fraj : représentant le gouvernorat de Siliana,
  • Hanchi Brik : représentant le gouvernorat de Jendouba,
  • Ben Ali Kamel : représentant le gouvernorat du Kef,
  • Kachroum Chedhli : représentant l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
p. 1833

Par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 15 septembre 1999

Sont nommés membres au conseil d'entreprise de l'agence de promotion et des investissements agricoles, Messieurs :

  • Laroussi Elkhodhri Mohamed : représentant le Premier ministère,
  • Ben Rajeb Baya : représentant le ministère des finances,
  • Frad Mohamed Lotfi : représentant le ministère de la coopération internationale,
  • Borji Kassem : représentant le ministère de développement économique,
  • Chalbi Mohamed Affif : représentant le ministère de l'industrie,
  • Garbi Essmail : représentant le ministère de l'agriculture,
  • Chouchane Amor : représentant le ministère de l'agriculture,
  • Eddrissi Mohamed Nejeh : représentant la commissariat générale de développement régional,
  • Makhlouf Mahmoud : représentant la Banque Centrale Tunisienne,
  • Kmir Farid : représentant la banque nationale agricole,
  • Tlili Adel : représentant l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
p. 1833

Par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 17 septembre 1999

Monsieur Chouchane Omar, est nommé membre représentant le ministère de l'agriculture au conseil d'entreprise du centre national d'études agricoles.

p. 1833

Par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 17 septembre 1999

Madame Khiari Salwa, est nommée membre représentant le ministère de l'agriculture au conseil d'entreprise de la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline.

p. 1834

NOMINATION

Ministère de la santé publique

p. 1834

Par décret n° 99-2077 du 15 septembre 1999

Le Dr. Chouk Narimane épouse Abbassi médecin vétérinaire spécialiste, est chargée des fonctions de chef de service de technologie alimentaire à l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire.

MAINTIEN EN ACTIVITÉ

p. 1834

Par décret n° 99-2110 du 20 septembre 1999

Monsieur Mohamed M'naouer, technicien supérieur de la santé publique, est maintenu en activité après l'âge de la retraite à compter du 1er décembre 1999.

p. 1834

Arrêté du ministre de la santé publique du 29 septembre 1999, portant report de la date de clôture de la liste d'inscription au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'infirmiers de la santé publique du 4 novembre 1999

Article unique. – La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'infirmiers de la santé publique est reportée au lundi 4 octobre 1999.

Lire le texte intégral →

Ministère de l'enseignement supérieur

p. 1834

Par décret n° 99-2078 du 15 septembre 1999

Monsieur Slaheddine Chaouachi maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des équivalences à la direction générale de l'enseignement supérieur.

p. 1834

Par décret n° 99-2079 du 15 septembre 1999

La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale, est accordée à Monsieur Tahar

Chtioui, inspecteur régional de l'enseignement primaire, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives à la direction des instituts supérieurs de formation des maîtres au ministère de l'enseignement supérieur.

p. 1834

Par décret n° 99-2080 du 15 septembre 1999

Monsieur Mustapha Khouja administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur des études technologiques à Ksar Hellal.

p. 1834

Par décret n° 99-2081 du 15 septembre 1999

Monsieur Hassen Gadhoum inspecteur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur des langues de Tunis.

p. 1834

Par décret n° 99-2082 du 15 septembre 1999

Monsieur Mohamed Ben Yahia professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur des langues de Tunis.

p. 1834

Par décret n° 99-2083 du 15 septembre 1999

Monsieur Habib Alaya professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur des langues de Tunis.

p. 1834

Par décret n° 99-2084 du 15 septembre 1999

Monsieur Mohamed Jadlaoui administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur du personnel administratif, technique et ouvrier à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur.

p. 1834

Par décret n° 99-2085 du 15 septembre 1999

Monsieur Hichem Bousnina administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur du suivi, de l'évaluation et de l'appui logistique à la direction de la recherche en sciences islamiques, humaines, sociales, littéraires et artistiques à la direction générale de la recherche scientifique et technique au ministère de l'enseignement supérieur.

p. 1834

Par décret n° 99-2086 du 15 septembre 1999

Monsieur Kamel Mosbahi analyste, est chargé des fonctions de chef de service de l'informatique et de l'information à l'office des œuvres universitaires pour le centre.

p. 1834

Par décret n° 99-2087 du 15 septembre 1999

Monsieur Hédi Khamassi analyste, est chargé des fonctions de chef de service de la formation continue et de l'ouverture sur l'environnement à la direction des études d'ingénieurs à la direction générale des études technologiques au ministère de l'enseignement supérieur.

p. 1834

Par décret n° 99-2088 du 15 septembre 1999

Monsieur Mohamed Ali Torjmane professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des décisions et de la documentation à la direction des équivalences, à la direction générale de l'enseignement supérieur.

p. 1834

Par décret n° 99-2089 du 15 septembre 1999

Madame Moufida Tebourbi épouse Fekib bibliothécaire, est chargée des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur des langues de Tunis.

p. 1835
p. 1835

Par décret n° 99-2090 du 15 septembre 1999

Monsieur Fethi Châri ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur des études technologiques à Sfax.

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 1835

Décret n° 99-2091 du 13 septembre 1999, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à Elmallassine délégation d'Elhraïria au gouvernorat de Tunis, sur laquelle a été édifié un centre de formation professionnelle

Article premier. – Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée du domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi (l'agence Tunisienne de la formation professionnelle), une parcelle de terrain nue sise à…

Lire le texte intégral →
p. 1847

Par décret n° 99-2092 du 15 septembre 1999

Madame Fadhila Kabaïer épouse Aloui, inspecteur des services financiers, est chargée des fonctions de sous-directeur des affaires foncières des terres agricoles à la direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Jendouba au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

NOMINATIONS

Ministère des communications

p. 1847

Par décret n° 99-2093 du 15 septembre 1999

Monsieur Sadok Harhira, ingénieur en chef, est chargé des fonctions d'inspecteur directeur des communications au ministère des communications.

p. 1847

Par décret n° 99-2094 du 17 septembre 1999

Monsieur Samir Jerbi inspecteur central des postes télégraphes et téléphones au ministère des communications, est nommé dans le grade d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones.

p. 1847

Par décret n° 99-2095 du 17 septembre 1999

Monsieur Younes Yousfi, inspecteur central des postes, télégraphes et téléphones au ministère des communications, est nommé dans le grade d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones.

p. 1847

Par décret n° 99-2096 du 17 septembre 1999

Monsieur Mohamed Ali Mejri, inspecteur central des postes, télégraphes et téléphones au ministère des communications, est nommé dans le grade d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones.

p. 1847

Par décret n° 99-2097 du 17 septembre 1999

Monsieur Houcine Nechmi, inspecteur central des postes, télégraphes et téléphones au ministère des communications, est nommé dans le grade d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones.

Ministère des finances

p. 1847

Arrêté du ministre des finances, du 14 septembre 1999, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances

Article premier. - Sont classées dans la catégorie "A" les recettes des finances ci-après :

Lire le texte intégral →

Ministère de l'industrie

p. 1848

Décret n° 99-2113 du 27 septembre 1999, portant création du conseil national de l'énergie et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'énergie un conseil national de l'énergie avec un rôle consultatif, chargé notamment de :

Lire le texte intégral →
p. 1849

Par décret n° 99-2098 du 15 septembre 1999

Monsieur Chafik Mlika ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur des moyens de développement à la direction générale de l'agro-alimentaire au ministère de l'industrie.

p. 1849

Par décret n° 99-2099 du 15 septembre 1999

Monsieur Salah Djemel ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des oléagineux, des boissons et produits divers à la direction générale de l'agro-alimentaire au ministère de l'industrie.

p. 1849

Par décret n° 99-2100 du 15 septembre 1999

Monsieur Mohsen Boularès ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des études et de la programmation à la direction générale de l'agro-alimentaire au ministère de l'industrie.

p. 1849

Par décret n° 99-2101 du 15 septembre 1999

Monsieur Amor Bouzouada, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des industries électriques à la direction générale de l'industrie.

p. 1849

Arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Medjerda"

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Medjerda".

Lire le texte intégral →
p. 1850

Arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jebel Oust"

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jebel Oust".

Lire le texte intégral →
p. 1850

Arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat"

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat".

Lire le texte intégral →
p. 1851

Arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ramla"

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ramla".

Lire le texte intégral →

Ministère de la culture

p. 1852

Par décret n° 99-2103 du 15 septembre 1999

Mme Nariman El Kateb épouse Ben Romdhane administrateur, est chargée des fonctions de sous-directeur des arts plastiques à la direction des arts plastiques de l'architecture et des professions artistiques.

p. 1852

Par décret n° 99-2104 du 15 septembre 1999

Monsieur Ahmed Chaâbane secrétaire culturel, est chargé des fonctions de commissaire régional à la culture au gouvernorat de Mahdia.

NOMINATION

Ministère de la jeunesse et de l'enfance

p. 1852

Par décret n° 99-2105 du 15 septembre 1999

Monsieur Fethi Ben Brahim inspecteur de la jeunesse et des sports du 2ème degré, est chargé des fonctions de chef du centre des recherches et de la documentation à l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Ksar Saïd au ministère de la jeunesse et de l'enfance.

En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 92-1570 du 24 août 1992 susvisé, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 1852

Décret n° 99-2114 du 27 septembre 1999, portant changement de vocation de parcelles de terrain sises à Ben Arous de zone verte équipée en zone urbaine

Article premier. – La vocation des parcelles de terrains objet des titres fonciers n° 91292, 275 Ben Arous, 456 Tunis S2 (partie), 27871, 48003, 88638, 88665, 88670, 100080, 88639, 100278, 88637, 88661, 90312, 99454, 32980, 22149, 22582 (partie) 88854, 86216, 26795, 91357,

Lire le texte intégral →

Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

p. 1853

Par décret n° 99-2106 du 15 septembre 1999

Monsieur Ben Rhouma Chedly administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

p. 1853

Par décret n° 99-2107 du 15 septembre 1999

Madame Kaouther Tlich épouse Aloui conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service des conventions internationales à la direction de la législation et des affaires juridiques au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

p. 1853

Par décret n° 99-2108 du 15 septembre 1999

Madame Souhir Kaddachi épouse Karaouli conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service de la législation à la direction de la législation et des affaires juridiques au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

p. 1853

Par décret n° 99-2109 du 15 septembre 1999

Mademoiselle Sonia Balkis Kamech conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service des études juridiques à la direction de la législation et des affaires juridiques au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Lire le texte intégral →