Journal Officiel n° 103 du 24 décembre 1999

Par décret n° 99-2774 du 13 décembre 1999

Par décret n° 99-2775 du 13 décembre 1999

Par décret n° 99-2776 du 13 décembre 1999

Par décret n° 99-2777 du 13 décembre 1999

Décret n° 99-2778 du 13 décembre 1999, relatif au grand prix du Président de la République pour le reboisement pour l'année 1999

Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour le reboisement est décerné pour l'année 1999 au gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 99-2779 du 13 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan

Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise dans la région Lajifar de la délégation de Chbika d'une superficie de 2500 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une station service.

Décret n° 99-2780 du 13 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à la délégation d'Elkalâa Essoghra du gouvernorat de Sousse, d'une superficie de 50 ha, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un dépôt d'ordures contrôlé.

Décret n° 99-2781 du 13 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Mornag, d'une superficie de 1200 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un poste de contrôle du gazoduc Nabeul Tunis.

Décret n° 99-2782 du 13 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Sidi Bouzid, d'une superficie de 18872 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un marché au bétail.

Décret n° 99-2783 du 13 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Sidi Ahmed délégation de Bizerte Sud, d'une superficie de 64ha 29 ares 08ca, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une unité de traitement des ordures.

Décret n° 99-2784 du 13 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à El Hancha, d'une superficie de 15000 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un lycée.

Décret n° 99-2785 du 13 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Sfax

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Bir Echaâba délégation d'El Hancha, d'une superficie de 400 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une station de téléphonie cellulaire.

Décret n° 99-2786 du 13 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Ousja, d'une superficie de 2 ha 65 ares 50 ca, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un complexe sportif.

Décret n° 99-2787 du 13 décembre 1999, portant révision des limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Mejerda

Article premier. - Les limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Mejerda, tel qu'il est fixé par le plan annexé à la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 susvisée, sont modifiées par la déduction de la parcelle de terre qui couvre 5 ha, objet du titre foncier n° 86362/33444 partie sise dans la région de…

Décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière

Article premier. - La conservation de la propriété foncière est dirigée par le conservateur de la propriété foncière, qui a rang et avantages de secrétaire général de ministère.

Décret n° 99-2789 du 14 décembre 1999, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Oudarna du gouvernorat de Gabès (concernant la terre collective dite Nfidhet Mguitla)

Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Oudarna de la délégation d'El Hamma relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Nfidhet Mguitla et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 8 juillet 1995, approuvé par le conseil de tutelle…

Décret n° 99-2790 du 13 décembre 1999, modifiant le décret n° 95-1769 du 2 octobre 1995, portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques

Article premier. - Les articles premier et 5 du décret n° 95-1769 du 2 octobre 1995, portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques sont modifiés comme suit :

Par décret n° 99-2791 du 13 décembre 1999

Par décret n° 99-2792 du 13 décembre 1999

Par décret n° 99-2793 du 13 décembre 1999

Décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, portant statut particulier des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture

Article premier. - Le corps des conservateurs du patrimoine comprend les grades suivants :

Décret n° 99-2795 du 13 décembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du statut des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture et les niveaux de rémunération

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du statut des conservateurs du patrimoine et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l'organisation administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement

Article premier. - Les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont des centres socio-éducatifs qui accueillent les enfants ayant perdu leurs parents et se trouvant dans une situation difficile au sens de l'article 20 du code de la protection de l'enfant ou vivant des difficultés sociales. Ces enfants doivent…

Décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique

Article premier. - Le conseil national de la statistique est composé, en plus du président du conseil, de 28 membres comme suit :

Décret n° 99-2798 du 13 décembre 1999, fixant les modalités et les conditions de paiement de la contribution des utilisateurs de l'information statistique

Article premier. - Les utilisateurs de l'information statistique sont appelés dans certains cas à payer une contribution financière lors de l'acquisition de ces statistiques ou d'autres supports informatiques de services statistiques spécifiques fournis par les structures statistiques publiques.

Décret n° 99-2799 du 13 décembre 1999, fixant les conditions et les procédures de réalisation des recensements et des enquêtes statistiques par les structures statistiques publiques auprès de personnes ne faisant pas partie de ces structures

Article premier. - Les structures statistiques publiques citées à l'article 12 de la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique, doivent obtenir une autorisation du ministre chargé du secteur de la statistique pour réaliser les recensements et les enquêtes statistiques inscrits dans…

Arrêté du ministre de l'éducation du 14 décembre 1999, portant délégation de signature

Article premier. - conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Koöli, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de chef de cabinet, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation, tous…

Arrêté du ministre de l'éducation du 14 décembre 1999, portant délégation de signature

Article premier. - conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Amor Mejaouli inspecteur général de l'éducation nationale, chargé des fonctions d'inspecteur général administratif et financier, est habilité à signer par délégation du ministre…

Arrêté du ministre de l'éducation du 14 décembre 1999, portant délégation de signature

Article premier. - conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Radhia Rekik, épouse Tayaa, administrateur, chargée des fonctions de directeur des affaires financières, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'éducation, tous les…

Arrêté du ministre de l'éducation du 14 décembre 1999, portant délégation de signature

Article premier. - conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Toun, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur des bâtiments et de l'équipement, est habilité à signer, par délégation du…