Journal Officiel n° 19 du 6 mars 2001

Par décret n° 2001-569 du 26 février 2001

Par décret n° 2001-570 du 26 février 2001

Par décret n° 2001-571 du 26 février 2001

Par décret n° 2001-572 du 26 février 2001

Par décret n° 2001-573 du 26 février 2001

Par décret n° 2001-574 du 26 février 2001

Par décret n° 2001-575 du 26 février 2001

Décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Article premier. - Les contributions prévues à l'article 21 de la loi n° 99-24 du 9 mars 1999 susvisée, sont fixées comme suit :

Décret n° 2001-577 du 26 février 2001, modifiant le décret n° 89-1590 du 11 octobre 1989, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches, tel qu'il a été complété par le décret n° 95-1421 du 31 juillet 1995

Article premier. - Les dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 89-1590 du 11 octobre 1989, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-578 du 26 février 2001, portant création d'un périmètre public irrigué à Guerimet 2 de la délégation d'Enfidha, au gouvernorat de Sousse

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Guerimet 2, de la délégation d'Enfidha, au gouvernorat de Sousse, sur une superficie de soixante dix hectares (70 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique

Article unique. - Est approuvé, le cahier des charges-type de la production végétale selon le mode biologique annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique

Article unique. - Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2007, l'utilisation de semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, susvisée dans la mesure où les utilisateurs…

Décret n° 2001-579 du 26 février 2001, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence tunisienne de coopération technique

Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, chef de service, sous-directeur, directeur et directeur général adjoint à l'agence tunisienne de coopération technique, sont attribués et retirés par décision du directeur général de l'agence.

Par décret n° 2001-580 du 26 février 2001

Décret n° 2001-581 du 26 février 2001, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane, dus à l'importation des produits figurant sur la liste "A" annexée au présent décret.

Décret n° 2001-582 du 26 février 2001, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires

Article premier. - Sont réduits, les taux des droits de douane, dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires repris au tableau annexé au présent décret, aux taux fixés dans ledit tableau.

Décret n° 2001-583 du 26 février 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane, exigibles à l'importation des matières sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des déchets de matières textiles repris à l'annexe n° 1 du présent décret.

Décret n° 2001-584 du 26 février 2001, accordant à la société générale laitière, les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - "La société générale laitière" bénéficie, au titre des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste n° 1 annexée au présent décret de :

Décret n° 2001-585 du 26 février 2001, modifiant le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances

Article premier. – Les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 2001-586 du 26 février 2001

Par décret n° 2001-587 du 26 février 2001

Décret n° 2001-588 du 26 février 2001, portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement

Article premier. – Les travaux relatifs à l'approbation de modèles d'instruments de mesure, et la prorogation de décisions d'approbation de modèles donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 5 dinars. Toute fraction d'une heure est considérée comme une heure entière.

Décret n° 2001-589 du 26 février 2001, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché

Article premier. – L'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits est chargée conformément aux dispositions de l'article 17 bis de la loi susvisée n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000, de donner…