Loi n° 2001-113 du 26 novembre 2001, portant ratification de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (1)
Article unique. - Est ratifié, l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, annexé à la présente loi et adopté par l'assemblée générale de l'organisation des nations unies en vertu de sa résolution 48/263 du 28 juillet 1994.
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-114 du 26 novembre 2001, portant ratification de la convention de zone de libre échange, conclue entre la République Tunisienne et la Jamahiriya Arabe Libyenne (1)
Article unique. - Est ratifiée, la convention de zone de libre échange, annexée à la présente loi et conclue à Tripoli le 14 juin 2001 entre la République Tunisienne et la Jamahiriya Arabe Libyenne.
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-115 du 26 novembre 2001, portant ratification d'un protocole exécutif pour l'établissement d'une zone de libre échange, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Iraq (1)
Article unique. - Est ratifié, le protocole exécutif pour l'établissement de la zone de libre échange, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 22 février 2001 entre la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Iraq.
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 (1)
Article unique. - Les articles 86, 87, 88, 89, 90, 96, 106 bis du code des eaux, promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et par la loi n° 88-94 du 2 août 1988, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports
Par décret n° 2001-2712 du 22 novembre 2001
Monsieur Abdelhafidh Fadhlaoui, professeur principal, est nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
NOMINATION
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 2001-2713 du 22 novembre 2001
Monsieur Hatem Bargaoui, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur de la coopération économique, financière, technique et scientifique multilatérale à la direction générale des organisations et conférences internationales au ministère des affaires étrangères.
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d'octroi du certificat d'aptitude pour l'inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice
Article premier. - La durée du stage à l'institut supérieur de la magistrature pour l'inscription au tableau des notaires ou à celui des huissiers de justice est fixée à six mois.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 2001-2714 du 22 novembre 2001
Le docteur Lamia El Fekih, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargée des fonctions de chef de service hospitalo - sanitaire à l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa (service d'ophtalmologie) pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret n° 2001-2715 du 22 novembre 2001
Madame Olfa Mabrouk épouse Khayati, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service de l'organisation et de l'informatique et des moyens à la commune de l'Ariana.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2001-2716 du 20 novembre 2001
Monsieur Mohamed Garbouj, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de délégué, est maintenu en activité, et ce, pour une période d'une année à compter du 1er décembre 2001.
CESSATION DE FONCTIONS
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2001
Monsieur Ilyes Matoussi, délégué au siège du gouvernorat de Kasserine, est déchargé de ses fonctions sur sa demande, à compter du 14 septembre 2001.
Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'adjoint technique au titre de l'année 2000
Jemâa Ben Ali.
Mohamed Hédi Ladib.
Mohamed Moncef Hakki.
Ministère de l'enseignement supérieur
Décret n° 2001-2717 du 20 novembre 2001, portant changement d'appellation d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche
Article premier. – Est réalisé, le changement d'appellation de l'établissement public créé par l'article premier de la loi n° 95-40 du 24 avril 1995 susvisée ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2001-2718 du 22 novembre 2001
Monsieur Rachid Dhifaoui, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études et de la formation à l'institut national de sciences appliquées et de technologie.
Par décret n° 2001-2719 du 22 novembre 2001
Monsieur Wajih Alouini, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur des œuvres universitaires à l'office des œuvres universitaires pour le centre, au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 2001-2720 du 22 novembre 2001
Monsieur Mohamed Hédi Hassine, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (B) au ministère de l'enseignement supérieur (foyer universitaire de Ben Arous).
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2001-2721 du 22 novembre 2001
Monsieur M'hamed Bazine, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur des langues appliquées aux affaires et au tourisme de Moknine.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 novembre 2001, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Fadhel Ben Jemia, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur des examens et concours universitaires, est autorisé à signer, par…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 2001-2722 du 20 novembre 2001
Monsieur Kaâbachi Abdellatif, ingénieur général au ministère de l'agriculture, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er décembre 2001.
p. 4000Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 24 novembre 2001, portant report du concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire pour le recrutement de professeurs de l'enseignement secondaire général (spécialité : éducation civique)
Article premier. – La date du déroulement du concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, pour le recrutement de professeurs de l'enseignement secondaire général (spécialité : éducation civique), ouvert par l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, est reportée au 2 juillet 2002 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret n° 2001-2723 du 22 novembre 2001
Mademoiselle Khira Cherif, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service des normes à la sous-direction juridique de sécurité sociale à la direction des études juridiques et des normes à la direction générale de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales.
Par décret n° 2001-2724 du 22 novembre 2001
Monsieur Dhafer Neji, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des programmes à la sous-direction de la recherche pédagogique et des programmes à la direction de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes à la direction générale de la promotion sociale au ministère des affaires sociales.
Par décret n° 2001-2725 du 22 novembre 2001
Monsieur Ridha Chakroun, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de service de l'évaluation à la sous-direction de la formation et de l'évaluation à la direction de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes à la direction générale de la promotion sociale au ministère des affaires sociales.
NOMINATION
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 2001-2726 du 22 novembre 2001
Monsieur Dhaou Bouabidi, rédacteur adjoint d'actes de la conservation de la propriété foncière, est chargé des fonctions de chef de service de la refonte des titres fonciers et du dépouillement de leurs données à la direction régionale de la conservation de la propriété foncière de Médenine.
Ministère des technologies de la communication
Décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes
Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
Article premier. - Les valeurs mobilières émises sur le territoire tunisien et soumises à la législation tunisienne quelle qu'en soit la nature doivent être, obligatoirement, inscrites en comptes par catégories auprès :
Lire le texte intégral →Décret n° 2001-2729 du 26 novembre 2001, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances
Article premier. - Les dispositions des articles 12 et 17 du décret susvisé n° 91-556 du 23 avril 1991, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances
Article premier. - Le contrat d'assurance, ainsi que toute modification ou addition au contrat initial, est rédigé en langue arabe et en caractères apparents.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 22 novembre 2001, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Jelma"
Article premier. - Est institué, pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Jelma", au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et des sociétés Hydrocarbures…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par arrêté des ministres du développement économique et du transport du 22 novembre 2001
Monsieur Rafaâ Dekhil est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société Tunisair, et ce, en remplacement de Monsieur Abdelmalek Laârif.
p. 4008Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 22 novembre 2001, complétant l'arrêté du 9 mai 2000, portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de la santé publique et aux établissements publics à caractère administratif qui en relèvent
Article premier. - Est complétée comme suit, la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de la santé publique et aux établissements publics à caractère administratif qui en relèvent, telle qu'elle a été fixée par l'arrêté susvisé du 9 mai 2000 :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 22 novembre 2001, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Madame Alya Mahjoub, directeur de la médecine scolaire et universitaire au ministère de la santé publique, la délégation de signature de tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 22 novembre 2001, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Noureddine Charni, inspecteur général des services médicaux et juxta-médicaux au ministère de la santé publique, la délégation de signature de tous les actes entrant dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 22 novembre 2001, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Moheddine Hassine, directeur de l'unité centrale des banques du sang et de la transfusion sanguine au ministère de la santé publique, la délégation de signature…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 22 novembre 2001, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Amor Toumi, chargé de la direction de l'unité de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé publique, la délégation de signature de tous les actes…
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