Journal Officiel n° 54 du 7 juillet 2006

Loi n° 2006-43 du 3 juillet 2006, portant approbation de l'accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique Populaire (1)

Article unique : Est approuvé, l'accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 16 février 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique Populaire.

Loi n° 2006-44 du 3 juillet 2006, portant approbation de l'avenant au protocole d'accord général et ses annexes relatif à la concession d'exploitation du gisement d'« Ashtart » (1)

Article unique. - Est approuvé l'avenant au protocole d'accord général et ses annexes relatif à la concession d'exploitation du gisement d' « Ashtart », annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 13 avril 2006 entre l'État Tunisien d'une part et l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société…

Avis n° 23-2006 du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant approbation de l'accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Le Conseil constitutionnel,

Par décret n° 2006-1833 du 3 juillet 2006

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 29 juin 2006, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 3 septembre 2004 fixant les horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du numéro 3 de l'article premier « premièrement » de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 3 septembre 2004, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1834 du 3 juillet 2006, portant ratification du Premier Programme Exécutif de Coopération dans le domaine de la Recherche Scientifique et Technologique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne pour les années 2006, 2007 et 2008

Article premier. - Est ratifié, le premier programme exécutif de coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour les années 2006, 2007 et 2008, conclu à Tunis le 21 avril 2006.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 juin 2006, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de conseillers des affaires étrangères

Article premier. - Est ouvert au ministère des affaires étrangères le 4 septembre 2006 et jours suivants, un concours sur titres pour le recrutement de conseillers des affaires étrangères.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 juin 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration

Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration est ouvert aux architectes en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 juin 2006, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration

Article premier. – Est ouvert au ministère des affaires étrangères le 1er septembre 2006 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 juin 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration

Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration est ouvert aux architectes principaux, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 juin 2006, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration

Article premier. – Est ouvert au ministère des affaires étrangères le 1er septembre 2006 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration.

Décret n° 2006-1835 du 3 juillet 2006, portant suspension des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus à l'importation de certains produits

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros 020430000 et 020441000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du…

Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2006, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1996 sus-visé et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1836 du 3 juillet 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de l'Ariana

Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de l'Ariana sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.

Décret n° 2006-1837 du 3 juillet 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Bizerte

Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Bizerte sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.

Décret n° 2006-1838 du 3 juillet 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Kasserine

Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Kasserine sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.

Décret n° 2006-1839 du 3 juillet 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Gabès sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.

Décret n° 2006-1840 du 3 juillet 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Kébili

Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Kébili sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 juin 2006, fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat

Article premier. - Sous réserve des dispositions régissant les droits d'usage dans le domaine forestier de l'Etat, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques peut accorder des autorisations d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat à des fins revêtant le caractère d'utilité publique…

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 29 juin 2006, fixant la liste des occupations temporaires déclarées d'utilité publique

Article unique. - Sont déclarées d'utilité publique les occupations temporaires relatives à l'exécution des projets d'infrastructure effectués au profit de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales pour équiper le pays dans le domaine de la sûreté, de l'eau du transport, des communications, de…

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 juin 2006, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Dhraâ Tammar 1 de la délégation de Kairouan Nord, au gouvernorat de Kairouan

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Dhraâ Tammar 1 de la délégation de Kairouan Nord, au gouvernorat de Kairouan, créé par le décret n° 2006-999 du 3 avril 2006 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 juin 2006, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Gobba-Nianou, des délégations de Beni Khaled et Grombalia, au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Gobba-Nianou, des délégations de Beni Khaled et Grombalia, au gouvernorat de Nabeul, créée par le décret n° 2006-1000 du 3 avril 2006 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 juillet 2006, relatif à l'ouverture exceptionnelle et la fermeture de la chasse de certaines espèces de gibier

Article premier. - L'ouverture exceptionnelle et la fermeture de la chasse de certaines espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juin 2006, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ulysse »

Article premier. - Est accordée une extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ulysse ».

Par décret n° 2006-1841 du 29 juin 2006

Par décret n° 2006-1842 du 29 juin 2006

Par décret n° 2006-1843 du 29 juin 2006

Décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Article premier. - Les dispositions de l'article 9 du décret susvisé n° 96-1134 du 17 juin 1996 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 2006-1845 du 1er juillet 2006

L'ordre national du mérite dans le secteur de la culture est attribué, à compter du 29 mai 2006, aux personnes citées après :

Par décret n° 2006-1846 du 29 juin 2006

Par décret n° 2006-1847 du 29 juin 2006

Par décret n° 2006-1848 du 29 juin 2006

Par décret n° 2006-1849 du 29 juin 2006

Par décret n° 2006-1850 du 29 juin 2006

Par décret n° 2006-1851 du 30 juin 2006

Par décret n° 2006-1852 du 30 juin 2006

Par décret n° 2006-1853 du 30 juin 2006

Par décret n° 2006-1854 du 30 juin 2006

Par décret n° 2006-1855 du 30 juin 2006

Par décret n° 2006-1856 du 30 juin 2006

Par décret n° 2006-1857 du 30 juin 2006

Par décret n° 2006-1858 du 30 juin 2006

Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juin 2006, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de médecins principaux des hôpitaux dans les hôpitaux hospitalo-universitaires et les hôpitaux régionaux au titre de l'année 2006

Article premier. - Un concours est ouvert à Tunis, le 22 novembre 2006 et jours suivants pour le recrutement de 6 médecins principaux des hôpitaux, dans les hôpitaux hospitalo-universitaires et les hôpitaux régionaux dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 4 juillet 2001.

Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap

Article premier. - Les annexes n° 1, 2 et 3 des articles 10 et 11 du décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 susvisé, sont abrogées et remplacées par les imprimés administratifs suivants (*) :

Par décret n° 2006-1860 du 3 juillet 2006

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 29 juin 2006, portant approbation d'une convention collective

(Les textes de ces avenants sont publiés uniquement en langue arabe).

Par décret n° 2006-1861 du 29 juin 2006

Par arrêté du Premier ministre du 29 juin 2006

La commission d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche développement se compose des membres suivants :