Loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006, portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives (1)
Article unique - Sont abrogées, les dispositions de l'article 14 de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relatives aux structures sportives et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises (1)
ARTICLE PREMIER :
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 49-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 13 décembre 2006, modifiant l'arrêté du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 20 janvier 2003
Article premier. – Il est ajouté au n°s 1, 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1994 susvisé ce qui suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2006-3247 du 12 décembre 2006, déterminant les normes et la composition du cordon du président de la commune et les règles suivant lesquelles il est porté
Article premier. – Le président de la commune porte, à l'occasion des cérémonies officielles, un cordon conformément aux normes, à la composition et aux règles suivant lesquelles il est porté, qui sont déterminées par le présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3248 du 12 décembre 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du conseil régional de Monastir, d'un immeuble nécessaire à la construction d'un centre de transformation de déchets à Teboulba
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit du conseil régional de Monastir, un immeuble nécessaire à la construction d'un centre de transformation de déchets à Teboulba, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présenté au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-3249 du 9 décembre 2006
Monsieur Abdessalem Marzouk, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de division de l'information et des conférences au gouvernorat de Ben Arous, avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2006-3250 du 9 décembre 2006
Monsieur Mourad Ben Salem, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Zaouiet-Sousse à compter du 1er septembre 2006.
Par décret n° 2006-3251 du 9 décembre 2006
Monsieur Fayçal Ben Mustapha, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Sidi-Bouali à compter du 1er septembre 2006.
Par décret n° 2006-3252 du 9 décembre 2006
Madame Lobna Sfaihi, architecte principal, est chargée des fonctions de chef de service des lotissements et des autorisations de bâtir à la direction de l'aménagement urbain et des travaux à la commune de Soukra.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 12 décembre 2006
Sont désignés membres de la commission nationale permanente chargée d'élaborer le plan national de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l'organisation des secours et de suivre sa mise en application :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Par décret n° 2006-3253 du 12 décembre 2006
Il est mis fin au détachement de Monsieur Béchir Zitoun, magistrat de troisième grade auprès du ministère du développement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique) à compter du 31 août 2006.
DETACHEMENT
Par décret n° 2006-3254 du 12 décembre 2006
Monsieur Bechir Zitoun, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère du développement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2006-3255 du 18 décembre 2006, portant ratification de l'échange de lettres entre les Co-Secrétaires du Gouvernement de la République Tunisienne et du Conseil de l'Union Européenne auprès du Conseil d'Association Tunisie - Union Européenne, concernant le remplacement du Protocole n° 4 annexé à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part
Article premier - Est ratifié, l'échange de lettres en date du 10 novembre 2005 et 24 juillet 2006 entre les Co-Secrétaires du Gouvernement de la République Tunisienne et du Conseil de l'Union Européenne auprès du Conseil d'Association Tunisie - Union Européenne, concernant le remplacement du Protocole n° 4 relatif à…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-3256 du 12 décembre 2006
Monsieur Mohamed Mezghani, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de consul général de la République Tunisienne à Marseille.
p. 4310NOMINATION
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 2006-3257 du 9 décembre 2006
Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre de la défense nationale.
NOMINATION
Ministère du développement et de la coopération internationale
par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 9 décembre 2006
Monsieur Mabrouk Charni, secrétaire général du gouvernorat de Gafsa, est nommé membre représentant le gouvernorat au conseil d'entreprise de l'office de développement du Sud, en remplacement de Monsieur Mohamed Zaag.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2006-3258 du 12 décembre 2006, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délegation de Mateur)
Article premier. - Est homologué, le procès-verbal susvisé, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délegation de Mateur) indiqué au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3259 du 12 décembre 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Kasserine Nord, Feriana, Majel Bel-Abbès, Kasserine Sud, Hassi El Frid et Foussana)
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Kasserine Nord, Feriana, Majel Bel-Abbès, Kasserine Sud, Hassi El Frid et Foussana)…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3260 du 12 décembre 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Jendouba (délégations de Fernana, Oued M'Liz, Balta-Bou-Aouane, Jendouba, Bou-Salem, et Jendouba Nord)
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Jendouba (délegations de Fernana, Oued M'Liz, Balta-Bou-Aouane, Jendouba, Bou-Salem, et Jendouba Nord) indiqués aux…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Décret n° 2006-3261 du 12 décembre 2006, portant modification du décret n° 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - est abrogé l'article 3 du décret n° 97-1005 du 26 mai 1997 susvisé et remplacé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3262 du 12 décembre 2006, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat
Article premier. - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat, la parcelle du terrain sise à Sabkhét Lassouda, gouvernorat de Sidi Bouzid et qui couvre une superficie de 881 m², telle qu'elle est délimitée sur le plan topographique annexé au présent décret, et ce, pour l'attribuer à…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3263 du 12 décembre 2006, portant changement de vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse
Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 6648 d'une superficie de 2500 m² classée en zones de sauvegardes, sise à la délégation de Kendar au gouvernorat de Sousse, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-3264 du 12 décembre 2006
Monsieur Lotfi Hassen Frigui, géologue en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et des recherches hydrologiques à la direction des eaux de surface relevant de la direction générale des ressources en eau au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
p. 4315Par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2006
Sont nommés membres au conseil d'administration du groupement interprofessionnel des fruits pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2006, Mesdames et Messieurs :
- Abdelfetteh Saïd : représentant le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
- Lamia Abroug : représentant le ministère du commerce et de l'artisanat,
- Boutheina Arafa : représentant le ministère des finances,
- Chefik Mlika : représentant le ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- Hechmi Machat : représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Tijani Ben Saïd : représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Mohamed Kamel Khalfi : représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Khemaïs Choukani : représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Mohamed Sahraoui : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Bechir Boujbel : représentant de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat,
- Ghazi Ben Chehida : représentant de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat,
- Belgacem Dkhili : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2006
Sont nommées membres du conseil d'entreprise de l'agence de promotion des investissements agricoles, les personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Khalil Chtourou : représentant le ministère des finances, et ce, en remplacement de madame Baya Ben Rjeb,
- Monsieur Abdallah Zekri : représentant le ministère du développement et de la coopération internationale, et ce, en remplacement de monsieur Mohamed Lotfi Frad,
- Monsieur Noureddine Zekri : représentant le ministère du développement et de la coopération internationale, et ce, en remplacement de monsieur Kacem El Borji,
- Monsieur Hedi Frikha : représentant le ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, et ce, en remplacement de Monsieur Mounir Zalila,
- Monsieur Kacem El Borji : représentant le commissariat général au développement régional, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Nejeh Drissi,
- Monsieur Lotfi Weslati : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche, et ce, en remplacement de Madame Monia Ben Amor.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2006
Sont nommées membres du conseil d'entreprise de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest, les personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Noureddine Boussalem : représentant le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et ce, en remplacement de Monsieur Habib Azaiz,
- Monsieur Abdeljelil Belhassen : représentant le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et ce, en remplacement de Monsieur Abdallah Rebhi,
- Monsieur Amor Salmi : représentant le ministère du développement et de la coopération internationale, et ce, en remplacement de Monsieur Abdelhamid Zenzouri,
- Monsieur Mohamed Habib Dhaoui : représentant l'Union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche, et ce, en remplacement de Monsieur Chedhli Khachroum.
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2006-3265 du 12 décembre 2006, portant approbation de la convention signée entre l'Etat Tunisien et la société « Geoplin d.o.o
Article premier. - Est approuvée, la convention annexée au présent décret, signée à Tunis le 26 septembre 2006 entre l'État Tunisien et la société « Geoplin d.o.o. Ljubljana » et relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-3266 du 12 décembre 2006
Il est accordé à Monsieur Othman Ben Arfa une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une année à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2006, portant annulation du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe, situé dans le gouvernorat de Sousse au lieu dit « Sabkhat Kelbia »
Article premier. - Est annulé, le permis de recherche des substances minérales du 4ème groupe, situé dans le gouvernorat de Sousse au lieu dit « Sabkhat Kelbia » et institué par l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises en date du 3 janvier 2006, et ce, à la demande de…
Lire le texte intégral →Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2006, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d'importation du « Jet Aviation fuel A1 » et à la création d'une commission chargée du suivi et de contrôle des opérations d'importation
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et portant organisation de l'importation du « Jet Aviation fuel A1 ».
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 décembre 2006
Monsieur Amor Jilani est nommé administrateur représentant le ministère du développement et de la coopération internationale au conseil d'administration de la compagnie des transports par Pipe-Lines au Sahara, et ce, en remplacement de Monsieur Abdelhamid Bouhaouala.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 décembre 2006
Monsieur Khalil Chatti est désigné membre représentant la commission régionale de l'artisanat au centre d'affaires d'intérêt public économique du gouvernorat de Nabeul, et ce, en remplacement de Monsieur Mabrouk Maddouri.
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2006-3267 du 12 décembre 2006, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone d'El-Agba, gouvernorat de Tunis
Article premier. - Il est créé dans la zone d'El-Agba, gouvernorat de Tunis, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles…
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Par décret n° 2006-3268 du 12 décembre 2006
Le prix du Président de la République pour la promotion de l'artisanat à caractère traditionnel et artistique pour l'année 2005 est attribué à Monsieur Khiareddine Ben Ammar artisan dans la maroquinerie traditionnelle au Gouvernorat de Tunis.
NOMINATIONS
Par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2006
Sont nommés membres du conseil national des services :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2006-3269 du 12 décembre 2006
Le docteur Nabiha Douki épouse Zbidi, professeur hospitalo-universitaire en médecine dentaire, est chargée des fonctions de chef de service de médecine dentaire à l'hôpital Sahloul de Sousse.
Par décret n° 2006-3270 du 12 décembre 2006
Le docteur Sadok Gaigi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est reconduit dans les fonctions de chef de service des consultations externes et d'explorations fonctionnelles à l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire de Tunis.
Arrêté du ministre de la santé publique du 12 décembre 2006, modifiant l'arrêté du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des officines de détail
Article unique. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 janvier 1990 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et de la formation
Par décret n° 2006-3271 du 12 décembre 2006
Monsieur Hédi Drine, professeur de l'enseignement secondaire technique, est maintenu en activité pour une période d'une année, à compter du 1er novembre 2006.
NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 2006-3272 du 12 décembre 2006
Monsieur Montassar Zaghdoud, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur d'informatique du Kef à compter du 24 juillet 2006.
Par décret n° 2006-3273 du 12 décembre 2006
Monsieur Amor Gharsalli, technologue, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Kasserine, à compter du 12 août 2006.