Journal Officiel n° 6 du 19 janvier 2007

Par décret n° 2007-74 du 16 janvier 2007

Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime applicable aux frais engagés par les personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif appelés à se déplacer à l'intérieur du territoire pour les besoins du service, à l'exception des agents…

Arrêté du Premier ministre du 8 janvier 2007, relatif au contrôle des dépenses des communes situées en dehors des chefs-lieux de gouvernorats

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989 susvisé, les communes dont les prévisions de recettes ordinaires sont égales ou supérieures à cinq cent mille dinars (500.000 DT), sont soumises au contrôle des dépenses publiques relevant du Premier ministère.

Décret n° 2007-76 du 15 janvier 2007, portant ratification d'un accord cadre entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'octroi d'un prêt préférentiel par la Chine à la République Tunisienne

Article premier. - Est ratifié, l'accord cadre conclu à Beijing le 27 mars 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'octroi d'un prêt préférentiel d'un montant de quatre cent millions (400.000.000) de yuans renminbi par la Chine à la…

Décret n° 2007-77 du 15 janvier 2007, portant ratification d'une convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

Article premier. - Est ratifiée, la convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 4 octobre 2005.

Décret n° 2007-78 du 15 janvier 2007, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Estonie, portant sur la coopération culturelle, éducationnelle, scientifique et sportive

Article premier. - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Estonie portant sur la coopération culturelle, éducationnelle, scientifique et sportive, conclu à Tallinn le 27 janvier 2005.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, fixant les conditions techniques et sanitaires pour le transport des animaux concernés par l'identification

Article premier. - Le présent arrêté fixe les conditions techniques et sanitaires requises pour le transport des animaux soumis aux procédures de l'identification.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Channoufya 1 de la délégation d'Om Laârayes, au gouvernorat de Gafsa

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Channoufya 1 de la délégation d'Om Laârayes, au gouvernorat de Gafsa annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ganzouaa Es Souaouda de la délégation de Mejel Bel Abbès, au gouvernorat de Kasserine

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Ganzouaa Es Souaouda de la délégation de Mejel Bel Abbès, au gouvernorat de Kasserine, créé par le décret n° 2006-2938 du 2 novembre 2006 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Fidh Mbarek de la délégation de Mejel Bel Abbès, au gouvernorat de Kasserine

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Fidh Mbarek de la délégation de Mejel Bel Abbès, au gouvernorat de Kasserine, créé par le décret n° 2006-2937 du 2 novembre 2006 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Mezraa Ben Slama de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Mezraa Ben Slama de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2006-2942 du 2 novembre 2006 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de l'Oasis de Chott El Frik de la délégation de Gabès Ouest, au gouvernorat de Gabès

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de l'Oasis de Chott El Frik de la délégation de Gabès Ouest, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2006-2939 du 2 novembre 2006 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Itha 2 de la délégation de Matmata A1 Jadida, au gouvernorat de Gabès

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Itha 2 de la délégation de Matmata A1 Jadida, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2006-2940 du 2 novembre 2006 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Zegaba de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Zegaba de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2006-2941 du 2 novembre 2006 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de l'Oasis de Ras El Ain de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de l'Oasis de Ras El Ain de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili, créé par le décret n° 2006-2943 du 2 novembre 2006 susvisé.

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation d'importation des récepteurs de télévisions et à la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et portant organisation d'importation des récepteurs de télévisions.

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 janvier 2007, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'urbaniste général du corps des urbanistes de l'administration

Article premier. - Est ouvert à l'agence d'urbanisme du Grand Tunis, le 8 mars 2007 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'urbaniste général du corps des urbanistes de l'administration.

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 janvier 2007, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert à l'agence d'urbanisme du Grand Tunis, le 15 mars 2007 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 janvier 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert à l'agence d'urbanisme du Grand Tunis, le 22 mars 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des chambres de commerce et d'industrie, à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales

Article premier. - Sont créées, des chambres de commerce et d'industrie, leurs dénominations et leurs sièges sont fixés comme suit :

Décret n° 2007-80 du 15 janvier 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

Article premier. - Le présent décret défini la composition des structures des chambres de commerce et d'industrie telles que prévues par l'article 6 de la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006 susvisée, leurs fonctionnements et leurs attributions ainsi que l'organisation administrative et financière des chambres.

Décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie

Article premier. - Les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour, parmi les adhérents ayant la qualité d'électeurs.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 11 janvier 2007, modifiant et complétant l'arrêté du 24 mai 2005, fixant la liste des départements et des unités de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Article premier. - Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 2, du paragraphe 14 de l'article 8 (nouveau) et du paragraphe 2 de l'article 9 (bis) de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :