Chambre des députés
Arrêté du secrétaire général de la chambre des députés du 13 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Boulbaba Hedhili directeur général des services communs à la chambre des députés, est habilité à signer par délégation du secrétaire général de la chambre des députés, tous…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2011-396 du 18 avril 2011
Monsieur Abdellatif Ben Rachid, administrateur conseiller du greffe, est chargé des fonctions de chef de service du secrétariat du sursis à l'exécution et des chambres de première instance au tribunal administratif.
Par décret n° 2011-397 du 18 avril 2011
Madame Hayet Amri, analyste central, est chargée des fonctions de chef de service de l'accueil et de l'orientation des justiciables au tribunal administratif.
Arrêté du Premier ministre du 16 avril 2011, complétant la liste des établissements publics de formation habilités à organiser des cycles de formation pour l'adaptation professionnelle
Article premier - Est ajoutée à la liste des établissements publics de formation habilités à organiser des cycles de formation pour l'adaptation professionnelle telle que fixée par l'arrêté du 1er juin 2009 susvisé, ce qui suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 16 avril 2011, portant ouverture de l'épreuve d'évaluation pour l'accès à la période présentielle du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal
Article premier - En application des dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé, une épreuve écrite d'évaluation pour l'accès à la période présentielle du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal, est ouverte à l'intention des ingénieurs des travaux relevant des services…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 16 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Monsieur Mustapha Ben Jaafar occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de la justice, les actes intéressant le contentieux du ministère dans le cadre des dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Chérif, directeur général des services communs, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti de la Dignité et du Travail ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
p. 520Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Front Populaire Unioniste ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti Réformateur Destourien ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti des Ouvriers Communiste Tunisien ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Mouvement des Patriotes Démocrates ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Alliance Nationale pour la Paix et la Prospérité ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti de la Justice et du Développement ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Alliance pour la Tunisie ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Union Populaire Républicaine ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Les Républicains Libres ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Part de l'Indépendance pour la Liberté ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
p. 521Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti de l'Initiative ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti de la Réforme et du Développement ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti Al Majd ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Afek Tounes ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Ministère des finances
Décret n° 2011-398 du 18 avril 2011, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
Article premier - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74 et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 29 et 40 de la loi relative aux métaux…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 avril 2011, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74 et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 29 et 40 de la loi relative aux métaux…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74 et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 29 et 40 de la loi relative aux métaux…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 2011-399 du 18 avril 2011
Les dispositions de décret n° 2010-2942 du 9 novembre 2010 sont annulés et remplacées par les dispositions suivantes :
Monsieur Naceur Attia, professeur de l'enseignement secondaire technique, est maintenu en activité pour une période de sept mois, à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du ministre de l'éducation du 20 avril 2011, modifiant l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 20 avril 2011, modifiant l'arrêté du 10 mai 2004, relatif au régime de l'examen du baccalauréat sport
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10 mai 2004 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Abdelaziz Zayani, conseiller culturel en chef, occupant l'emploi de directeur général des services communs au ministère de la culture, est habilité à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kamel Bchini, conseiller culturel en chef, occupant l'emploi de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, susvisé, Monsieur Slim Darguechi, administrateur conseiller, occupant l'emploi de sous-directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de la culture est habilité à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, susvisé, Monsieur Riadh Ayari, administrateur conseiller, occupant l'emploi de chef de service des corps communs à la sous-direction des affaires administratives à la direction générale des services communs au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, susvisé, Monsieur Ali Msabhia, administrateur conseiller, occupant l'emploi de chef de service des corps particuliers à la sous-direction des affaires administratives à la direction générale des services communs…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2011-400 du 18 avril 2011
Le docteur Helmi Saadani, médecin spécialiste de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service d'urologie à l'hôpital régional « Sadok Mokadem » de Jerba.
Par décret n° 2011-401 du 18 avril 2011
Le docteur Sana Gabsi, médecin spécialiste principal de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service de neurologie à l'hôpital régional « Sadok Mokadem » de Jerba.
Par décret n° 2011-402 du 18 avril 2011
Le docteur Salwa Fouzia Forkani épouse Awadi, médecin spécialiste de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service de pédiatrie à l'hôpital de circonscription de Tébourba.
Par décret n° 2011-403 du 18 avril 2011
Le docteur Noemene Hrizi, médecin spécialiste de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service de chirurgie orthopédique et traumatologie à l'hôpital régional « Mohamed Bourguiba » du Kef.
Par décret n° 2011-404 du 18 avril 2011
Le docteur Lamine Dhouib, médecin spécialiste de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service de pneumologie à l'hôpital régional « Sadok Mokadem » de Jerba.
Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 16 avril 2011, fixant la nomenclature des actes de biologie médicale vétérinaire
Article premier - La nomenclature des actes de biologie médicale vétérinaire prévue à l'article 36 de la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, susvisée, est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la santé publique du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, la ministre de la santé publique délègue à Monsieur Faouzi Yousfi sous-directeur des affaires juridiques à l'unité juridique et du contentieux au ministère de la santé publique, pour signer tous les actes…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et de l'environnement
Par décret n° 2011-405 du 18 avril 2011
Monsieur Nabil Zarrouk, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur du suivi de la gestion des entreprises et des établissements publics au ministère de l'agriculture et de l'environnement.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 16 avril 2011, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture et de l'environnement le 25 avril 2011 la période présentielle du cycle de la formation continue pour l'accès au grade de technicien principal (spécialité : production agricole) au profit des techniciens ayant totalisé le nombre requis des unités de valeur…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 16 avril 2011, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien principal
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture et de l'environnement le 25 avril 2011 la période présentielle du cycle de la formation continue pour l'accès au grade de technicien principal (spécialité : ressources hydrauliques) au profit des techniciens ayant totalisé le nombre requis des unités de…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires de la femme
Arrêté de la ministre des affaires de la femme du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lobna Tissaoui épouse Gouia, administrateur conseiller, chargée des fonctions de directeur des affaires administratives, à la direction générale des services communs, est habilitée…
Lire le texte intégral →Ministère du transport et de l'équipement
Arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sarra Rjeb épouse Ben Ammou, directeur général des transports terrestres, au ministère du transport et de l'équipement (transport), est habilitée à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Ben Khelifa, directeur général de l'aviation civile au ministère du transport et de l'équipement (transport) est habilité à signer par délégation du ministre du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 20 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ismail Fekih, administrateur en chef directeur des affaires administratives et financières au ministère du transport et de l'équipement (transport), est habilité à signer par…
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