Décret-loi n° 2011-76 du 11 août 2011, portant autorisation de ratification de la charte de l'organisation de la conférence islamique
Article premier - Est autorisée, la ratification de la charte de l'organisation de la conférence islamique, adoptée par les États membres de l'organisation de la conférence islamique à Dakar le 14 mars 2008, et signée par la République Tunisienne en date du 18 juin 2008.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-77 du 11 août 2011, portant autorisation de ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à son règlement d'exécution commun
Article premier - Est autorisée, la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à son règlement d'exécution commun en date du 1er janvier 2009, annexés…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011, portant autorisation de ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et à son règlement d'exécution
Article premier – Est autorisée, la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, tel qu'il a été modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 et à son règlement…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 12 août 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 12 août 2011, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales (1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Arrêté du Premier ministre du 12 août 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 12 août 2011, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 13 octobre 2011 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 12 août 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 12 août 2011, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 13 octobre 2011 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique.
Lire le texte intégral →Arrêtés du Premier ministre du 15 août 2011, portant délégation de signature (1)
(1) Les textes sont publiés uniquement en langue arabe.
DETACHEMENT
Ministère de la justice
Par décret n° 2011-1133 du 10 août 2011
Monsieur Mohamed Hefdhi M'rabet, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de l'intérieur, pour une période n'excédant pas 5 ans, à compter du 14 février 2011.
p. 1545Par décret n° 2011-1134 du 10 août 2011
Monsieur Bahaeddine Bakkari, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de l'intérieur, pour une période n'excédant pas cinq ans, à compter du 19 février 2011.
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2011-1135 du 10 août 2011
Il est mis fin au maintien en activité de Madame Mehrezia Zeineb Ben Ayèd Kilani magistrat de troisième grade, à compter du 1er juillet 2011.
MISE EN DISPONIBILITE SPECIALE
Par décret n° 2011-1136 du 10 août 2011
Monsieur Ali Harrabi, juge de premier grade, est mis de nouveau en disponibilité spéciale pour une période d'un an, à compter du 16 septembre 2011.
Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 août 2011, fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national
Article premier : En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, tel que modifié par le décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010 sus-indiqué, la liste des pièces constituant les dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national est fixée…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministère de la défense nationale du 10 août 2011, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature sur les documents et les attestations exigés par le ministère de la défense nationale de ses usagers
Article premier - Les services relevant du ministère de la défense nationale peuvent exiger la légalisation de signature dans les cas suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 2011-1137 du 10 août 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Article premier - Sont dissous les conseils municipaux indiqués au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1138 du 10 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien
Article premier - Sont nommées des délégations spéciales dans les communes, indiquées au tableau annexé au présent décret pour remplir les fonctions des conseils communaux pendant une durée maximale d'une année, à partir de la date du présent décret leur composition est déterminée conformément aux indications dudit…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1139 du 10 août 2011, portant modification du décret n° 2011-384 du 8 avril 2011, relative à la nomination des délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien
Article premier - Est remplacé Monsieur Moncef Aouadi nommé président de la délégation spéciale de la commune de Ben Arous en vertu de l'article premier du décret susvisé n° 2011-660 du 2 juin 2011, par Monsieur Seif Allah Chérif.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2011-1140 du 11 août 2011
Monsieur Brahim Ben Ali est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur.
Par décret n° 2011-1141 du 11 août 2011
Monsieur Houcine Habboubi est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur.
Par décret n° 2011-1142 du 11 août 2011
Monsieur Brahim Ben Ali, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur.
PARTIS POLITIQUES
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 août 2011
Est autorisée la modification apportée aux statuts du «Parti de l'Alliance » qui sera dénommé « Alliance Républicain ». Ledit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
p. 1551Par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 août 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Le Parti Tunisien ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
Ministère des finances
Décret n° 2011-1143 du 8 août 2011, portant suspension ou réduction du droit de consommation dû à l'importation des véhicules automobiles spécialement aménagés à l'usage des handicapés physiques
Article premier - Est suspendu le droit de consommation dû à l'importation des véhicules automobiles relevant du numéro 87.03 du tarif des droits de douane et spécialement aménagés à l'usage des handicapés physiques et à moteur à allumage autre qu'à combustion interne et d'une cylindrée n'excédant pas 1300 cm³.
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1144 du 8 août 2011, accordant à la société de gestion du pôle technologique de Borj-Cédria les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements
Article premier - La société de gestion du pôle technologique de Borj-Cédria bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 2010-1145 du 11 août 2011
Monsieur H'mida Hadfi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'éducation.
Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2011, portant report du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade, d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques ouvert par l'arrêté du 11 juillet 2011 est reporté au 30 septembre 2011 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2011, portant report du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques ouvert par l'arrêté du 11 juillet 2011 est reporté au 30 septembre 2011 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2011, portant report de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration
Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration ouvert par l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est reporté au 30 septembre 2011 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2011, portant report du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - La date d'ouverture du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques ouvert par l'arrêté du 11 juillet 2011 est reporté au 30 septembre 2011 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2011, portant report de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration
Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5,6 et 7 dans le grade de commis d'administration ouvert par l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est reporté au 30 septembre 2011 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2011, portant report du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire-dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques ouvert par l'arrêté du 11 juillet 2011 est reporté au 30 septembre 2011 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2011, portant report du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques ouvert par l'arrêté du 11 juillet 2011 est reporté au 30 septembre 2011 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2011, portant report de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade d'agent d'accueil
Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade d'agent d'accueil ouvert par l'arrêté du 25 juin 2011 susvisé est reporté au 30 septembre 2011 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Par décret n° 2010-1146 du 11 août 2011
Monsieur Lotfi Ben Mbarek, contrôleur général des finances, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de la culture.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique du 12 août 2011, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine au titre de l'année 2011
Article premier - Un concours sur dossiers pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine est ouvert, le 4 octobre 2011 et jours suivants, dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 4 août 2009.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2010-1147 du 11 août 2011
Monsieur Sassi Ounali, administrateur général de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital Razi de la Manouba, à compter du 28 mars 2011.
Par décret n° 2010-1148 du 11 août 2011
Madame Hanen Arfa, administrateur en chef de la santé publique, est nommée directeur général de l'hôpital Abderrahmane Mami de pneumophtisiologie de l'Ariana, à compter du 28 mars 2011.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 12 août 2011
Docteur Hichem Abdessalam est nommé membre représentant le ministère de la santé publique au conseil d'administration de l'hôpital de pneumophtisiologie « Abderrahmane Mami » de l'Ariana, en remplacement de Monsieur Mohamed Chouikha,
Le conseil d'administration de l'hôpital de pneumo-phtisiologie « Abderrahmen Mami » de l'Ariana est présidé par le docteur Hichem Abdessalam.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 12 août 2011
Docteur Nawfel El Somrani est nommé membre représentant le ministère de la santé publique au conseil d'administration de l'hôpital Habib Thameur de Tunis, en remplacement de Monsieur Nabil Ben Salah.
Le conseil d'administration de l'hôpital Habib Thameur de Tunis est présidé par le docteur Naoufel El Somrani.
Ministère de l'agriculture et de l'environnement
Décret n° 2011-1149 du 11 août 2011, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Médenine
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie des titres fonciers n° 21356 Médenine et n° 21355 Médenine, classée en autres zones agricoles d'une superficie de 47 ares 12 ça, sise dans la région de Galala à la délégation de Djerba Ajim du gouvernorat de Médenine telle…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 10 août 2011, portant interdiction d'importation ou de transit de toutes les espèces d'oiseaux et toutes les catégories de leurs produits, produite ou provenant de pays contaminés par la peste aviaire
Article premier - Est considéré contaminé de peste aviaire, tout pays dans lequel a été enregistré au moins un cas d'infection par la peste aviaire d'oiseaux domestiques, élevés ou détenus en captivité, conformément à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 mai 1999 susvisé, et reprend son…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 12 août 2011, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Jdidi de la délégation de Hammamet, au gouvernorat de Nabeul
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Jdidi de la délégation de Hammamet, au gouvernorat de Nabeul annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 15 août 2011 (1)
(1) (Le texte est publié uniquement en langue arabe).
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de la planification et de la coopération internationale
Par décret n° 2011-1150 du 10 août 2011
Il est mis fin au maintien en activité dans le secteur public de Monsieur Khalifa Ben Fkih, ingénieur général, à compter du 1er août 2011.
NOMINATION
Ministère de l'industrie et de la technologie
Par décret n° 2011-1151 du 11 août 2011
Monsieur Mohamed Ben Amor, ingénieur général, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'industrie et de la technologie.
Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 10 août 2011, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Medjerda »
Article premier - Est accordée une extension d'un an de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Medjerda ».
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du commerce et du tourisme du 12 août 2011, relatif aux performances énergétiques minimum des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW
Article premier - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW fixés par l'arrêté susvisé du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 avril…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 12 août 2011, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51- (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 12 août 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Zakaria H'Mad, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et de la technologie, tous les actes entrant dans le cadre de ses…
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