Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 81 du 12 octobre 2012

Journal Officiel · publié le 12 octobre 2012 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 32 pages · 94 textes

Présidence de la République

p. 2452

Arrêté républicain n° 2012-214 du 30 septembre 2012, portant proclamation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République

Article premier - L'état d'urgence est proclamé dans tout le territoire de la République à compter du 1er octobre 2012 jusqu'au 30 octobre 2012.

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Présidence du gouvernement

p. 2452

Par décret n° 2012-2288 du 28 septembre 2012

Madame Basma Ghozi, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur d'administration centrale au comité des contrôleurs de l'Etat à la présidence du gouvernement.

p. 2452

Arrêté du chef du gouvernement du 11 octobre 2012, fixant le montant de l'aide financière accordée aux blessés de la Révolution et les familles des martyrs à l'occasion de l'Aïd El Idha

Article premier - Est versée une aide financière exceptionnelle à l'occasion de l'Aïd El Idha au profit des blessés de la Révolution et les familles des martyrs comme suit :

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p. 2453

Arrêté du chef du gouvernement du 9 octobre 2012, portant délegation de signature

Article premier - Conformément à l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la présidence du…

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Ministère de l'intérieur

p. 2453

Décret n° 2012-2289 du 5 octobre 2012, portant dissolution du conseil municipal d'Omlaraies du gouvernorat de Gafsa et désignation d'une délégation spéciale

Article premier - Le conseil municipal d'Omlaraies du gouvernorat de Gafsa est dissous.

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p. 2454

Décret n° 2012-2290 du 5 octobre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Korbous du gouvernorat de Nabeul et désignation d'une délégation spéciale

Article premier - Le conseil municipal de Korbous du gouvernorat de Nabeul est dissous.

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p. 2454

Décret n° 2012-2291 du 5 octobre 2012, modifiant le décret n° 2011-778 du 25 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne

Article premier - Est remplacée Madame Hafiza Mansour, présidente de la délégation spéciale de la commune de Béni Khalled, par Monsieur Habib Chachia.

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p. 2454

Décret n° 2012-2292 du 9 octobre 2012, modifiant le décret n° 2011-778 du 25 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne

Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale nommée dans la commune de Bou Argoub pour l'exercice des attributions du conseil municipal en vertu de l'article premier du décret n° 2011-778 du 25 juin 2011 susvisé, par la composition indiquée dans le tableau annexé au présent décret, et ce,…

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p. 2455

Décret n° 2012-2293 du 9 octobre 2012, modifiant le décret n° 2011-778 du 25 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne

Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale nommée dans la commune de Grombalia pour l'exercice des attributions du conseil municipal en vertu de l'article premier du décret n° 2011-778 du 25 juin 2011 susvisé, par la composition indiquée dans le tableau annexé au présent décret, et ce,…

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p. 2456

Décret n° 2012-2294 du 11 octobre 2012, modifiant le décret n° 2011-749 du 20 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne

Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale nommée dans la commune de Nabeul pour l'exercice des attributions du conseil municipal, en vertu de l'article premier du décret n° 2011-749 du 20 juin 2011, par la composition indiquée dans le tableau annexé au présent décret, et ce, jusqu'au…

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p. 2456

Décret n° 2012-2295 du 11 octobre 2012, modifiant le décret n° 2011-778 du 25 juin 2011, portant nomination des délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne

Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale nommée dans la commune de Hammamet pour l'exercice des attributions du conseil municipal en vertu de l'article premier du décret n° 2011-778 du 25 juin 2011 susvisé, par la composition indiquée dans le tableau annexé au présent décret, et ce,…

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p. 2457

Par décret n° 2012-2296 du 8 octobre 2012

Monsieur Tarek Ben Hmida est chargé des fonctions de secrétaire général du gouvernorat de Nabeul, à compter du 22 juin 2012.

p. 2457

Par décret n° 2012-2297 du 8 octobre 2012

Monsieur Taoufik Bornat est chargé des fonctions de secrétaire général du gouvernorat de Médenine, à compter du 22 juin 2012.

p. 2457

Par décret n° 2012-2298 du 8 octobre 2012

Monsieur Hatem Souli est chargé des fonctions de secrétaire général du gouvernorat de Béja, à compter du 11 juin 2012.

p. 2457

Par décret n° 2012-2299 du 8 octobre 2012

Monsieur Akram Kallel est chargé des fonctions de secrétaire général du gouvernorat de Sousse, à compter du 11 juin 2012.

p. 2457

Par décret n° 2012-2300 du 8 octobre 2012

Monsieur Kais Bouyahya, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'atelier à la commune de Gafsa.

p. 2457

Par décret n° 2012-2301 du 8 octobre 2012

Monsieur Mustapha Bekri, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service d'exploitation et d'entretien des équipements de circulation à la direction des voiries et des trottoirs à la direction générale des voiries et des espaces verts et des parcs à la commune de Tunis.

p. 2457

Par décret n° 2012-2302 du 8 octobre 2012

Madame Souad Degnich épouse Maddouri, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service enfance et jeunesse à la direction de la culture, de l'enfance, de la jeunesse, du sport et des affaires sociales à la commune de Tunis.

p. 2457

Par décret n° 2012-2303 du 8 octobre 2012

Madame Aoitef Dhahri, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de l'inspection à la commune de Gafsa.

p. 2457

Par décret n° 2012-2304 du 8 octobre 2012

Madame Kaouter Najjar, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service de l'aménagement et du plan urbain à la direction des services techniques à la commune de l'Ariana.

p. 2457

Par décret n° 2012-2305 du 8 octobre 2012

Monsieur Sami Basbes, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des marchés, d'approvisionnement et des magasins à la commune de Sokra.

p. 2457

Par décret n° 2012-2306 du 8 octobre 2012

Monsieur Mongi Lahdab, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service des achats des logistiques et des pièces de rechanges à la direction des ressources humaines et des affaires administratives et des engins à la direction générale des services communs de la commune de Tunis.

p. 2458
p. 2458

Par décret n° 2012-2307 du 8 octobre 2012

Monsieur Jamel Eddine Ben Omrane, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service de cadastre et des affaires foncières à la direction de planification urbaine à la direction générale d'aménagement urbain, bâtiment et réhabitation de la commune de Tunis.

p. 2458

Par décret n° 2012-2308 du 8 octobre 2012

Monsieur El Hbib Abdaoui, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service administratif et financier de la commune d'El Oueslatia.

p. 2458

Par décret n° 2012-2309 du 8 octobre 2012

Monsieur Mongi Ayadi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef de service du contrôle sanitaire à la sous-direction de la protection et de nettoyage à la direction de l'environnement et du nettoyage de la commune de Sfax.

p. 2458

Par décret n° 2012-2310 du 8 octobre 2012

Monsieur Kamel Azaiez, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des ressources et des établissements hydrauliques à la direction des espaces verts et parcs à la direction générale des voiries et des espaces verts et parcs à la commune de Tunis.

p. 2458

Par décret n° 2012-2311 du 8 octobre 2012

Le commissaire de police principal Nabil Ben Salah, est chargé des fonctions de chef de service de la maintenance des immeubles et des équipements à l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa relevant du ministère de l'intérieur.

p. 2458

Par décret n° 2012-2312 du 8 octobre 2012

Monsieur Majid Hmidène, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service du secteur nord des éclairages publics à la direction d'éclairages publics à la direction générale des voiries, zone verte et des parcs à la commune de Tunis.

p. 2458

Par décret n° 2012-2313 du 8 octobre 2012

Monsieur Azzouz Azzouz, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service administratif et financier à la commune de Souassi.

p. 2458

Par décret n° 2012-2314 du 8 octobre 2012

Mademoiselle Monia Mansour, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du contentieux et des affaires foncières à la commune de Msaken.

p. 2458

Par décret n° 2012-2315 du 8 octobre 2012

Monsieur Khaled Kamoun, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'atelier à la sous-direction de l'atelier et des matériels à la commune de Sfax.

p. 2458

Par décret n° 2012-2316 du 8 octobre 2012

Monsieur Moncef Landoulsi, architecte en chef, est chargé des fonctions de chef de service d'entretien des bâtiments municipaux à la direction des bâtiments municipaux à la direction générale d'aménagement urbain, des bâtiments et de réhabilitation à la commune de Tunis.

p. 2458

Par décret n° 2012-2317 du 8 octobre 2012

Monsieur Zakaria Ben Amor, architecte en chef, est chargé des fonctions de chef de service de réhabilitation urbaine à la direction de planification urbaine à la direction générale d'aménagement urbain, des bâtiments et de réhabilitation à la commune de Tunis.

p. 2458

Par décret n° 2012-2318 du 8 octobre 2012

Madame Safa Skandrani, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service du personnel à la commune de Djerba-Midoun.

p. 2458

Par décret n° 2012-2319 du 8 octobre 2012

Madame Fatma Ben J'ha, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service d'entretien des espaces verts et des parcs à la direction des espaces verts et parcs à la direction générale des voiries et des espaces verts et parcs de la commune de Tunis.

p. 2458

Par décret n° 2012-2320 du 8 octobre 2012

Monsieur Salem Masmoudi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service d'exploitation et d'entretien des équipements de circulation à la direction générale des voiries, zone verte et des parcs de la commune de Tunis.

p. 2459
p. 2459

Par décret n° 2012-2321 du 8 octobre 2012

Monsieur Boujemaa Missaoui, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service de cartographie à la direction de planification urbaine à la direction générale d'aménagement urbain, des bâtiments et de réhabilitation de la commune de Tunis.

p. 2459

Par décret n° 2012-2322 du 8 octobre 2012

Monsieur Morched Basli, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service d'autorisation de construire du secteur nord à la direction de construction à la direction générale d'aménagement urbain, des bâtiments et de réhabilitation à la commune de Tunis.

p. 2459

Par décret n° 2012-2323 du 8 octobre 2012

Monsieur El Moez Zoghlami, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service du secteur nord des voiries à la direction des voiries et trottoirs à la direction générale des voiries, zone verte et des parcs de la commune de Tunis.

p. 2459

Par décret n° 2012-2324 du 8 octobre 2012

Monsieur Ali Ennajeh, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'entretien des domaines communaux de la maintenance des voiries et de réseau de l'éclairage public à la commune de Djerba-Houmet Essouk.

p. 2459

Par décret n° 2012-2325 du 8 octobre 2012

Madame Asma El-Zaibi, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service de production végétale à la direction des espaces verts et parcs à la direction générale des voiries et des espaces verts et parcs à la commune de Tunis.

p. 2459

Par décret n° 2012-2326 du 8 octobre 2012

Monsieur Lakhdar Dekhili, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des nettoyements du secteur nord à la direction de la propreté à la direction générale de la propreté et d'hygiène à la commune de Tunis.

p. 2459

Par décret n° 2012-2327 du 8 octobre 2012

Monsieur Khelifa Ben Amor, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des études et de programmation à la direction des bâtiments municipaux à la direction générale d'aménagement urbain, des bâtiments et de réhabilitation à la commune de Tunis.

p. 2459

Par décret n° 2012-2328 du 8 octobre 2012

Monsieur Sami Lousaief, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires judiciaires à la direction des affaires juridiques, contentieux et d'archives à la direction générale des services communs de la commune de Tunis.

p. 2459

Par décret n° 2012-2329 du 8 octobre 2012

Monsieur Adnan Saïdane, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef de service de connexions et réseaux à la direction d'informatique et des systèmes d'informatique et de la qualité à la direction générale des services communs de la commune de Tunis.

p. 2459

Par décret n° 2012-2330 du 8 octobre 2012

Monsieur Nizar Farhati, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du personnel à la sous-direction des affaires administratives et financières de la commune de Oued-Elil.

p. 2459

Par décret n° 2012-2331 du 8 octobre 2012

Madame Rim Ben H'ssan épouse Ayari, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de service action sociale à la direction de la culture, de l'enfance, de la jeunesse, du sport et des affaires sociales de la commune de Tunis.

p. 2459

Par décret n° 2012-2332 du 8 octobre 2012

Monsieur Sadok Gheriani, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service des opérations d'urbanisme à la direction de réhabilitation et de renouvellement urbain à la direction générale d'aménagement urbain, des bâtiments et de réhabilitation de la commune de Tunis.

p. 2460
p. 2460

Par décret n° 2012-2333 du 8 octobre 2012

Monsieur Habib Ben Jouida, technicien en chef, est chargé des fonctions de chef de service du secteur centre des éclairages publics à la direction d'éclairage public à la direction générale des voiries, zones vertes et des parcs de la commune de Tunis.

p. 2460

Par décret n° 2012-2334 du 8 octobre 2012

Monsieur Abdelkader Kamoun, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du contentieux et du domaine communal et des affaires juridiques et foncières à la sous-direction des affaires juridiques de la commune de Sakiet Ezzit.

p. 2460

Par décret n° 2012-2335 du 8 octobre 2012

Monsieur Ahmed Sethom, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de prévention et la lutte contre la pollution à la direction de protection de l'environnement urbain à la direction générale de propreté, d'hygiène et de protection de l'environnement à la commune de Tunis.

p. 2460

Par décret n° 2012-2336 du 8 octobre 2012

Mademoiselle Feriel Ben Salah, chef de laboratoire, est chargée des fonctions de chef de service des analyses à la direction de protection de l'environnement urbain à la direction générale de la propreté, d'hygiène et de protection de l'environnement à la commune de Tunis.

p. 2460

Par décret n° 2012-2337 du 8 octobre 2012

Monsieur Mohsen Bouzazi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la commune de Ghardimaou.

p. 2460

Par décret n° 2012-2338 du 8 octobre 2012

Monsieur Moez Riahi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières de la commune Medjez El-Bab.

p. 2460

Par décret n° 2012-2339 du 8 octobre 2012

Monsieur Thabet Mezi, administrateur, est chargé des fonctions d'administrateur d'arrondissement cité à El Omrane relevant de la commune de Mateur avec rang et avantages de chef service.

p. 2460

Par décret n° 2012-2340 du 8 octobre 2012

Monsieur Khmaies Ben Hamza, administrateur, est chargé des fonctions d'inspecteur adjoint avec grade et avantage du chef de service à l'inspection de la commune de Tunis.

p. 2460

Par décret n° 2012-2341 du 8 octobre 2012

Madame Salwa Kamoun épouse Ellouz, architecte en chef à la commune de Sfax, est nommée au grade d'architecte général.

p. 2460

Par décret n° 2012-2342 du 8 octobre 2012

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mongi Amairi, secrétaire général du gouvernorat de Nabeul, à compter du 22 juin 2012.

p. 2460

Par décret n° 2012-2343 du 8 octobre 2012

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ghaleb Gallali, secrétaire général du gouvernorat de Médenine, à compter du 22 juin 2012.

p. 2460

Par décret n° 2012-2344 du 8 octobre 2012

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abderrazak Bel Hadj Ltaief, secrétaire général du gouvernorat de Béja, à compter du 11 juin 2012.

p. 2460

Par décret n° 2012-2345 du 8 octobre 2012

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Anis Oueslati, secrétaire général du gouvernorat de Sousse, à compter du 11 juin 2012.

p. 2460

Par décret n° 2012-2346 du 8 octobre 2012

Mademoiselle Hanan Hannachi, administrateur, est déchargée des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Maâgoula.

p. 2460

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Sont chargés des fonctions de délégués, à compter du 27 juin 2012 Messieurs :

  • Abderrazzak Hassine au siège du gouvernorat de Tunis,
  • Rachid Beïri à la délégation de Ben Guerdane gouvernorat de Médenine,
  • Hatem Rouissi à la délégation de Sbikha gouvernorat de Kairouan,
p. 2461
  • Souhaïl Saïdi à la délégation du Kef Est gouvernorat du Kef,
  • Adem Atrous à la délégation de Akouda gouvernorat de Sousse,
  • Mohamed Chibet à la délégation de Menzel Bouzelfa gouvernorat de Nabeul.
p. 2461

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Monsieur Mahjoub Riahi est chargé des fonctions de délégué à la délégation de Thala gouvernorat de Kasserine, à compter du 25 juin 2012.

p. 2461

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Sont chargés des fonctions de délégués à compter du 4 juin 2012 Messieurs :

  • Ezzeddine Ben Askar à la délégation de Kabaria gouvernorat de Tunis,
  • Mohamed Guermassi à la délégation de Balta Bouaouene gouvernorat de Jendouba,
  • Karim Makdouli à la délégation de Nebeur gouvernorat du Kef,
  • Habib Ben Malik à la délégation de Tajerouine gouvernorat du Kef,
  • Habib Bouzidi à la délégation de Kasserine Sud gouvernorat de Kasserine,
  • Abdallah Youssefi à la délégation de Laayoune gouvernorat de Kasserine,
  • Rabiia Zakraoui à la délégation de Hassi Elfrid gouvernorat de Kasserine,
  • Lassaad Baitikh à la délégation de Boumerdes gouvernorat de Mahdia,
  • Aref Zroud à la délégation de Sidi Elhani gouvernorat de Sousse,
  • Adel Hamdi à la délégation de Grombalia gouvernorat de Nabeul.
p. 2461

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Sont chargés des fonctions de délégués à compter du 23 mai 2012 Messieurs :

  • Abderahmène Abassi à la délégation de Radès gouvernorat de Ben Arous,
  • Eliès Cherif à la délégation de Boumhel El Basatine gouvernorat de Ben Arous,
  • Rachid Ben Lagha à la délégation de Bir Lahmar gouvernorat de Tataouine,
  • Radhouane Zine à la délégation de Jebiniana gouvernorat de Sfax,
  • Nejm Eddine Shili à la délégation de Hbira gouvernorat de Mahdia,
  • Hayet Ben Yadem à la délégation de Nabeul gouvernorat de Nabeul.
p. 2461

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Sont chargés des fonctions de délégués à compter du 28 mai 2012 Messieurs :

  • Kamel Azlouk à la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine,
  • Ezzeddine Dada à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine.
p. 2461

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Il est mis fin aux fonctions de délégués à compter du 23 mai 2012 Messieurs :

  • Walid Abid délégué de Boumhel El Basatine gouvernorat de Ben Arous,
  • Ali Zoghlami délégué de Thala gouvernorat de Kasserine,
  • Mongi Ben Aissa délégué de Remada gouvernorat de Tataouine,
  • Haythem Ben Saad délégué de Bir Lahmar gouvernorat de Tataouine,
  • Sofiene Jouini délégué de Jebiniana gouvernorat de Sfax,
  • Samir Raies délégué de Nabeul gouvernorat de Nabeul.
p. 2461

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Il est mis fin aux fonctions de délégués à compter du 27 juin 2012 Messieurs :

  • Mabrouk Azlouk délégué de Ben Guerdane gouvernorat de Médenine,
  • Najih Romdhani délégué de Matmata Nouvelle gouvernorat de Gabès,
  • Faouzi Ksaier délégué de Sbikha gouvernorat de Kairouan,
p. 2462
  • Sami Khadhraoui délégué du Kef Est gouvernorat du Kef,
  • Allala Fayala délégué de Akouda gouvernorat de Sousse,
  • Nizar Jaouadi délégué de Menzel Bouzelfa gouvernorat de Nabeul.
p. 2462

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Il est mis fin aux fonctions de délégués à compter du 4 juin 2012 Messieurs :

  • Seif Ibn Haj Mbarek délégué de Kabaria gouvernorat de Tunis,
  • Lotfi Largat délégué de Ras Jebal gouvernorat Bizerte,
  • Salem Khachroumi délégué de Balta Bouaouene gouvernorat de Jendouba,
  • Mohamed Mehdi Mekki délégué de Nebeur gouvernorat du Kef,
  • Kamel Hamdi délégué de Tajerouine gouvernorat du Kef,
  • Amor Toumi délégué de Kasserine Sud gouvernorat de Kasserine,
  • Mohamed Taher Slimani délégué de Laayoune gouvernorat de Kasserine,
  • Farid Riabi délégué de Hassi Elfrid gouvernorat de Kasserine,
  • Noureddine Ben Smail délégué de Boumerdes gouvernorat de Mahdia,
  • Rafik Zaabi délégué de Sidi Elhani gouvernorat de Sousse,
  • Mohamed Ali Chtir délégué de Grombalia gouvernorat de Nabeul.
p. 2462

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hichem Dhouib, délégué de Beni Khedache gouvernorat de Médenine, à compter du 25 mai 2012.

p. 2462

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 2012

Il est mis fin aux fonctions de Madame Leila Jebali, délégué au siège du gouvernorat de Sidi Bouzid, à compter du 5 mai 2012.

Ministère des affaires étrangères

p. 2462

Par arrêté républicain n° 2012-215 du 4 octobre 2012

Monsieur Adel Fekih est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Paris.

Ministère des droits de l'homme et de la justice transitionnelle

p. 2462

Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 9 octobre 2012, portant création d'une commission technique au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée de superviser le dialogue national sur la justice transitionnelle

Article premier - Une commission spécialisée est créée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle dénommée la commission technique chargée de superviser le dialogue national sur la justice transitionnelle, citée dans cet arrêté « la commission ».

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Ministère des finances

p. 2463

Par décret n° 2012-2347 du 20 septembre 2012

Monsieur Abderrahmane Hammadi, inspecteur en chef des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de vérificateur de deuxième classe à la cellule de vérification fiscale à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

p. 2464
p. 2464

Par décret n° 2012-2348 du 20 septembre 2012

Monsieur Lotfi Bouabidi, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire de troisième classe chargé du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 2464

Par décret n° 2012-2349 du 20 septembre 2012

Monsieur Mohamed Chaabane Ben Zaied, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire de troisième classe chargé du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 2464

Par décret n° 2012-2350 du 20 septembre 2012

Madame Hedia Kennou épouse Wali, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargée des fonctions de mandataire de troisième classe chargée du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 2464

Par décret n° 2012-2351 du 20 septembre 2012

Monsieur Ahmed Linoubli, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire de troisième classe chargé du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 2464

Par décret n° 2012-2352 du 20 septembre 2012

Monsieur Amine Hassanine Fakhar, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire de troisième classe chargé du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 2464

Par décret n° 2012-2353 du 20 septembre 2012

Monsieur Sami Bouzouraa, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire de troisième classe chargé du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 2465
p. 2465

Par décret n° 2012-2354 du 20 septembre 2012

Monsieur Nabil Talbi, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire de troisième classe chargé du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 2465

Par décret n° 2012-2355 du 20 septembre 2012

Monsieur Mohamed Nejib Ganaoui, inspecteur central des services financiers au ministère, des finances, est chargé des fonctions de mandataire de troisième classe chargé du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 2465

Par décret n° 2012-2356 du 20 septembre 2012

Monsieur Habib Landari, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire de troisième classe chargé du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 2465

Par décret n° 2012-2357 du 20 septembre 2012

Monsieur Naoufel Ben Toumia, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire de troisième classe chargé du suivi des opérations de vérification fiscale à un bureau de contrôle des impôts de première catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

MINISTERE DE LA CULTURE

Rectificatif au décret n° 2012-1226 du 24 juillet 2012 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 66 du 21 août 2012

Lire :

« le département des sciences sportives et naturelles ».

Au lieu de :

« le département des sciences mathématiques et naturelles ».

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

p. 2465

Décret n° 2012-2358 du 10 octobre 2012, portant modification du décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996, portant création d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires

Article premier - Les dispositions des articles 3, 4, 6, 7 et 8 du décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Lire le texte intégral →
p. 2467

Arrêté du chef du gouvernement du 10 octobre 2012, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires

Article premier - Le présent arrêté fixe le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires.

Lire le texte intégral →
p. 2469

Arrêté du chef du gouvernement du 10 octobre 2012, fixant le régime des études, des stages et des examens du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études, des stages et des examens du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires.

Lire le texte intégral →
p. 2471

Arrêté du chef du gouvernement du 10 octobre 2012, portant désignation des établissements auxquels sont confiés le cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires

Article premier - Les établissements auxquels est confié le cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires sont fixés comme suit :

Lire le texte intégral →
p. 2472

Arrêté du chef du gouvernement du 10 octobre 2012, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires

Article premier - Est ouvert à l'institut supérieur de comptabilité et d'administration des entreprises de Tunis, un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des…

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Ministère de l'agriculture

p. 2473

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 2012, portant ouverture d'un concours externe sur titres, travaux et stages pour le recrutement de médecins vétérinaires sanitaires

Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, le 15 décembre 2012 et jours suivants, un concours externe sur titres, travaux et stages, pour le recrutement de quinze (15) médecins vétérinaires sanitaires au profit des structures centrales et régionales relevant du ministère de l'agriculture conformément…

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Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 2473

Décret n° 2012-2359 du 22 août 2012, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction de la rocade de Gafsa

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction de la rocade de Gafsa,…

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Ministère du transport

p. 2475

Par décret n° 2012-2360 du 28 septembre 2012

Monsieur Ali Fdhil est nommé chargé de mission au cabinet du ministre du transport, à compter du 24 décembre 2011.

Ministère des technologies de l'information et de la communication

p. 2475

Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges

Article premier - Le présent décret a pour objet de fixer les services de télécommunications soumis à un cahier des charges et qui ne sont pas régis par le régime de l'autorisation préalable prévu à l'article 5 du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 susvisé.

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