Loi n° 2013-14 du 9 mai 2013, portant ratification de la convention d'istisnaâ conclue le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative au financement du programme de développement du système de la formation professionnelle dans les zones Ouest et Sud de la Tunisie pour l'emploi (1)
Article unique - Est ratifiée, la convention d'Istisnaâ, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement concernant le mandat donné au gouvernement Tunisien, selon la convention de wakala annexée à la présente…
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-15 du 9 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 25 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement pour la contribution au financement du projet «Transport du Gaz Naturel» (1)
Article unique - Est ratifiée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 25 septembre 2012 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement d'un montant de trois cent dix-huit millions sept cent cinquante mille (318.750.000) SAR pour la contribution au…
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-16 du 9 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement, en tant que gestionnaire du fonds de solidarité islamique pour le développement, et relative au financement du programme de développement du système de la formation professionnelle dans les zones Ouest et Sud de la Tunisie pour l'emploi (1)
Article unique - Est ratifiée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement, en tant que gestionnaire du fonds de solidarité islamique pour le développement, pour le financement du…
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-17 du 9 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 25 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement pour la contribution au financement du projet «Modernisation du Dispositif de la Formation Professionnelle» (1)
Article unique - Est ratifiée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 25 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement d'un montant de soixante millions (60.000.000) SAR pour la contribution au financement du projet «Modernisation…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par arrêté Républicain n° 2013-63 du 20 mars 2013
L'Ordre de l'indépendance est attribué, à compter du 20 mars 2013, aux personnes ci-après citées :
Commandeur :
- Feu Taher El Akhdhar El Ghribi,
- Monsieur Mohamed Ben Abdallah Ben Amor Elghoul,
- Feu Amor Elghoul,
- Feu Amor Ben Ammar Ben Mohamed Al Meazaoui dit Taïeb Zalleg,
- Feu Mohamed Salah Bratli,
- Feu Ridha Ben Ammar,
- Monsieur Sassi Bouihi,
- Feu Lazhar Chraiti,
- Feu Cheikh Ahmed Rahmouni,
- Feu Mohamed Kamel Ettounsi,
- Feu Abderrahmen Mami,
- Feu Tahar Ben El Haj Haffouz,
- Feu Ali Ben El Haj Haffouz,
- Feu Sahbi Farhat,
- Monsieur Mohamed Hédi Cherif.
Présidence du gouvernement
Décret n° 2013-1464 du 26 avril 2013, portant prorogation pour une deuxième période des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011
Article premier - Les dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, sont prorogées pour une deuxième période…
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 6 mai 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 20 juin 2013, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef aux archives nationales.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 6 mai 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 20 juin 2013, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques aux archives nationales.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 6 mai 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives
Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement (les archives nationales), le 24 juin 2013, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 6 mai 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques aux archives nationales
Article premier - Est ouvert aux archives nationales, le 20 juin 2013, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun aux administrations publiques aux archives nationales.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 6 mai 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives
Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement (les archives nationales), le 24 juin 2013, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 2013-1465 du 6 mai 2013, modifiant le décret n° 2011-778 du 25 juin 2011 portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale dans la commune de Bou Argoub, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1466 du 6 mai 2013, modifiant le décret n° 2011-861 du 7 juillet 2011 portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale dans la commune de Sbiba, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1467 du 6 mai 2013, modifiant le décret n° 2011-2410 du 23 septembre 2011 portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale dans la commune de Bargou, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1468 du 6 mai 2013, modifiant le décret n° 2011-2908 du 10 octobre 2011 portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale dans la commune de Gâafour, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 6 mai 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères est ouvert aux secrétaires des affaires étrangères justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 6 mai 2013, portant report du concours sur dossiers pour suivre un cycle de formation des agents paramédicaux exerçant dans les écoles des sciences infirmières, les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé et les instituts supérieurs des sciences infirmières chargés de l'enseignement et de l'encadrement des stages
Article premier - La date du déroulement du concours sur dossiers pour suivre un cycle de formation au profit des agents paramédicaux exerçant dans les écoles des sciences infirmières, les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé et les instituts supérieurs des sciences infirmières chargés de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013, complétant le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé un article 5 (ter) comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1470 du 6 mai 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Article premier - Les montants de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche créée par le décret n° 2000-241 du 31 janvier 2000 susvisé, sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1471 du 6 mai 2013, portant majoration des montants de l'indemnité spéciale d'affectation allouée aux professeurs agrégés enseignant dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs ou dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation bénéficiaires de cette indemnité
Article premier - Les montants de l'indemnité spéciale d'affectation allouée aux professeurs agrégés enseignant dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs ou dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation bénéficiaires de cette indemnité, sont majorés conformément aux…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1472 du 6 mai 2013, portant création d'une indemnité spéciale d'affectation au profit du corps des enseignants agrégés exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article premier - Est créée conformément au présent décret une indemnité spéciale d'affectation au profit du corps des enseignants agrégés exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à l'exception des…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1473 du 6 mai 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique allouée au corps des enseignants technologues
Article premier - Les montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des enseignants technologues créée par le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001 susvisé sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Par décret n° 2013-1474 du 6 mai 2013
Monsieur Ahmed Louhichi, chef laboratoire en chef, est nommé inspecteur général du commerce au ministère du commerce et de l'artisanat.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de directeur général d'administration centrale.
Ministère de l'agriculture
Décret n° 2013-1475 du 26 avril 2013, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béjà
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole objet de titre foncier n° 6099 Béja, classée en zone de sauvegarde, d'une superficie de 1 ha 70 ares et sise dans la région de Oued Ezzargua à la délégation de Testour du gouvernorat de Béja, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1476 du 26 avril 2013, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole objet du titre foncier n° 28527 Kasserine, classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 49 ares 83 ca et sise à la région de Bouzguème de délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine, telle qu'elle est indiquée sur le plan…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1477 du 26 avril 2013, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole objet d'une partie du titre foncier n° 1372 Gafsa, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 40 ares et sise à la région d'El Akila de la délégation de Gafsa Sud du gouvernorat de Gafsa, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2013-1478 du 6 mai 2013
Monsieur Moez Ben Brahem, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information à la direction des technologies du traitement de l'information et de la communication au secrétariat général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 2013-1479 du 6 mai 2013
Monsieur Jamel Ben Rebah, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur du suivi et de l'évaluation à la direction de la planification, du suivi et de l'évaluation des programmes de recherche à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 2013-1480 du 6 mai 2013
Monsieur Kais Saïdi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de l'analyse des résultats à la sous-direction du contrôle de gestion au secrétariat général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 2013-1481 du 6 mai 2013
Monsieur Mohamed Gouissem, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du personnel administratif, technique et ouvrier à la direction des services communs au secrétariat général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 2013-1482 du 6 mai 2013
Madame Fethia Hamdi épouse Dridi, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service du personnel de l'enseignement et de la recherche à la direction des services communs au secrétariat général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 2013-1483 du 6 mai 2013
Madame Essia Boughdiri épouse Blidi, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service des bâtiments et du matériel à la direction des services communs au secrétariat général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles relevant du ministère de l'agriculture.
Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 mai 2013, portant ouverture du concours national d'entrée en première année du premier cycle d'études vétérinaires au titre de l'année universitaire 2013-2014
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture au titre de l'année universitaire 2013-2014, un concours national d'entrée en première année du premier cycle d'études vétérinaires.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 mai 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, le 28 juin 2013 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 mai 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, le 28 juin 2013 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 susvisé.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2013-1484 du 22 avril 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Douz Est et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite zone Oued El Henchir)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Douz Est relatives
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2013, modifiant l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 avril 1994, portant institution d'une concession des mines du 4ème groupe dite « concession du Chott El Jérid », gouvernorat de Tozeur
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'économie nationale susvisé du 23 avril 1994 sont modifiées et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →