Journal Officiel n° 44 du 24 décembre 1987

Loi n° 57-75 du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377), portant création de régions administratives de la Santé Publique et de Conseils régionaux de la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Il est créé sur le territoire de la République quatorze régions administratives de la Santé Publique, dépendant du Secrétariat d’État à la Santé Publique. Les limites territoriales de ces régions administratives sont celles des Gouvernorats correspondants.

Loi n° 57-80 du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377), portant ratification de l’Accord Commercial et de l’Accord de Paiement conclus entre la République Tunisienne et l’Espagne

ARTICLE PREMIER. — L’accord Commercial et l’Accord de Paiement conclus entre la République Tunisienne et l’Espagne et signés à Tunis, le 4 octobre 1957 (10 rabba I 1377) sont ratifiés.

Loi n° 57-81 du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377), portant ratification de l’Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Danemark

ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Danemark et signé à Tunis, le 16 novembre 1957 (22 rabia II 1377) est ratifié.

Loi n° 57-82 du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377), portant approbation des statuts de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique

ARTICLE PREMIER. — L'État et les Collectivités Publiques sont autorisés à participer à la constitution de la société anonyme d'économie mixte, au capital de soixante millions de francs, dénommée « Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique (S.A.T.P.E.C.) ».

Loi n° 57-84 du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377), portant titularisation de certains agents contractuels

ARTICLE PREMIER. — Pourront être titularisés, par voie de mesures individuelles, les agents contractuels de nationalité française, employés d'une façon continue dans les Administrations, Offices, Services et Etablissements permanents de l'État, qui, à la date du 31 juillet 1955, occupaient avec une qualification…

Par décrets du 30 novembre 1957 (7 djoumada I 1377)

Par décrets du 30 novembre 1957 (7 djoumada I 1377)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 17 décembre 1957 (24 djoumada 1 1377)

Sont nommés huissiers-notaires aux circonscriptions suivantes :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 2 décembre 1957 (9 djoumada I 1377), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires ou agents du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale

ARTICLE UNIQUE. — A compter du 1er avril 1957, sont admises également au bénéfice de l'indemnité spéciale allouée aux membres de l'enseignement zétounien au taux annuel de neuf mille six cents francs, prévue à l'article premier de l'arrêté susvisé du 13 janvier 1951 (4 rabia II 1370), les catégories suivantes :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 13 décembre 1957 (20 djoumada I 1377)

M. Mohamed Shaa, Chef du Service des Impôts Personnels et sur les Revenus, est désigné comme Controleur financier auprès de la Société Nationale Immobilière de Tunisie.

AVIS N° 51 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES

En application de l'Accord de paiement du 13 novembre 1957, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol, l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie ouvre, au nom de « L'Instituto Espanol de Moneda Extranjera », un compte sans frais ni intérêts, libellé en dollars U.S.A. monnaie de…

Décret n° 57-27 du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble nécessaire à l'édification de la cité ouvrière du Djebel Oust

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Décret n° 57-134 du 20 décembre 1957 (27 djournada I 1377), portant expropriation pour cause d'utilité publique de trois parcelles de terrain nécessaires à la pose des conduites d'eau et à la construction d'un réservoir pour l'alimentation en eau potable du village de Sidi-Bou-Ali

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret n° 57-94 du 20 décembre 1957 (27 djournada I 1377), portant réorganisation de l'administration des hôpitaux, hôpitaux régionaux, hôpitaux auxiliaires et dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive de Tunisie et créant des Commissions consultatives de ces établissements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 20 décembre 1957 (27 djournada I 1377), fixant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions des Commissions consultatives des hôpitaux, hôpitaux régionaux, hôpitaux auxiliaires et dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive

ARTICLE PREMIER. — Les commissions consultatives des hôpitaux, hôpitaux régionaux, hôpitaux auxiliaires et dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive, sont composées d'un Président et de six membres au maximum, nommés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique du 21 décembre 1957 (28 djoumada I 1377), fixant le régime des remboursements dus dans le cas d'hospitalisation de longue durée

ARTICLE PREMIER. — L'article 6 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1955 (24 ramadan 1374) est complété comme suit :

AVIS N° 83

Porte à la connaissance du public, Mademoiselle Cherifa, Chadli, Béchir, Hamida et Abila, héritiers de feu Hassen ben Mohamed Mizouni, portent à la connaissance du public qu'ils se constituent copropriétaires de la maison sise rue Sidi Gharsallah, n° 29, dont l'ouverture est occidentale et qui se situe entre la…