Loi n° 58-80 du 23 juillet 1958 (6 moharem 1378), portant modification du décret du 31 mars 1932 (24 dont kaada 1350), relatif à la contribution personnelle d'Etat, du décret du 29 mars 1945 (15 rabia II 1364), relatif à l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères et du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé du 31 mars 1932 (24 dont kaada 1350), relatif à la contribution personnelle d'Etat est modifié et complété comme indiqué ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret n° 58-191 du 23 juillet 1958 (6 moharem 1378)
M. Ali Rouis, Juge suppléant près le Tribunal de Première Instance de Mahdia, est nommé Juge titulaire près le dit Tribunal, à partir du 2 juin 1958.
Lire le texte intégral →Par décret du 9 juillet 1958 (21 doui hidja 1377)
A obtenu la Nationalité Tunisienne :
M. Hattab ben Mohamed ben Ahmed Touil, né en 1877, à Souk-Ahras.
Par décrets du 23 juillet 1958 (6 moharem 1378)
Ont obtenu la Nationalité Tunisienne :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 14 juillet 1958 (26 d'ond hidja 1377)
Est acceptée la démission de M. Mohamed ben Hadj Ali Besbès, de ses fonctions d'huissier-notaire.
RATTACHEMENT D'UNE DELEGATION
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par décret n° 58-184 du 19 juillet 1958 (2 moharem 1378)
La Délégation des Ksour est rattachée à celle d'Ebba-Ksour. La nouvelle Délégation ainsi formée portera le nom de Délégation d'Ebba-Ksour et des Ksour ayant pour siège Ebba-Ksour.
NOMINATION D'UN CHEIKH
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 juillet 1958 (23 d'ond hidja 1377)
M. El Maïel ben Milad ben Ali El Ayeb est nommé Cheikh de Menzel-Harb, Délégation de Djemmal, Gouvernorat de Sousse, à compter du 1er juillet 1958.
LICENCIEMENT D'UN CHEIKH
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 juillet 1958 (23 d'ond hidja 1377)
M. Fredj ben Ali ben Ahmed El Aïb, Cheikh de Menzel-Harb, Gouvernorat de Sousse, Délégation de Djemmal, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er juillet 1958.
COMMISSION SPECIALE DES VALEURS MOBILIERES
Secrétariat d'État aux finances
Décret n° 58-177 du 23 juillet 1958 (6 moharem 1378), fixant la composition de la Commission Spéciale des Valeurs Mobilières
ARTICLE PREMIER. — La Commission Spéciale des Valeurs Mobilières prévue à l'article premier du décret susvisé le 26 décembre 1935 (29 ramadan 1354) est ainsi composée :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture du 23 juillet 1958 (6 moharem 1378), suspendant l'effet de l'arrêté du 16 mai 1958 (26 chaoual 1377), relatif à l'organisation de la campagne oléicole 1957-1958
ARTICLE UNIQUE. — Sont suspendues les mesures, objet des dispositions de l'arrêté susvisé du 16 mai 1958 (26 chaoual 1377), à compter de la date de publication du présent arrêté. Toutefois, conservent leur caractère définitif, les contrats d'achat d'huile d'olive au stock-régulateur conclus sous l'empire de ces…
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture du 23 juillet 1958 (6 moharem 1378), portant adoption de mesures concernant des opérations du stock régulateur d'huile d'olive
ARTICLE UNIQUE. — Blocage est opéré, à partir de la date de publication du présent arrêté et pendant huit jours, entre les mains des établissements dépositaires, qui ne pourront s'en dessaisir, des huiles d'olive, objets d'opérations de nantissement auprès des établissements bancaires de Tunisie et ce, à concurrence…
Lire le texte intégral →AVIS DE CHANGE N° 654
relatif aux importations de marchandises réalisées en suite d'autorisations préalables
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Par décret n° 58-185 du 19 juillet 1958 (2 moharem 1378)
Il est institué un marché général hebdomadaire dans la localité de Sidi-El-Hani (Gouvernorat de Sousse), dont le jour de tenue est fixé au jeudi.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
AVIS N° 9.544
Suivant procès-verbal dressé le 14 mai 1958, à 12 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Canines R. Valensi, à Tunis, mandataire de M. Piero Tellini, metteur en scène, Via Clivo Rutario 21, Rome (Italie), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Dispositif…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.545
Suivant procès-verbal dressé le 15 mai 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. H. Lévy, ingénieur E.C.P., à Tunis, mandataire de la société dite : « The British Petroleum Company Limited », à Britannic House, Finsburg Circus, Londres, EC-2, Angleterre, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.546
Suivant procès-verbal dressé le 15 mai 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. H. Lévy, ingénieur E.C.P., à Tunis, mandataire de la société dite : « The British Petroleum Company Limited », à Britannic House Finsburg Circus, Londres E. C. 2, Angleterre, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.457
Suivant, procès-verbal dressé le 16 mai 1958, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, Conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, mandataire de la société dite : The National Smelting Company Limited, société anglaise, 9, Basinghal Street, E.C. 2 Cité de Londres, Angleterre, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.548
Suivant, procès-verbal dressé le 16 mai 1958, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, Conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, mandataire de la société dite : The National Smelting Company Limited, société anglaise, 9, Basinghal Street, E.C. 2 Cité de Londres, Angleterre, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.549
Suivant, procès-verbal dressé le 16 mai 1958, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, Conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, mandataire de la société dite : The National Smelting Company Limited, société anglaise, 9, Basinghal Street, E.C. 2 Cité de Londres, Angleterre, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.550
Suivant, procès-verbal dressé le 16 mai 1958, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, Expert Conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, mandataire de la société dite : The National Smelting Company Limited, société anglaise, 9, Basinghal Street, E.C. 2 Cité de Londres, Angleterre, a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 99-1
Mohamed ben El Mokhtar Louzir et ses frères germains Abderrahman, Ahmed, Nafissa et Fatma, demeurant à Tunis, annoncent qu'ils possèdent la maison toute entière située rue El Kateb, N° 30, à Tunis, bornée : au Sud, par une maison comprenant un rez-de-chaussée, surmonté d'un appartement, qui appartient à M. Hassine…
Lire le texte intégral →AVIS N° 310/26
Le sieur Mohamed ben Amor El Barkaoui Ennabli porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de la boutique ouvrant à l'Est et du « houen » (enclos habitation) qui lui est attenant du côté Ouest, se trouvant rue Souk El Ghezal, à Nabeul, ayant pour limites d'ensemble :
Lire le texte intégral →AVIS N° 8
ART. 1. — Il est formé une société anonyme qui existera entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement. Cette société sera régie par le Code de commerce, par les lois et décrets en vigueur sur les sociétés anonymes en Tunisie, et par les présents statuts.
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