Journal Officiel n° 83 du 21 octobre 1958

Loi n° 58-103 du 18 octobre 1958 (4 rabia II 1378), portant approbation de la convention du 25 juillet 1958, relative au transfert du privilège d'émission

ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention intervenue le 25 juillet 1958 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque de l'Algérie et de la Tunisie et réglant les modalités du transfert du privilège d'émission à la Banque Centrale de Tunisie.

Loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 (4 rabia II 1378), portant réforme monétaire

ARTICLE PREMIER. — 1. — L'unité monétaire de la Tunisie est le Dinar, représenté par le signe D.

Loi n° 58-110 du 18 octobre 1958 (4 rabia II 1378), portant fixation du capital de la Banque Centrale de Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Le capital de la Banque Centrale de Tunisie est fixé à un million deux cent mille dinars.

Décret n° 58-272 du 20 octobre 1958 (6 rubles II 1378), modifiant le décret n° 58-196 du 14 août 1958 (28 mohairés 1378), abrogeant et remplaçant le décret du 12 janvier 1957 (10 djommade II 1376), fixant le régime des indemnités applicables aux officiers et sous-officiers d'active de l'armée

ARTICLE PREMIER. — L'article 7 a) du décret susvisé du 14 août 1958 (28 mohairés 1378), est modifié comme suit :

Décret n° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rubles II 1378), fixant les indemnités représentatives de frais liées aux militaires d'active effectuant des stages de formation ou suivant des cours dans les écoles étrangères

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les indemnités représentatives de frais dus aux militaires d'active effectuant des stages de formation ou suivant des cours dans les écoles étrangères.

Par décret n° 58-274 du 17 octobre 1958 (3 rabia II 1378)

Par décret n° 58-275 du 17 octobre 1958 (3 rabia II 1378)

Par décret n° 58-276 du 17 octobre 1958 (3 rabia II 1378)

Décret n° 58-226 du 13 octobre 1958 (29 rabia I 1378), fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 50, du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale

ARTICLE PREMIER. — Seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat aux Finances, les budgets communaux dont le total des recettes des trois titres des budgets ordinaires et supplémentaires de l'exercice précédent, compte tenu de toutes les modifications intervenues en cours…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 2 octobre 1958 (18 rabia I 1378), modifiant l'arrêté du 2 septembre 1955 (14 moharem 1375), déclarant d'utilité publique l'échange de parcelles de terrain entre la Commune de Gabès et les propriétaires intéressés

ARTICLE PREMIER. — L'article unique de l'arrêté susvisé du 2 septembre 1955 (14 moharem 1375) est rectifié comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 2 octobre 1958 (18 rabis I 1378), fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'État à l'Intérieur

ARTICLE PREMIER. — Le statut du personnel ouvrier permanent de ce département, régi en ce qui concerne les principes généraux par le décret susvisé du 15 novembre 1956 (9 rabis I 1375) est fixé, quant à ses règles spéciales, conformément aux dispositions réglementaires suivantes.

Décret n° 58-234 du 6 octobre 1958 (22 rabia I 1378), portant énumération et fixant les maxima des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les communes sont autorisées à percevoir

ARTICLE PREMIER. — Généralités. — Les Communes peuvent instituer des taxes pour formalités administratives à la condition que ces formalités soient prescrites par une loi ou répondant à l'exercice des fonctions de police d'hygiène, de contrôle de la circulation, de protection des ressortissants et, en général, de…

Décret n° 58-272 du 18 octobre 1958 (4 rabia II 1378), fixant la date d'application de certaines dispositions de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378)

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du titre II de la loi N° 58-90 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), entrent en vigueur le 1er novembre 1958.

Par décret n° 58-273 du 20 octobre 1958 (6 raba II 1378)

Par décret N° 58-277 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378)

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture du 13 octobre 1958 (29 rabia I 1378), fixant le taux de la surface à l'impôt sur la vigne destinée à alimenter le Fonds Viticole pour la gestion 1958-1959

ARTICLE UNIQUE. — Sont reconduites pour l'exercice 1958-1959 les dispositions de l'arrêté susvisé du 23 juillet 1956 (14 doul hidja 1375) fixant à 15 francs par hectolitre pour la récolte 1956 le taux de la surface à l'impôt sur la vigne destinée à alimenter le Fonds Viticole pour l'exercice 1956-1957.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 18 août 1958 (2 safar 1378)

Il est alloué sur les fonds de la Caisse des Retraites des Ouvriers de l'Etat Tunisien, gérée par la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant la liste des établissements d'enseignement dont la fréquentation ouvre droit aux allocations familiales

ARTICLE PREMIER. — Les établissements publics ou privés, d'enseignement supérieur ou du second degré, technique ou professionnel, dont la fréquentation ouvre droit au bénéfice des allocations familiales en vertu de l'article 4, § b, 1er alinéa, du décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363) modifié notamment par…

Par ordonnance du 8 avril 1958, le Président du Tribunal de Tunis a ordonné le dessaisissement au profit du Tribunal de Béja, lieu de l'immeuble

Désignation de l'immeuble à vendre