Loi n° 58-117 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), portant refonte du décret du 19 janvier 1950 (30 rabia I 1369), instituant des Conseils de Prud'hommes
ARTICLE PREMIER. — Les Conseils de Prud'hommes ont pour mission de résoudre les différents qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage de services dans le secteur privé, entre les patrons ou leurs représentants et les salariés et apprentis de l'un et de l'autre sexe, qu'ils emploient.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement
ARTICLE PREMIER. — L'éducation et l'instruction ont pour buts essentiels :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 31 octobre 1958 (17 rabia II 1378) relatif à l'attribution de bourses aux élèves du Centre de formation administrative et politique
ARTICLE PREMIER. — L'effet de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 14 décembre 1956 (11 djoumada 1 1376), prévu pour l'exercice 1956-1957, et étendu à l'exercice 1957-1958, est de nouveau maintenu et étendu à l'année universitaire 1958-1959.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret n° 58-290 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), portant création d'une commune à Sidi-bou-Zid
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, à dater de la promulgation du présent décret, une commune à Sidi-bou-Zid.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 29 août 1958 (13 safar 1378) modifiant le statut du personnel titulaire de l'Administration des Finances
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et pour la constitution initiale du cadre, l'Inspecteur chef des bureaux peut être nommé au choix, jusqu'au 31 décembre 1958, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, prévue à l'article 104 du décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368), assumant à la date du 1er avril 1957, à la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 30 octobre 1958 (16 rabia II 1378) portant modification de l'arrêté du 21 février 1947 (30 rabia I 1366) relatif à la perception du timbre de formalités administratives
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 1° de l'article premier de l'arrêté susvisé du 21 février 1947 (30 rabia I 1366) est abrogé.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 3 novembre 1958 (20 rabia II 1378), relatif à l'importation des cartes à jouer
ARTICLE PREMIER. — Le droit perçu sur les cartes à jouer importées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1930 (1er chaabane 1349), fixé à 300 francs par jeu par l'article 1er de l'arrêté susvisé du 9 octobre 1950 (26 doul hidja 1369), est porté à 400 francs par jeu.
Lire le texte intégral →AVIS N° 63
DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 3 novembre 1958 (20 rabia II 1378)
Directeur de l'Association d'Intérêt Collectif de Souk-el-Biaz :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-1959
ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand de la récolte
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 29 octobre 1958 (15 rabia II 1378), portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Est créé un timbre-poste à 25 francs,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 17 octobre 1958 (3 rubia II 1378), modifiant l'arrêté du 18 février 1952 (22 djounada I 1371), fixant les conditions de recrutement des Administrateurs des Hôpitaux
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 1er, alinéa 2 et 17 de l'arrêté susvisé du 18 février 1952 (22 djounada I 1371), sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 17 octobre 1958 (3 rabia II 1378), modifiant l'arrêté du 18 avril 1952 (23 redjeb 1371), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission aux emplois d'Econome et de Receveur des Hôpitaux de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Il est formé une SOCIETE ANONYME qui existera entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement. Cette société sera réée par le Code de Commerce, par les lois et décrets en vigueur sur les sociétés anonymes en Tunisie, et par les présents statuts.
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