Journal Officiel n° 43 du 21 août 1959

Loi N° 59-94 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant ratification de la Convention Internationale N° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession est ratifiée et recevra pleine et entière application en vertu des dispositions qui y sont contenues.

Loi N° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'Importation et à l'exportation

ARTICLE PREMIER. — I. — Le tarif minimum des droits de douane d'importation applicables à l'entrée dans le territoire douanier est fixé conformément au tab eau A annexé à la présente loi.

Décret N° 59-238 du 17 août 1959 (12 safar 1379), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime à la recherche scientifique, au profit des personnels scientifiques se livrant à la recherche et en activité au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale et dans les différents Départements techniques.

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 18 août 1959 (13 safar 1379), relatif au visa du Contrôleur Financier de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, en matière de marchés de fournitures et travaux ou de transactions, ainsi que d'actes de cession ou d'acquisition

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

Décret N° 59-231 du 11 août 1959 (8 safar 1379), fixant le statut de l'Inspection Générale des Services Administratifs

Décret N° 59-234 du 17 août 1959 (12 safar 1379), déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction d'un réseau d'égouts dans la Commune de M'Saken

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Par décret N° 59-235 du 17 août 1959 (12 safar 1379)

Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 18 août 1959 (13 safar 1379), suspendant l'application de l'arrêté du 24 mars 1959 (14 romodan 1378), relatif à la repression des fraudes en matière d'huiles alimentaires et huiles de grignons

ARTICLE PREMIER. — L'application des dispositions de l'arrêté sus-ait du 24 mars 1959 (14 ramadan 1378), est suspendue à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 1959 inclus.

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 18 août 1959 (13 safar 1379), fixant les règles applicables à la standardisation des conserves de piments (harissa) destinées à l'exportation ou à la mise à la consommation

ARTICLE PREMIER. — La dénomination conserve d'harissa est réservée à la conserve de purée de pulpe de piment rouge piquant et frais, concentrée ou non.

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture du 18 août 1959 (13 safar 1379), instituant des prohibitions à l'importation des cuirs

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau I annexé à l'arrêté susvisé du 2 février 1956 (19 djournada II 1375) est complété comme suit :

Décret N° 59-236 du 17 août 1959 (12 safar 1379), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 59-237 du 17 août 1959 (12 safar 1379), portant statut particulier du corps des Inspecteurs du Service Topographique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 19 août 1959 (14 safar 1379), fixant les conditions de délivrance des abonnements à l'eau à usage d'irrigation, aux propriétaires desservis par le réseau du périmètre de Sidi Bou-Zid-Village

ARTICLE PREMIER. — Il pourra être délivré, par la Régie des distributions d'eau, des abonnements spéciaux à usage d'irrigation, pour les jardins du périmètre de Sidi-Bou-Zid Village.

AVIS N° 350/76

Le sieur Abdelkader ben Abdelkader Boumetta, de Hammanet, déclare être seul propriétaire de la parcelle de terre nue, située à « Maa Malch » limitée comme suit, d'après l'orientation arabe : Kibla : route de Kedadda.