Journal Officiel n° 27 du 3 juin 1960

Loi N° 60-5 du 30 mai 1960 (4 doul hidja 1379), portant modification du décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, et abrogation de l'article 12 du décret du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376), portant fixation du Budget Ordinaire pour la gestion 1957-1958 (1)

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2, 3 et 4 du décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi N° 60-2 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant fixation du Budget ordinaire pour la Gestion 1960 (9 mois)

Par décret du 18 mai 1960 (21 douz kaada 1379)

Décret N° 60-194 du 2 juin 1960 (7 doul hidja 1379), autorisant la Commune de La Marsa à contracter un emprunt à long terme de 30.000 Dinars pour le financement des travaux d'aménagement de la rue Habib Thameur et l'acquisition de matériel mécanique

ARTICLE PREMIER. — La Commune de La Marsa est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 30.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.

Décret N° 60-191 du 28 mai 1960 (2 doul hidja 1379), portant application de l'article 10 de la loi N° 59-19 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), relative à la Caisse Nationale des Retraites

ARTICLE PREMIER. — Le capital des retenues effectivement versées à la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens ou à la C.R.O.E.T. sous l'empire de la législation antérieure en matière de pension, est, sur leur demande et jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé, restitue sans intérêts aux…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 31 mai 1960 (5 doul hidja 1379), relatif à la surtaxe sur les alcools d'origine étrangère

ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 28 septembre 1959 (25 rabia 1 1379), est complété ainsi qu'il suit :

Par arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 2 juin 1960 (7 doul hidja 1379)

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 31 mai 1960 (5 doul hidja 1379), prohibant l'importation des disques et rondelles en aluminium, ainsi que certains articles de ménage

ARTICLE PREMIER. — Les articles repris au tableau ci-dessous sont prohibés, sauf dérogation, à leur entrée en Tunisie.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 14 janvier 1960 (15 redjeb 1379), valable du 10 janvier 1960 au 9 janvier 1961, MM. les Héritiers de Abdelatif ben Cheikh Ali, domiciliés à Tatahouine, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Tatahouine et différents marchés de la région, définis au cahier des charges

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 7 avril 1960 (11 chaoual 1379), valable du 20 février 1960 au 19 février 1961, la Société « La Production », domiciliée à M'Dilla, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre El-Guettar et M'Dilla

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 3 mai 1960 (7 doul kaada 1379), valable du 6 mai 1960 au 5 mai 1961, la Société des Services Transports Automobiles Réunis « STAR », domiciliée à Sfax, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Sfax et différents centres de la région, définis au cahier des charges

Décret N° 60-192 du 31 mai 1960 (5 doul hidja 1379), portant modification du décret du 16 novembre 1956 (12 rabia II 1376), fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2, 4, 5 et 6 du décret susvisé du 16 novembre 1956 (12 rabia II 1376), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 31 mai 1960 (5 doul hidja 1379), portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1956 (18 djoumada I 1376), pris pour l'application du décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat

ARTICLE PREMIER. — Les articles 2, 5, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 de l'arrêté susvisé du 21 décembre 1956 (18 djoumada I 1376), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret N° 60-190 du 28 mai 1960 (2 douz Hidja 1379), fixant les modalités de vente des timbres-poste tunisiens à l'Etranger

ARTICLE PREMIER. — La vente des timbres-poste tunisiens à l'Etranger, peut être assurée pour le compte de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.

Par décret N° 60-193 du 2 juin 1960 (7 doul hidja 1379)

Les médecins dont les noms suivent sont nommés à compter du 1er janvier 1960, en qualité de :

Par décision du 19 mai 1960, F/Enreg' 3, N° 3.337, le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce a agréé M

Slama Albert, demeurant à Tunis, 24, rue du Caire, en remplacement de M. Favella Baptiste, demeurant à Tunis, 7, rue d'Alger, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'assurances « Le Monde I.A.R.D. », dont le siège est à…

AVIS N° 4.345

Mohamed et Ahmed, enfants d’Ali ben Hassen M’nasser El-Mahdaouis, portent à la connaissance du public qu’ils sont propriétaires de :

Par décision n° 2.917, du 7 avril 1960, du Secrétaire d'État à l'Intérieur, l'Association Coopérative de Construction d'Immeubles d'Habitation « Es-Salam », a été reconnue officiellement

Objet : Procéder pour le compte de ses adhérents, à toutes les opérations relatives à l'acquisition, au lotissement des terrains, ainsi que la construction sur ceux-ci de logements individuels.