Loi N° 61-48 du 24 novembre 1961 (16 journals II 1381), modifiant le décret du 29 décembre 1955 (14 journals I 1375), portant refonte et codification de la législation douanière (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 154 du Code des Douanes est ainsi modifié :
Lire le texte intégral →Loi N° 61-48 du 24 novembre 1961 (16 journals II 1381), autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société « Tunis-Air » (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à concurrence de Deux Cent Vingt Neuf Mille Cinq Cents Dinars (229.500 Dinars) à l'augmentation du capital de la Société « Tunis-Air ».
Lire le texte intégral →Loi N° 61-50 du 24 novembre 1961 (16 journals II 1381), ratifiant le décret-loi, modifiant la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 journals I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la Zone France (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-12 du 24 juillet 1961 (11 safar 1381), modifiant la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 journals I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 61-51 du 24 novembre 1961 (16 journals II 1381), ratifiant le décret-loi, fait aux opérations immobilières (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-13 du 8 août 1961 (26 safar 1381), relatif aux opérations immobilières, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 61-52 du 24 novembre 1961 (16 journada II 1381), portant création d'établissements Publics d'Enseignement Agricole (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont créés à compter du 1er octobre 1961, les Etablissements Publics d'Enseignement Agricole suivants :
Lire le texte intégral →Loi N° 61-53 du 24 novembre 1961 (16 journada II 1381), portant ratification de la Convention Internationale N° 116, concernant la révision partielle des Conventions adoptées par la conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail (1)
ARTICLE UNIQUE. — La Convention Internationale du Travail n° 116, concernant la révision partielle des Conventions adoptées par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur…
Lire le texte intégral →Loi N° 61-54 du 24 novembre 1961 (16 journada II 1381), portant création d'établissements hospitaliers (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 61-55 du 24 novembre 1961 (16 journada II 1381), modifiant la loi N° 59-147 du 7 novembre 1959 (6 journada I 1379), portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 35 de la loi N° 59-147 du 7 novembre 1959 (6 journada I 1379), portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 61-416 du 27 novembre 1961 (19 Journada II 1381)
M. Mahmoud Charehcur est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Tripoli, en remplacement de M. Mahmoud Badra, à compter du 1er décembre 1961.
Par décret N° 61-417 du 27 novembre 1961 (19 Journada II 1381)
M. Ahmed ben Arfa est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Beyrouth, en remplacement de M. Mahmoud Charehcur, à compter du 1er décembre 1961.
Par décret N° 61-418 du 27 novembre 1961 (19 Journada II 1381)
M. Tabar Belkhodja est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne, à Dakar, à compter du 1er décembre 1961.
NATIONALITE TUNISIENNE
Secrétariat d'État à la justice
Par décrets du 28 novembre 1961 (12 Journada II 1381)
Sont libérés de l'allégeance tunisienne par application de l'article 30 du Code de la Nationalité Tunisienne :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Par décret N° 61-419 du 27 novembre 1961 (19 Journada II 1381)
Il est mis fin aux fonctions de M. Hédi Mabrouk, Gouverneur du Kef, à compter du 25 novembre 1961.
Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Décret N° 61-257 du 18 août 1961 (7 rabis I 1381), fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement
Rectificatif au J. O. R. T. N° 23 du 19-22 août 1961 (7-11 rabis II 1381), page 1-602, article 29, concernant le grade d'aide-proposateur
Lire le texte intégral →Décret N° 61-789 du 18 août 1961 (7 rabis I 1381), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
Rectificatif au J. O. R. T. N° 23 du 19-22 août 1961 (7-11 rabis I 1381) :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 61-412 du 25 novembre 1961 (17 Journada II 1381), portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après, à l'intérieur du chapitre VII, section II « Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances » du budget, titre I, de la gestion 1961 ;
Lire le texte intégral →Par arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 18 novembre 1961 (10 Journada II 1361)
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office de Mise en Valeur des Soussis :
2. Khaled ben Ammar, Administrateur du Gouvernement au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances et Rachid Sfar, Inspecteur Principal des Services Extérieurs au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
CHASSE
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 27 novembre 1961 (19 Journada II 1361), modifiant l'arrêté du 13 septembre 1961 (3 rabès II 1364), relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1961-1962
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 61-414 du 25 novembre 1961 (17 Journada II 1361), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville du Bardo
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, en vue de l'aménagement de la ville du Bardo, les immeubles entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-joint, situés dans le Gouvernorat de Tunis et Banliene, dont les propriétaires ou présumés tels, sont :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret N° 61-415 du 25 novembre 1961 (17. jourma II 1381), portant modification du décret N° 59-106 du 15 avril 1959 (6. chaoual 1378), relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Le tableau défini par l'article 2 du décret susvisé N° 59-106 du 15 avril 1959 (6. chaoual 1378), tel qu'il a été modifié par le décret N° 60-123 du 7 avril 1960 (10. chaoual 1379), est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →AVIS N° 61
Le public est informé que les héritiers de Hadi Ali et Hadi-Romdhane Khemakhem sont propriétaires de huit kirats indivis d'une Ghorfa édifiée sur la boutique N° 18, dépendant du Habous Bouchouicha à Sfax, rue Abdelkader. Leur titre de propriété étant égaré, ils désirent faire extraire une copie des registres en…
Lire le texte intégral →