LOI N° 62-71 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant institution d'un impôt agricole (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué à compter du 1er janvier 1963 un impôt annuel dit « impôt agricole ».
Lire le texte intégral →Loi N° 62-72 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant institution d'une déclaration unique des revenus (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une déclaration unique pour la liquidation et la perception tant du droit fixe ou proportionnel de patente ou des professions non commerciales, de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de l'impôt agricole, que de la Contribution Personnelle d'État.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-73 du 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382), portant modification du décret organique du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1350) et des textes subséquents relatifs à la Contribution Personnelle d'État (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 62-74 du 31 décembre 1962 (5 chnabane 1382), portant modification du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 11, du Code de la Patente, et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus (1)
ARTICLE PREMIER. — Les contribuables, personnes physiques ou morales, qui réinvestiront effectivement en Tunisie, tout ou partie de leurs bénéfices ou revenus réalisés en Tunisie et provenant des exploitations industrielles, commerciales, artisanales, des exploitations agricoles, des professions non commerciales des…
Lire le texte intégral →Loi N° 62-76 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant modification du décret du 29 mars 1945 (17 rabia II 1364) et des textes subséquents sur l'impôt sur les traitements, publics et privés, les indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret du 29 Mars 1945 (15 Rabia II 1364) tel qu'il a été modifié par l'article 10 du décret du 30 Juin 1956 (21 Doul-Kaâda 1375) portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-57 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-77 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), modifiant le décret du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est complété par l'alinéa ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-78 du 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382), modifiant le décret du 25 juin 1942 (11 joumada II 1361), relatif à la refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 28 du décret susvisé du 25 juin 1942 (11 joumada II 1361), portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent est abrogé et remplacé par le suivant :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-79 du 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382), portant dégrèvement de droits en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles (1)
ARTICLE PREMIER — A compter du 1er avril 1963 l'essence, le gaz-oil et le pétrole lampant ou kérozène utilisés par des tracteurs, des machines agricoles automotrices et des moteurs fixes ou autres engins, pour l'exécution de travaux agricoles, pourront bénéficier, sous condition d'emploi exclusif aux travaux précités…
Lire le texte intégral →Loi N° 62-80 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant modification du décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), portant refonte et codification de la réglementation relative aux droits de consommation (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est modifié comme suit le tableau des droits de consommation annexé au décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), portant refonte et codification de la réglementation relative aux droits de consommation :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-81 du 31 décembre 1962 (5 chaubane 1352), relative aux droits d'enregistrement (1)
0 D, 001 et 500 D. | ENTRE 500 D, 001 et 1,000 D. | ENTRE 1,000 D, 001 et 2,000 D. | ENTRE 2,000 D, 001 et 6,000 D. | ENTRE 6,000 D, 001 et 12,000 D. | AU-DELA de 12,000 D. |
Lire le texte intégral →Loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382), portant loi de finances pour la gestion 1963 (1)
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1963 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au Tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de Dinars 59,950,000.
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