Journal Officiel n° 54 du 26 octobre 1965

Par décret N° 65-486 du 25 octobre 1965

Par décret N° 65-487 du 25 octobre 1965

Par décret N° 65-482 du 27 août 1965

Sont approuvées les décisions de la commission locale du

Décret N° 65-483 du 21 octobre 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à l'aménagement du lotissement de la zone de Sousse-Nord

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être classés et incorporés dans le Domaine Privé de la Commune, les immeubles nécessaires à l'aménagement du lotissement de la zone de Sousse-Nord indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 21 octobre 1965, déclarant d'utilité publique l'acquisition d'immeubles appartenant à la Société Nationale Immobilière de Tunisie

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 21 octobre 1965, déclarant d'utilité publique l'échange d'immeubles appartenant à la Commune de Menzel-Bourguiba contre des immeubles appartenant à des particuliers nécessaires à l'ouverture d'une voie publique au quartier de la Révolution à Menzel-Bourguiba

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 23 octobre 1965, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune d'El Ksour

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune d'El Ksour à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 25 octobre 1965

Les Délégués de Gouverneur, dont les noms suivent, sont mutés en la même qualité, à compter du 1er octobre 1965 :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 25 octobre 1965

Sont nommés Délégués de Gouverneur stagiaires, à compter du 1er octobre 1965 :

Décret N° 65-481 du 21 octobre 1965, portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des services actifs des Douanes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 21 octobre 1965, instituant le permis de recherche (3ème groupe) N° 94.476

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 21 octobre 1965, instituant le permis de recherche (3ème groupe) N° 94.477

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1965, instituant le permis de recherche (3ème groupe) N° 94.478

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines faisant élection de domicile à Tunis, 19, Rue Al Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1965, instituant le permis de recherche (3ème groupe) N° 94.479

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines faisant élection de domicile à Tunis, 19, Rue Al Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1965, instituant le permis de recherche (3ème groupe) N° 94.480

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1965, instituant le permis de recherche (3ème groupe) N° 94.481

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1965, instituant le permis de recherche (3ème groupe) N° 94.482

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1965, instituant le permis de recherche (3ème groupe) N° 94.483

ARTICLE PREMIER. L'Office National des Mines faisant élection de domicile à Tunis, M. Ras Al-Dizzira, est autorisé, sous toutes réserves des droits publics des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1965, fixant, en ce qui concerne les biens mis sous séquestre en vertu d'une décision judiciaire, le taux de l'indemnité prévue au paragraphe 3 de l'article 1er du décret N° 58-204 du 24 septembre 1958

ARTICLE PREMIER. Les dispositions du décret susvisé du 11 septembre 1911 et de son arrêté d'application du 15 septembre 1912 instituant des frais de régie fixés, au taux de 8, conformément à l'article premier du décret susvisé du 22 février 1911 au profit de l'Administration des Finances au titre de la gestion par…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1965, portant ouverture de la campagne de cueillette de l'alfa 1965-1966

ARTICLE PREMIER. — La période de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante, sera ouverte le 1er novembre 1965. Elle sera clôturée à une date qui sera fixée par un arrêté ultérieur.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1965

Décret N° 65-488 du 25 octobre 1965 modifiant le décret N° 61-357 du 27 octobre 1961 relatif à la Licence de Théologie et des Sciences Religieuses et au Certificat Zeitounien de Prédication et d'Orientation Religieuse

ARTICLE PREMIER. — L'article 14 du décret susvisé N° 61-357 du 27 octobre 1961 est modifié comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 25 octobre 1965 relatif à l'examen du niveau d'aptitude exigé pour suivre les études en vue du Certificat Zeïlounien de Prédication et d'Orientation Religieuse

ARTICLE PREMIER. — Les aspirants à la première inscription du Certificat Zeïlounien de Prédication et d'Orientation Religieuse doivent avoir subi avec succès un examen de niveau et d'aptitude. La liste des candidats admis à s'inscrire à cet examen est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 25 octobre 1965 portant ouverture, à titre transitoire, d'un concours pour le recrutement de professeurs certifiés

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation à l'arrêté susvisé du 19 mars 1965 et jusqu'au 30 juin 1967 il sera ouvert, à titre exceptionnel, un concours pour le recrutement de professeurs certifiés selon les dispositions ci-dessous :

Décret N° 65-485 du 21 octobre 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique de divers immeubles sis à Tunis, rue Es-Sfaïhi

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Domaine Privé de l'Etat, divers immeubles sis à Tunis, impasse du Cimetière et impasse Es-Sfaïhi, entourés d'un fiscré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués dans le tableau ci-après :

Par décision du Conseil d'Administration du 24 août 1965, enregistrée à Bizerte le 4 octobre 1965 Folio 83 Case 910, et dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Bizerte, il résulte que Monsieur Mohamed Sadok Belakhoua est nommé Président du Conseil Directeur Général

Le Conseil délègue à Monsieur Mohamed Sadok Belakhoua les pouvoirs ordinaires de gestion prévus aux statuts de la Société.