Autres publications de ce numéro
CONVENTION
Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 66-67 du 19 février 1966 portant approbation de la convention conçue le 13 décembre 1965 à Tunis entre le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention, conçue à Tunis, le 13 décembre 1965, entre le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie à l'effet de définir les conditions d'émission des titres souscrits par le Trésor en représentation de l'emprunt que la…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 66-68 du 19 février 1966
MM. Mustapha Lakhoua, Juge au Tribunal de Première Instance de Tunis;
Mahmoud Nakhli, Juge Cantonal d'Aïn-Draham;
Abdelwahab ben Ameur, Juge Cantonal d'Enfidaville;
Mohamed ben Abdessalem, Juge au Tribunal de Première Instance de Sfax;
et Mohamed Larbi Amira, Juge Cantonal de Zarzis, sont placés dans la position hors cadre et mis à la disposition du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères pour occuper d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 1966.
HUISSIER-NOTAIRE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 17 février 1966
M. Hédi ben Sadok Ezzouabi, huissier-notaire à Sousse, est muté en la même qualité à Tunis.
CONVENTION
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 66-69 du 19 février 1966 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conçue entre la Tunisie et le Maroc
ARTICLE PREMIER. — La convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conçue le 9 décembre 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par décret du 11 février 1966
L'exéquatur a été accordé à M. Walter Hack, en qualité de consul honoraire d'Autriche à Tunis.
EMPRUNTS COMMUNAUX
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 66-51 du 17 février 1966 autorisant la Commune d'Ariana à contracter un emprunt à long terme de 5.000 Dinars pour la réfection de l'Hôtel de ville
ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Ariana est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 5.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-52 du 17 février 1966 autorisant la Commune de Ben Arous à contracter un emprunt à long terme de 20.000 Dinars pour le financement des travaux de construction d'un réseau d'égouts
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Ben Arous est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 20.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-53 du 17 février 1966 autorisant la Commune de Ben Gardane à contracter un emprunt à long terme de 20.000 Dinars pour la construction d'un hôtel, un café et un restaurant
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Ben Gardane est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 20.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-54 du 17 février 1966 autorisant la Commune d'Ez-Zahra à contracter un emprunt à long terme de 20.000 Dinars pour la construction d'un réseau d'égoûts
ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Ez-Zahra est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 20.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-55 du 17 février 1966 autorisant la Commune de La Goulette à contracter un emprunt à long terme de 40.000 Dinars pour la construction d'un réseau d'égoûts
ARTICLE PREMIER. — La Commune de La Goulette est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 40.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-56 du 17 février 1966 autorisant la Commune de Hadjeb El Aioun à contracter un emprunt complémentaire à long terme de 9.000 Dinars pour l'achèvement de la construction du marché
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Hadjeb El Aïoun est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt complémentaire de 9.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-60 du 17 février 1966 autorisant la Commune de Nabeul à contracter un emprunt à long terme de 10.000 Dinars pour la construction d'un stade municipal
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Nabeul est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 10.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-61 du 17 février 1966 autorisant la Commune de Zéramdine à contracter un emprunt à long terme de 4.000 Dinars pour l'achèvement de la construction d'un marché
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Zéramdine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 4.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-62 du 17 février 1966 déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de certaines rue de la Commune d'Er-Zahra
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement des rues ci-après, de la Commune d'Er-Zahra :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 19 février 1966
M. Mohamed Hédi ben Fedhili est nommé Cheikh d'Es-Sekarna, Délégation de Maktar, Gouvernorat du Kef, à compter du 16 janvier 1966.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 66-63 du 19 février 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Ghdir El Golla et nécessaires à la construction d'un barrage sur l'oued Ech-Chair et à son bassin d'accumulation
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) pour être classées et incorporées au Domaine Public de l'Etat, les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un barrage sur l'oued Ech-Chair et à son bassin…
Lire le texte intégral →Décret N° 66-64 du 19 février 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrain nécessaires à la construction de deux postes de transformation à La Marsa
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) pour être incorporées dans le Domaine Privé de l'Etat les deux parcelles de terrain nécessaires à la construction de deux postes de transformation à La Marsa, entourées d'un…
Lire le texte intégral →Décret N° 66-31 du 24 janvier 1966, portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxes
RECTIFICATIF au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 4 des 25 et 28 janvier 1966
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Décret N° 65-70 du 19 février 1966 fixant les taux de rétribution des heures supplémentaires du personnel de l'enseignement supérieur relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
ARTICLE PREMIER. — Les taux des indemnités annuelles pour heures supplémentaires d'enseignement attribuées aux personnels de l'enseignement supérieur, relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 16 février 1966 relatif au classement des adjoints techniques des Télécommunications et Signalisations du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
ARTICLE UNIQUE. — Les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint technique des Télécommunications et Signalisations du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ayant suivi le cycle complet d'études de l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile d'Orly et satisfait aux examens de sortie, sont reclassés, à…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique
Décret N° 66-65 du 19 février 1966 relatif à la lutte contre la rage
ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire de chien résidant dans une Commune doit faire enregistrer son chien dans les services de la Municipalité de sa résidence. Il lui sera délivré gratuitement une attestation qu'il devra présenter à toute réquisition.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Décret N° 66-66 du 19 février 1966 complétant le décret N° 65-298 du 15 juin 1965 portant modification des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques
ARTICLE PREMIER. — Le titre premier de l'article premier du décret susvisé N° 65-298 du 15 juin 1965 est complété comme suit :
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