Journal Officiel n° 22 du 24 mai 1966

Autres publications de ce numéro

CODE DU TRAVAIL (suite et fin)

LIVRE VII

DISPOSITIONS SPECIALES

CHAPITRE I

Les Syndicats Professionnels

ART. 242. — Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père ou tuteur.

Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession si elles l'ont exercée au moins un an.

ART. 243. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques et sociaux de leurs adhérents.

ART. 244. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir dans les termes du droit commun, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux frais portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

ART. 245. — Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché et à l'acquisition de terrains pour centres de repos, loisirs, éducation physique ou hygiène.

Il peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créer, administrer ou subventionner des œuvres de prévoyance, laboratoires, champs d'expériences, œuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale de formation professionnelle, cours et publications intéressant leurs activités.

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours, sont insaisissables. Il en est de même des fonds de leurs caisses spéciales de secours mutuels et de retraites en ce qui concerne les rentes viagères et les capitaux assurés par les sociétés mutualistes selon la législation en vigueur.

ART. 246. — Les syndicats peuvent subventionner des sociétés coopératives de production, de consommation et de services.

ART. 247. — Les syndicats peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises. Tout contrat ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par les dispositions régissant les conventions collectives.

ART. 248. — Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis des syndicats sont tenus à la disposition des parties, qui peuvent en prendre communication et copie.

ART. 249. — Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non visés dans le présent chapitre.

ART. 250. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent, dès sa constitution, déposer ou adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, en cinq exemplaires, au siège du Gouvernorat ou de la Délégation dans laquelle se trouve son siège :

1°) ses statuts ;

2°) la liste complète des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction. Cette liste indique les nom, prénoms, nationalité, filiation, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés.

Toute modification aux statuts ou à la composition de la dite liste donne immédiatement lieu à un nouveau dépôt de ces documents, selon les mêmes modalités.

Un exemplaire de tous ces documents est conservé au siège du Gouvernorat ou de la Délégation où a lieu le dépôt. Le Gouverneur fait parvenir un exemplaire au Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, un autre au Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et un troisième au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance auquel ressort le syndicat d'après son siège. Le dernier exemplaire revêtu de la date du dépôt par l'autorité qui l'a reçu, est immédiatement remis ou adressé aux déposants.

ART. 251. — Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être de nationalité tunisienne, originaire ou acquise depuis au moins cinq ans, âgés de 20 ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.

Toutefois, des étrangers peuvent être désignés ou élus à un poste d'administration ou de direction d'un syndicat à condition d'avoir obtenu l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, 15 jours au moins avant la constitution du syndicat ou le renouvellement du Conseil d'Administration par voie d'élection ou autrement. Cet agrément n'est donné qu'après avis des Secrétaires d'Etat intéressés.

Les fonctions de direction ou d'administration de tout syndicat professionnel sont interdites :

1°) aux individus qui ont été condamnés par quelque juridiction que ce soit, sauf pour infraction inspirée par un mobile d'ordre politique ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à une peine supérieure à 3 mois d'emprisonnement.

2°) aux individus qui ont été condamnés pour :
— vol ;
— escroquerie ;
— abus de confiance ;
— abus de blanc seing ;
— abus de l'inexpérience, de la légèreté ou des besoins d'une personne ne disposant pas de ses biens pour les déterminer à souscrire sans avantage correspondant une opération pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens, réprimé par l'article 301 du Code Pénal ;
— soustraction ou détournement commis par un dépositaire de deniers publics.

3°) aux interdits ;
4°) aux notaires, huissiers-notaires et greffiers destitués ;
5°) aux individus déclarés en faillite soit par les tribunaux de Tunisie, soit par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en Tunisie et non réhabilités.

ART. 252. — Des unions de syndicats régulièrement constituées d'après les prescriptions du présent chapitre peuvent être formées comme ces syndicats eux-mêmes et en vue des mêmes buts. Les dispositions des articles 243 à 215 inclus leur sont applicables.

Outre leurs statuts et la liste complète des personnes chargées de leur administration ou de leur direction, ces unions doivent procéder au dépôt de la liste des syndicats qui les composent.

Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles ces syndicats sont représentés dans le Conseil d'Administration et dans les Assemblées Générales de chacune d'elles.

ART. 253. — Aucun syndicat ne peut se constituer comme une section d'une organisation syndicale étrangère, dépendant administrativement de celle-ci. Est réputé inexistant le syndicat constitué en violation des prescriptions du présent article.

ART. 254. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membres des sociétés de secours mutuels et de retraites constituées par un syndicat et à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

ART. 255. — Au cas de dissolution, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou à défaut de dispositions statutaires suivant les règles déterminées en assemblées générales. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres du syndicat.

ART. 256. — Les syndicats qui ne sont pas constitués conformément aux dispositions du présent chapitre ou qui s'écartent de leur rôle corporatif et professionnel, ou dont l'activité est contraire aux lois, peuvent, à la requête du Ministère Public, être dissous par un jugement du tribunal de première instance du lieu de leur siège.

La liquidation est confiée à l'Administration des Finances et la décision judiciaire déterminera si le solde de l'actif ira à l'État ou à tel organisme gérant des prestations sociales au profit des personnes exerçant la même profession que les membres du syndicat dissous.

En cas de dévolution au profit de l'État, les biens provenant de dons et legs faits aux syndicats depuis moins d'un an pour les meubles et moins de dix ans pour les immeubles, à compter de la date de dissolution et qui se retrouvent dans le solde de l'actif peuvent être revendiqués par le donateur ou ses ayants droits.

ART. 257. — Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont poursuivies contre les fondateurs, directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de cinq à cinquante dinars. En cas de récidive, les délinquants sont passibles d'une amende de cinq à cent vingt dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms, qualités et nationalité des administrateurs ou directeurs, le maximum de l'amende est porté à 120 dinars. L'article 53 du Code Pénal leur est applicable.

CHAPITRE II

Emploi de la main-d'œuvre étrangère

ART. 258. — Tout étranger qui veut exercer en Tunisie une profession salariée de quelque nature qu'elle soit, doit être muni d'un contrat de travail visé par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et d'une carte de séjour en cours de validité portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie ». Le contrat de travail ci-dessus doit être conforme au modèle fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Sa durée ne peut excéder deux ans.

ART. 259. — Nul employeur ne peut embaucher ni conserver à son service un travailleur étranger non muni du contrat de travail et de la carte de séjour prévue à l'article 258.

Nul employeur ne peut embaucher ni conserver à son service un travailleur étranger dans une profession ou un gouvernorat autres que ceux indiqués par le contrat de travail.

ART. 260. — Des décrets d'application pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux en matière d'utilisation de la main-d'œuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certaines catégories professionnelles, certaines activités dans leur ensemble ou pour certaines entreprises déterminées, le pourcentage de main-d'œuvre étrangère susceptible d'être employée ainsi que les délais impartis aux employeurs pour régulariser leur situation.

ART. 261. — Tout employeur embauchant un travailleur étranger est tenu de l'inscrire dans un délai de 48 heures sur un registre spécial conforme au modèle fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 262. — Nul employeur ne peut embaucher un travailleur étranger avant l'expiration du contrat de travail le liant à un précédent employeur.

Cette interdiction est indépendante des actions en dommages-intérêts qui pourraient être intentées de ce chef.

Cependant un nouveau contrat peut être délivré après résiliation amiable ou judiciaire du précédent.

L'employeur est tenu d'aviser le Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du départ de tout travailleur étranger employé dans son établissement.

ART. 263. — Tout employeur est tenu d'adresser, une fois tous les deux ans au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, la liste nominative de tout son personnel avec indication de l'âge, de la nationalité et de la qualification professionnelle.

La liste sus-visée devra être remise à l'autorité compétente au plus tard le 31 janvier de l'année choisie pour un tel recensement.

ART. 264. — Le visa du contrat de travail par le Département sus-visé sera soumis à un droit de timbre payable par l'employeur, et dont le montant sera fixé par décret.

ART. 265. — Les infractions aux dispositions des articles 259, 261 et 262 du présent chapitre sont punies d'une amende de deux à cinq dinars par jour et par travailleur à compter de la date où l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a été constatée.

Les procès-verbaux établis par les agents désignés à l'article 270 ci-après devront préciser les circonstances de l'infraction constatée et la date de son début en se basant notamment sur les documents prévus par la législation du travail et sur les déclarations faites par l'entreprise ou les travailleurs considérés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

ART. 266. — Les travailleurs étrangers indûment employés doivent être mis à pied dès la constation de l'infraction et sur réquisition des agents désignés à l'article 270.

Dans le cas où l'employeur considéré n'exécute pas les instructions de mise à pied sus-visées, il encourt le double des peines prévues à l'article 265. Le travailleur qui continuerait à travailler malgré la réquisition notifiée par l'un des agents désignés à l'article 270, sera puni d'une peine de 1 à 15 jours de prison et d'une amende de 20 à 50 dinars ou de l'une de ces deux peines.

ART. 267. — Les travailleurs qui se rendent coupables d'infractions aux dispositions des articles 258 et 266 peuvent faire l'objet d'une mesure de refoulement du territoire sur décision du Directeur de la Sûreté Nationale.

La décision fixera en outre les délais accordés aux travailleurs en question pour l'exécution de la mesure de refoulement.

ART. 268. — Tout défaut de présentation de registre ou de tous autres documents dont la tenue, la détention ou la fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de vingt à cent dinars, et en cas de récidive, d'une amende de cinquante à deux cents dinars.

ART. 269. — Les dispositions de l'article 53 du Code Pénal ne sont pas applicables à toutes les peines prévues aux articles 266 à 271.

ART. 270. — Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent chapitre.

ART. 271. — Par dérogation aux dispositions du présent chapitre les travailleurs étrangers nés en Tunisie et y résidant d'une façon ininterrompue sont dispensés de la présentation du contrat de travail. Ils devront cependant être détenteurs d'une carte de séjour portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie ».

CHAPITRE III

Immigration des travailleurs en Tunisie

ART. 272. — Tout travailleur immigrant en Tunisie pour y exercer une profession doit être muni d'un contrat de travail conforme au modèle réglementaire. Ce contrat, dont la durée maximum est fixée à un an, peut faire l'objet de renouvellement d'une égale durée. Ces contrats et leurs renouvellements doivent être visés par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 273. — L'établissement et le renouvellement de tout contrat de travail concernant un étranger, ainsi que le visa des certificats d'hébergement, donnent lieu à la perception des droits dont la nature et le taux sont fixés par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 274. — Dans les quarante-huit heures de son arrivée au lieu de son emploi, le travailleur visé à l'article précédent doit adresser au Service de la Police ou de la Garde Nationale de la localité une demande de carte d'identité.

ART. 275. — Il est interdit à tout employeur d'embaucher, directement ou par intermédiaire, un travailleur immigré avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit en Tunisie.

Cette interdiction est indépendante des actions en dommages intérêts qui pourraient être intentées de ce chef. Elle ne sera pas applicable :

1°) si le travailleur est porteur d'un certificat du précédent employeur attestant que le contrat dont il s'agit a été résilié d'accord avec ce dernier ou par décision de justice;

2°) si une année s'est écoulée depuis l'introduction du travailleur intéressé;

3°) si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par le Bureau Public du Placement, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.

ART. 276. — Tout employeur de travailleur immigré est tenu de l'inscrire dans un délai de 48 heures suivant son embauchage, sur un registre spécial établi dans les conditions déterminées par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Ce registre devra être présenté à toute réquisition des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail.

ART. 277. — Les infractions aux prescriptions de l'article 274 sont punies d'une amende de 120 D. à 240 D.

Les infractions aux prescriptions de l'article 275 sont punies d'une amende de 0 D, 500 à 2 D, 800.

CHAPITRE IV

Déclaration des établissements

ART. 278. — Tout employeur, dans toutes les branches d'activité autres que les professions domestiques, qui occupe ou se propose d'occuper du personnel permanent, quelle qu'en soit l'importance, directement ou en vertu d'un contrat de marchandage, est tenu de faire une déclaration à l'Inspection du Travail, territorialement compétente.

Cette déclaration, faite par pli recommandé en triple exemplaire, doit être datée, certifiée exacte et signée par le déclarant, le travailleur intéressé ou, s'il ne sait signer, par le représentant du syndicat ouvrier intéressé.

Elle doit comporter obligatoirement les indications suivantes :

a) raison sociale et siège de l'entreprise, son objet, adresse des locaux d'exploitation et dépendances;

b) nom, nationalité, âge et adresse des directeurs ou gérants responsables;

c) numéro d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et, le cas échéant, le montant et la date de sa dernière cotisation à cette institution;

d) utilisation de la force motrice (nature) ou d'outillage mécanique;

e) nombre, par catégories professionnelles, des emplois permanents existant au jour de la déclaration, nom, âge, qualification professionnelle, nationalité des travailleurs qui les occupent, avec, en ce qui concerne les travailleurs étrangers, le numéro de la carte de travail, la date de sa délivrance et la zone pour laquelle elle est valable;

f) emploi, le cas échéant, d'enfants âgés de moins de 18 ans ou de femmes.

Ces dernières indications, ainsi que les modifications dont elles peuvent être l'objet par la suite, doivent être reportées en tête du registre des congés payés, prévu à l'article 130 du Code du Travail.

ART. 279. — La déclaration doit être faite dans les délais suivants :

a) dans le mois, pour les entreprises existant au jour de la promulgation du présent code ;

b) dans le mois, à partir du jour de la constitution définitive, pour les entreprises qui seront créées postérieurement;

c) dans le mois, en cas de modification de l'objet, le changement de siège, de remplacement du directeur ou du gérant ou de cessation d'activité;

d) dans le mois, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, ou de mise en société;

e) dans le mois, si un établissement n'occupant pas d'enfants âgés de moins de 18 ans ou de femmes, se propose d'en occuper, ou si n'utilisant pas de force motrice ou d'outillage mécanique, il se propose d'en utiliser.

ART. 280. — Tout employeur, quelle que soit son activité, qui se propose de recruter du personnel permanent, doit préalablement, signaler son offre d'emploi du Bureau Public de Placement ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail, territorialement compétente.

A cette fin, il doit lui adresser sous pli recommandé, ré-

digée en triple exemplaire, avant tout embauchage de personnel, une demande datée et signée, mentionnant :
— les nom, prénoms, adresse et raison sociale de l'employeur;
— la qualification ou spécialité professionnelle du travailleur à embaucher;
— le mode de recrutement désiré :
a) directement (en ce cas, indiquer les nom, prénoms, nationalité, âge et situation de famille du travailleur);
b) par l'intermédiaire de l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente.

Le Bureau de Placement ou l'Inspection du Travail retourne sans délai, à l'employeur, un exemplaire de sa demande, revêtu d'un visa, qui tient lieu de récépissé.

ART. 281. — Tout travailleur recherchant un emploi, est tenu de requérir son inscription auprès du Bureau Public de Placement ou, à défaut, auprès de l'Inspection Régionale du Travail dont il relève, d'après sa résidence.

ART. 282. — Les insertions d'offres et de demandes d'emploi, dans la presse, sont autorisées, à condition qu'elles soient revêtues d'un visa préalable, accordé par le Bureau Public de Placement ou, à défaut, par l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente, et qu'elles soient domiciliées au service qui a accordé le visa.

ART. 283. — Sous réserve de l'application des dispositions légales, relatives à la réquisition civile des personnes, à la réintégration et à l'emploi, par priorité, des démobilisés et assimilés, nul employeur n'est tenu d'agréer le salarié qui lui est présenté par le Bureau Public de Placement ou l'Inspection Régionale du Travail. Nul travailleur n'est tenu d'accepter l'emploi qui lui est proposé par les mêmes services.

Le motif du refus, dans les deux cas, doit être notifié au Bureau Public de Placement ou à l'Inspection Régionale du Travail qui sont tenus au secret professionnel.

ART. 284. — Dans le cas où un chef d'établissement ou son gérant responsable charge un préposé de la mission d'embaucher le personnel considéré dudit établissement, il doit faire connaître, au Bureau Public de Placement ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente les nom, prénoms, nationalité et adresse du préposé.

L'embauchage par l'intermédiaire de toute autre personne que celles visées ci-dessus, notamment par les caporaux est interdit.

ART. 285. — Les bureaux de placement privés, gratuits ou payants sont supprimés.

ART. 286. — L'employeur est tenu de justifier, à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions du présent chapitre avoir fait les déclarations énoncées aux articles 278 et 280.

Il doit également produire les derniers récépissés mentionnés aux articles 278 et 280, sous peine de rejet de sa demande, chaque fois qu'il se mettra en instance auprès d'une administration ou d'un établissement public, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une disposition légale ou réglementaire.

ART. 287. — Les infractions aux dispositions des articles 278, 279, 280, 282, et 284, sont punies d'une amende de 5 dinars, qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs intéressés.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.

ART. 288. — Les inspecteurs et contrôleurs du Travail sont habilités, concurremment avec les officiers de police judiciaire, à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre.

CHAPITRE V

La médecine du travail

ART. 289. — Un médecin-inspecteur est chargé de toutes les questions relatives à l'Inspection du Travail du point de vue médical et prend le titre de médecin-inspecteur du travail.

ART. 290. — Des médecins conventionnés assistent dans sa tâche le médecin-inspecteur. Ces médecins sont recrutés dans les conditions fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 291. — Les médecins de l'inspection médicale du travail ont pour mission, sous le contrôle du médecin-inspecteur et sous l'autorité du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales :

1°) de veiller, en liaison avec les inspecteurs du travail, à l'application de la législation relative à l'hygiène du travail et à la protection de la santé des travailleurs;
2°) d'assurer, en coordination étroite avec les services ou organismes psychotechniques, l'examen médical des travailleurs en vue de leur orientation professionnelle, de leur reclassement et éventuellement de leur rééducation;
3°) d'effectuer toutes enquêtes destinées à faire ressortir les mesures à prendre pour améliorer la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur emploi;
4°) d'assurer la préparation d'un fichier physiopathologique de la main-d'oeuvre;
5°) de contrôler les services médicaux du travail;
6°) de contrôler les soins donnés aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles.

ART. 292. — Les dispositions des articles 173, 174, 175, 176 et 177 du Code du Travail relatifs à l'Inspection du Travail sont étendues au médecin-inspecteur du travail et aux médecins conventionnés qui l'assistent.

En vue de la prévention des maladies professionnelles, les médecins de l'inspection médicale du travail sont autorisés à examiner les travailleurs et à faire, aux fins d'analyses, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en œuvre et les produits utilisés.

CHAPITRE VI

Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Section I. — Classification des établissements dangereux insalubres ou incommodes

ART. 293. — Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et d'une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture, sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions fixées par le présent chapitre.

ART. 294. — Ces établissements sont classés en trois catégories, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation.

La première catégorie comprend les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières.

La deuxième catégorie comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l'article 293.

Dans la troisième catégorie sont placés les établissements qui ne présentent pas d'inconvénient grave, ni pour la santé publique, ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées, dans l'intérêt du voisinage, ou de la santé publique.

ART. 295. — La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes détermine les activités auxquelles s'applique le présent chapitre le classement de ces dernières dans les différentes catégories prévues à l'article 294.

Cette nomenclature est établie par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale après avis d'un comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, constitué par décret.

Section II. — Dispositions générales relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

ART. 296. — Les établissements classés, à quelque catégorie qu'ils appartiennent ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale dans les conditions déterminées par décret.

ART. 297. — Des arrêtés ultérieurs peuvent toujours intervenir, soit pour atténuer certaines prescriptions des autorisations, soit pour en imposer de nouvelles au cas où des mesures complémentaires seraient jugées nécessaires pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 293.

ART. 298. — Dans le cas où il s'agit d'une industrie nouvelle ou de procédés nouveaux, ou d'un établissement à ouvrir sur un terrain dans le voisinage duquel des transformations sont à prévoir relativement aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des emplacements, l'arrêté d'autorisation n'est accordé qu'avec limitation de durée.

ART. 299. — Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation entraînant une modification notable des dispositions intérieures ou extérieures doit faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée dans les conditions prévues à l'article 296.

ART. 300. — Lorsqu'un chef d'établissement veut ajouter à son exploitation première quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre activité classée, même d'une catégorie inférieure, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation.

ART. 301. — L'arrêté autorisant l'ouverture ou la transformation d'un établissement classé cessera de produire effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou la transformation effectuée dans le délai de deux ans, ou n'aura pas été exploité pendant deux années consécutives sauf cas de force majeure.

ART. 302. — Toute modification dans la situation juridique d'un établissement classé doit faire l'objet d'une déclaration sur timbre, revêtue de la signature dûment légalisée des parties. Cette déclaration est adressée sous pli recommandé dans le mois qui suit la modification à l'ingénieur, chef du service des mines. Il en est délivré récépissé.

ART. 303. — La surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes classés ou non, est exercée, sous l'autorité du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, par les agents du service des mines ou tous autres agents de ce Département spécialement désignés à cet effet.

Les propriétaires, directeurs ou gérants sont tenus de laisser pénétrer à tout moment dans leurs établissements ces agents, ainsi que toutes autres personnes accréditées par l'administration, en vue de faire, en leur présence ou ceux dûment requis, telles constatations jugées nécessaire ou de prendre communication, à toute réquisition, des arrêtés d'autorisation des établissements ou des titres en tenant lieu.

ART. 304. — A défaut par le propriétaire d'un établissement classé de se conformer, après mise en demeure, aux mesures à lui prescrites en conformité des dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement, sans préjudice des peines prévues à la section V de ce chapitre.

ART. 305. — Lorsque l'exploitation d'un établissement non compris dans la nomenclature des établissements pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut, après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, mettre le chef d'établissement en demeure les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés.

Faute par le chef d'établissement de ce conformer dans le délai imparti, le Secrétaire d'État peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement, sans préjudice des peines prévues à la section V de ce chapitre.

ART. 306. — En cas de danger imminent, les agents chargés de la surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Ils peuvent, s'il y a lieu, adresser, à cet effet, toutes les réquisitions aux autorités locales, qui sont tenues de leur prêter aide sans délai.

ART. 307. — Tout établissement classé maintenu en chômage pendant quatre semestres consécutifs, sans justifications suffisantes, est considéré comme abandonné. Il ne peut être remis en activité qu'après obtention d'une autorisation nouvelle dans les conditions prévues à l'article 296.

ART. 308. — Lorsque par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant des travaux techniques d'exploitation d'un établissement classé, celui-ci a été détruit et mis momentanément hors d'usage, une nouvelle autorisation est nécessaire pour rétablir et remettre en activité cet établissement.

ART. 309. — Aucune indemnité n'est due aux propriétaires des établissements faisant l'objet du présent chapitre pour tout préjudice résultant de l'exécution de mesures ordonnées par l'administration en conformité des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.

ART. 310. — Dans le cas où le fonctionnement d'établissements industriels régulièrement autorisés, ou d'établissements dont l'existence est antérieure au classement de l'industrie à laquelle ils appartiennent ou encore d'établissements industriels non compris dans la nomenclature des établissements classés, présente pour le voisinage ou pour la santé publique des dangers ou des inconvénients graves que les mesures prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application ne seraient pas susceptibles de faire disparaître, ces établissements peuvent être fermés définitivement par décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Section III. — Formalités relatives aux demandes d'ouverture des établissements classés.

ART. 311. — Les formalités relatives aux demandes d'ouverture des établissements classés sont fixées par décret.

ART. 312. — Toute demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode donne lieu au versement dans les caisses du Trésor d'un droit fixe qui est fixé par décret.

Ce droit fixe est exigible lors même que la demande viserait seulement la réouverture d'un établissement précédemment fermé en vertu des articles 304, 305 et 306.

Section IV. — Taxe de contrôle

et de surveillance des établissements classés.

ART. 313. — Tout établissement actif ou en service, classé dans l'une des catégories, est assujetti au paiement d'une taxe annuelle de contrôle et de surveillance dont le taux et les modalités de perception sont fixés par une loi.

Un établissement est considéré comme actif et comme tel soumis à la taxe annuelle, qu'elle que soit la durée de son fonctionnement pendant cette année.

Tout établissement qui comporte plusieurs industries est assujetti à une taxe annuelle distincte pour chaque nature d'industrie classée.

ART. 314. — La taxe est à la charge des propriétaires ou chefs d'établissements, ou à défaut de propriétaires connus, à celle des possesseurs ou exploitants ou occupants des établissements imposables.

En cas d'association pour l'exploitation de l'établissement, les associés sont solidaires pour le paiement de la taxe, sauf leurs recours contre leurs co-débiteurs pour ce qu'ils auraient pu payer à leur décharge.

Les héritiers ou légataires et leurs représentants et successeurs peuvent être poursuivis solidairement et chacun pour tous, à raison des taxes dues pour ceux dont ils ont hérité ou auxquels ils ont succédé.

ART. 315. — Les demandes en décharge ou réduction sont formulées par lettre recommandée à l'ingénieur, chef du service des mines, qui en délivre récépissé.

Un avis individuel informe ultérieurement les intéressés de la suite donnée à ces demandes par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Tout contribuable qui n'accepte pas la décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut se pourvoir devant le tribunal compétent du lieu de la situation de l'établissement.

Le pourvoi judiciaire doit, à peine de déchéance, être introduit dans le délai d'un mois à courir de la notification de la décision et être accompagné du récépissé de dépôt de la demande en décharge ou réduction.

La décision du tribunal compétent n'est susceptible d'aucun appel.

Il est sursis, jusqu'à l'examen de la demande adressée à l'ingénieur, chef de service des mines, et, s'il y a lieu, jusqu'à solution de l'instance, au recouvrement des côtes pour lesquelles un pourvoi en décharge, réduction ou transfert a été introduit.

Il en est de même dans le cas de révision de la côte par le tribunal compétent ou par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale: ce dernier fait procéder à l'admission en non valeur, par voie d'annulation, des sommes indûment constatées au rôle.

ART. 316. — Les propriétaires d'établissements imposables, qui ont été omis au rôle, sont tenus d'en faire la déclaration par lettre recommandée à l'ingénieur, chef de service des mines, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'avis de dépôt du rôle à la recette. A défaut de ce faire, ils sont passibles d'une amende égale au montant de la taxe exigible.

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut, néanmoins, accorder sur demande timbrée, la remise totale ou partielle de cette amende. L'amende ou sa portion d'amende maintenue est payable en une seule fois, et elle est recouvrée en même temps que le principal de la taxe, sans autres formalités.

ART. 317. — Les poursuites en vue du paiement de la taxe sont exercées suivant la procédure instituée pour le recouvrement des autres impôts directs par le décret du 13 juillet 1899.

ART. 318. — Le privilège général du Trésor sur les immeubles et les meubles des débiteurs de la taxe s'exerce conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret précité du 13 juillet 1899.

L'acquéreur d'un établissement doit, en conséquence du privilège général du Trésor, s'assurer que la taxe grevant cet établissement a été payée jusqu'au jour de la vente. Dans la négative et sauf stipulation contraire, il est autorisé à précompter le montant des arriérés sur le prix de l'aliénation. Il devient en tout état de cause responsable personnellement des dits arriérés et des frais de poursuite. Cette obligation s'applique même aux adjudicataires d'établissements vendus par autorité de justice.

ART. 319. — Il y a prescription pour la demande de la taxe de contrôle et de surveillance trois ans après l'expiration de l'année à laquelle s'applique la côte.

Les dispositions de l'article 3 du décret du 14 septembre 1903 sont applicables aux côtes de la taxe de contrôle et de surveillance.

Section V. — Pénalités

ART. 320. — Les infractions aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son exécution sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents du service des mines et tous autres agents commissionnés à cet effet par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Les procès-verbaux dressés en exécution du présent chapitre et des textes pris pour son application font foi, en justice, jusqu'à preuve du contraire.

A quelque service qu'appartiennent les agents verbalisateurs les procès-verbaux sont tous obligatoirement transmis d'urgence par la voie hiérarchique à l'ingénieur, chef du service des mines, qui les fait parvenir à l'autorité judiciaire avec son avis, dans les dix jours de leur date.

ART. 321. — Toutes infractions aux dispositions du présent chapitre des textes pris pour son exécution sont punies d'une amende de 1 D, 200 à 4 D, 800 et d'un emprisonnement de un à trois jours ou de l'une de ces peines seulement; l'amende est appliquée autant de fois qu'il aura été relevé d'infractions distinctes, sans toutefois que le chiffre total des amendes puisse excéder 48 dinars.

En cas de récidive dans les conditions prévues à l'article 47 du Code Pénal, les infractions sont punies d'une amende de 5 D, 040 à 120 D., sans que la totalité des amendes prévues puisse excéder 480 D., et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

ART. 322. — Est puni d'une amende de 24 dinars à 120 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines, quiconque a mis obstacle à l'accomplissement des services des personnes chargées de la surveillance des établissements en vertu de l'article 303, quiconque a exploité sans autorisation préalable un établissement classé et quiconque a continué l'exploitation d'un établissement dont la fermeture provisoire a été ordonnée par application des articles 304 et 305.

Dans les deux derniers cas, le tribunal peut également ordonner l'apposition des scellés sur les appareils et machines et sur les portes de l'établissement.

En cas de récidive dans les conditions prévues à l'article 47 du Code Pénal, le délinquant est condamné au maximum des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au présent article, ou de l'une de ces deux peines. Ces peines peuvent être portées jusqu'au double.

Pour les délits auxquels s'applique le présent article, un procès-verbal peut être dressé chaque jour contre l'exploitant.

ART. 323. — Le bris des scellés apposés en application de l'article 322 est puni des peines prévues à l'article 153 du Code Pénal.

ART. 324. — L'article 53 du Code Pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son exécution.

CHAPITRE VII

Surveillance et police sanitaire des chantiers

ART. 325. — Tout chef d'entreprise est tenu d'assurer ou de faire assurer la surveillance et la police sanitaire de ses chantiers.

ART. 326. — Il signale sans délai au gouverneur de la circonscription tous les cas de maladie fébrile suspects, survenue dans ses chantiers.

Il prête son concours et facilite leur tâche aux agents de l'Administration appelée, en cas d'épidémie, à prendre vis à vis du personnel ouvrier des mesures d'enquêtes, de vaccination, d'isolement ou d'évacuation.

ART. 327. — Tout chef d'entreprise publique ou privée est tenu de déclarer au gouverneur dans la circonscription duquel ils se trouvent, les chantiers occupant 50 personnes ou plus.

ART. 328. — Le médecin de la santé publique de la circonscription pour les entreprises occupant moins de 50 salariés ou le médecin du service médical pour les entreprises occupant 50 ou plus sera chargé par le gouverneur de la surveillance médicale des chantiers.

ART. 329. — Ce service médical comporte obligatoirement et d'office une visite bi-menuelle ayant pour but principal le dépistage des maladies contagieuses et la mise en œuvre et le contrôle des mesures prophylactiques et thérapeutiques nécessaires.

ART. 330. — Toutes les observations relatives à l'état sanitaire du chantier sont consignées par le médecin, sur un registre spécial confié à la garde du chef de chantier et qui est soumis pour examen à toute réquisition des autorités administratives de l'Inspection du travail et de l'Inspection sanitaire.

ART. 331. — Les frais des visites médicales périodiques définies aux articles 328 et 329 ci-dessus sont à la charge de l'entreprise.

ART. 332. — En cas d'inobservation des mesures édictées ci-dessus les sanctions sont celles prévues par le décret du 27 décembre 1916 sur la lutte contre les maladies épidémiques.

CHAPITRE VIII

Les vêtements de travail

ART. 333. — Dans toutes les activités ou les salariés sont soumis à la législation du travail, les employeurs doivent fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1er mai de chaque année, deux complets de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre-chef du modèle couramment admis dans la profession.

Les frais occasionnés par ces fournitures sont supportés, moitié par l'employeur, moitié par le salarié, au moyen de retenues sur son salaire, échelonnées sur quatre mois au moins.

Il n'est en rien dérogé aux dispositions plus favorables aux salariés résultant, soit des règlements, de la convention collective ou des usages.

ART. 334. — Toute infraction aux dispositions de l'article précédent est punie d'une amende de 2 à 10 dinars, applicable autant de fois qu'il y a de personnes employées qui n'auraient pas reçu les vêtements de travail et de protection auxquels elles auraient droit.

Le jugement fixe un délai au condamné pour délivrer les vêtements de travail et de protection aux salariés qui y ont droit.

En cas de récidive dans le délai d'une année, l'amende encourue est de 4 à 10 dinars susceptible d'être multipliée dans les mêmes conditions. La même mesure complémentaire est prescrite.

CHAPITRE IX

Le Comité du Travail

ART. 335. — Il est institué auprès du Secrétaire d'État à la Présidence, un comité du travail chargé de formuler des avis sur les questions d'ordre social qui lui sont soumises par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne la législation et l'organisation du travail, le placement, la main-d'œuvre et plus généralement tout ce qui intéresse les salariés du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et des professions libérales.

ART. 336. — Le comité du travail comprend, outre le Secrétaire d'État à la Présidence, président :

— le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;

— le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ;

— le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ;

— quatre représentants des unions de syndicats patronaux les plus représentatifs ;

— quatre représentants des unions de syndicats ouvriers désignés par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence sur la proposition des groupements intéressés les plus représentatifs. Le même désignera, dans les mêmes conditions, pour chaque siège, un nombre de membres suppléants.

ART. 337. — Le Président du comité peut convoquer à titre consultatif, toute personne qu'il lui paraît utile d'associer aux travaux du comité.

Le secrétariat permanent du comité est assuré par le Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

CHAPITRE X

La Formation Professionnelle

Section I. — Définition et champ d'application

ART. 338. — Les dispositions du présent chapitre ont pour objet l'organisation et la réglementation de la formation professionnelle dans les différents secteurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.

ART. 339. — La formation professionnelle comprend :

1°) pour les jeunes gens, les jeunes filles et exceptionnellement pour les adultes, l'apprentissage ;

2°) pour les jeunes travailleurs et les travailleurs adultes :

a) le perfectionnement professionnel ;

b) le reclassement professionnel ;

c) la formation professionnelle accélérée.

L'apprentissage comporte une formation d'ensemble comprenant l'acquisition d'éléments essentiels de culture générale et celle d'une technique professionnelle, théorique et pratique.

Le perfectionnement professionnel a pour but de donner à tout travailleur la possibilité de s'élever dans la hiérarchie professionnelle par l'acquisition des éléments de culture générale et technique indispensables.

Le reclassement professionnel vise à récupérer le personnel rendu disponible par la diminution d'activité de sa profession d'origine ou devenu inapte à l'exercice de cette profession.

La formation professionnelle accélérée vise à couvrir les besoins extraordinaires de main-d'œuvre de certaines professions ou de certains corps de métier.

Section II. — Conseil de la Formation Professionnelle

ART. 340. — Il est créé un Conseil de la formation professionnelle chargé de formuler des avis dans le cadre des directives données par le Comité supérieur de l'Emploi sur les questions relatives à la formation professionnelle des apprentis, des jeunes travailleurs et des travailleurs adultes telle qu'elle est définie à l'article 339.

ART. 341. — Le Conseil de la formation professionnelle comprend, outre le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, président :

— un représentant du Secrétaire d'État à la Présidence ;

— le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ou son représentant ;

— le Secrétaire d'État à l'Education Nationale ou son représentant ;

— le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant ;

— six représentants des chefs d'entreprises dont au moins un artisan ;

— six représentants des ouvriers ou employés qualifiés ;

— un représentant de l'Association des Ingénieurs et Techniciens Tunisiens.

Les représentants patronaux et ouvriers sus-visés doivent exercer leur activité professionnelle depuis au moins 3 ans, apprentissage non compris, et justifier de leur inscription sur la liste électorale du conseil des prud'hommes dont ils relèvent.

Les membres non fonctionnaires du Conseil sont désignés pour deux ans par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sur la proposition des organisations syndicales, patronales et ouvrières les plus représentatives de l'Association des Ingénieurs et Techniciens Tunisiens, régulièrement déclarés.

Le président du Conseil de la formation professionnelle peut convoquer à titre consultatif, de sa propre initiative ou à la demande de l'un des membres de cet organisme, toutes personnes qu'il lui paraît utile d'associer aux travaux du Conseil.

ART. 342. — Le Conseil de la formation professionnelle se réunit sur convocation de son président et le secrétariat permanent en est assuré par le service compétent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Section III. — Le contrat d'apprentissage

ART. 343. — Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'entreprise, pris en qualité de maître, s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci appelée apprenti, s'oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu'elles recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de sa formation professionnelle.

ART. 344. — Le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité.

Il doit être rédigé au plus tard, dans la quinzaine de sa mise à exécution.

Il doit être établi en trois originaux, un pour l'employeur, un pour l'apprenti ou pour son représentant légal, le troisième pour le service compétent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

L'employeur adresse obligatoirement les trois originaux au service compétent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales qui lui retourne les deux originaux destinés aux parties après les avoir visés.

Le contrat acquiert date certaine et produit son plein effet juridique par le visa que lui donne le service compétent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.

ART. 345. — Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et des coutumes de la profession.

Il doit contenir :

1°) les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, profession, domicile du maître ou raison et siège social de l'entreprise;
2°) les nom, prénoms, nationalité, date de naissance et domicile de l'apprenti;
3°) si l'apprenti est mineur : les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, ou à leur défaut, par le juge compétent en matière de statut personnel de l'apprenti;
4°) dans le cas où le maître ne donne pas lui-même la formation professionnelle, le contrat d'apprentissage doit indiquer dans quelles conditions et par qui cette formation professionnelle doit être donnée;
5°) la durée du contrat;
6°) la désignation exacte de la profession faisant l'objet du contrat;
7°) les conditions de rémunération de l'apprenti, de nourriture, de logements et toutes autres arrêtés entre les parties;
8°) l'indication, le cas échéant, des cours professionnels ou d'instruction générale que le chef d'établissement s'engage à faire suivre à l'apprenti, soit dans l'établissement, soit en dehors;

9°) l'indication que l'indemnité éventuelle à payer en cas de rupture du contrat, sera fixée par le Conseil de Prud'homme, ou à défaut par le Juge de droit commun compétent.

Le contrat d'apprentissage doit être signé par le maître, par l'apprenti s'il est majeur ou par son représentant légal s'il est mineur. Il doit être daté.

ART. 346. — Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé d'au moins 20 ans.

Aucun apprenti âgé de moins de 14 ans ou de plus de 18 ans ne peut entrer en apprentissage s'il n'y est autorisé par le service compétent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixe les conditions d'application du paragraphe précédent notamment en ce qui concerne le contrôle médical des apprentis de moins de 14 ans.

ART. 347. — Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé ou séparé de corps ne peut loger comme apprenties, des jeunes mineures.

ART. 348. — Sont incapables de recevoir les apprentis :

• les individus qui ont subi une condamnation pour crime;
• ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs;
• ceux qui ont été condamnés pour abus des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, ou abus de l'inexpérience, de la légèreté ou des besoins d'une personne ne disposant pas de ses biens pour la déterminer à souscrire sans avantages correspondants, une opération pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens, réprimé par l'article 301 du Code Pénal;
• les interdits;
• les officiers publics destitués;
• les individus déclarés en faillite;
• les individus qui ont été condamnés, sauf pour délit politique, ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires à un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 3 mois.

L'incapacité résultant de l'application de cet article peut être levée par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après enquête et avis des autorités locales quand le condamné, après l'expiration de sa peine, a résidé pendant 3 ans dans la même localité.

ART. 349. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai, pendant lequel le contrat peut être annulé par la volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due à l'une ou l'autre partie, à moins de convention écrite expresse.

ART. 350. — Le contrat d'apprentissage est résolu de plein droit :

1°) par la mort de l'apprenti ou de la disparition de l'entreprise;
2°) si le maître ou l'apprenti vient à être frappé de l'une des peines ou a été l'objet de l'une des décisions énumérées à l'article 348;
3°) pour les filles mineures logées chez le maître, au cas de divorce de celui-ci de séparation de corps ou de décès de son épouse.

ART. 351. — Le contrat peut être résilié sur accord des parties ou à la demande de l'une d'elles :

1°) en cas de mort ou de changement de profession du maître si la demande est formulée dans un délai de 3 mois;
2°) si l'apprenti ou le maître est appelé au service militaire;
3°) dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat d'apprentissage;
4°) pour cause d'infractions graves ou habituelles aux prescriptions du présent chapitre ou des arrêtés pris pour son exécution;
5°) dans le cas d'inconduite habituelle, de mauvaise volonté tenace ou d'incapacité notoire de l'apprenti;

6°) si le maître transfert sa résidence dans une localité autre que celle qu'il habitait lors de la convention;
Néanmoins, la demande de résiliation du contrat fondée sur ce motif n'est recevable que pendant 3 mois à compter du jour où le maître aura changé de résidence;

7°) si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation comportant un emprisonnement de plus d'un mois;

8°) dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage et sur sa demande.

La partie qui prend la décision de demander la résiliation du contrat pour l'une des causes prévues au présent article, doit la notifier par écrit à l'autre partie ou à son représentant ainsi qu'au service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 352. — Le maître est tenu de délivrer à l'apprenti ou à son représentant à la fin de l'apprentissage, un certificat constatant l'exécution du contrat.

ART. 353. — Toute personne convaincue d'avoir employé sciemment en qualité d'apprentis, d'ouvriers ou d'employés des jeunes gens de moins de 18 ans n'ayant pas rempli les engagements de leur contrat d'apprentissage, ou n'étant pas régulièrement déliés, est passible d'une indemnité prononcée au profit du chef d'établissement ou d'atelier abandonné.

Tout nouveau contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été remplies complètement, ou sans que le précédent contrat ait été résolu ou résilié pour les raisons ou dans les formes visées aux articles 350 et 351, est nul de plein droit.

ART. 354. — Les réclamations qui peuvent être dirigées contre les tiers en vertu de l'article 353 ci-dessus sont portées devant le conseil de prud'hommes de leur domicile.

ART. 355. — Les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat d'apprentissage tel qu'il est défini ci-dessus entre les patrons et leurs représentants et les apprentis et leurs représentants légaux, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de l'exécution du contrat.

ART. 356. — Le maître, ou toute personne, à qui il aura confié la formation professionnelle, doit se conduire envers l'apprenti mineur, en bon père de famille. En tous lieux où celui-ci demeure sous sa dépendance, il doit surveiller sa conduite et ses mœurs et avertir ses parents ou leurs représentants de ses fautes graves ou de ses penchants vicieux. Il doit les prévenir sans retard, en cas de maladie, d'absence ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.

Il doit protéger l'apprenti contre les mauvais traitements de la part de ses compagnons de travail ou d'autres personnes.

Si l'apprenti âgé de moins de 18 ans ne sait pas lire, écrire et compter, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins ce temps ne peut excéder deux heures par jour.

ART. 357. — Le maître doit donner à l'apprenti un enseignement progressif et complet de l'art du métier ou de la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.

Il ne peut employer l'apprenti, sauf convention contraire écrite, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession.

ART. 358. — L'apprenti doit à son maître et, le cas échéant, à la personne que celui-ci a chargée de sa formation professionnelle, fidélité, obéissance et respect, il doit l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence, ayant duré plus de 15 jours.

ART. 359. — Des décrets pris après avis des Secrétaires d'État intéressés, consultation de la commission des salaires compétente et avis du conseil de la formation professionnelle :

1°) déterminent pour chaque branche d'activité visée par un règlement de salaires ou une convention collective :

a) la liste des activités individuelles comportant un apprentissage méthodique et complet et pour chacune d'elles la durée maximum de l'apprentissage;

b) les rapports maximaux entre le nombre des apprentis employés dans une même entreprise et celui des ouvriers ou employés qualifiés (le nombre des apprentis de chaque établissement est fixé en fonction du rapport maximum applicable à l'activité de cet établissement).

Les décrets pris conformément au 1° du présent article peuvent fixer les rapports minimaux obligatoires entre le nombre des apprentis et celui des ouvriers ou employés qualifiés travaillant dans l'entreprise.

Les sanctions prévues à l'article 367 sont applicables dans les trois mois qui suivent la parution des décrets visés au présent article;

2°) instituent des cours professionnels et d'enseignement général dont la fréquentation sera rendue obligatoire aux apprentis et aux jeunes travailleurs âgés de moins de 15 ans appartenant à des corps de métiers déterminés à l'exception de ceux qui pourraient être déclarés inaptes à toute éducation professionnelle par le directeur du cours professionnel.

L'horaire de ces cours sera fixé par arrêté.

ART. 360. — Il est interdit :

1°) d'employer un apprenti non muni d'un contrat d'apprentissage visé par le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

2°) d'établir un contrat d'apprentissage pour une activité autre que celle figurant sur la liste dressée conformément aux dispositions prévues à l'article 359.

3°) d'employer un nombre d'apprentis supérieur à celui résultant du rapport maximum fixé par le décret prévu à l'article 359.

À titre provisoire, en attendant la publication de la liste susvisée, le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut rejeter tout contrat d'apprentissage établi pour une profession ne comportant pas d'après les usages, un apprentissage méthodique et complet. Un recours peut être exercé contre cette décision devant le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 361. — Dans les entreprises visées à l'article 338 du présent chapitre l'enseignement méthodique et complet de certains métiers ou de certaines professions entrant dans le cadre normal de l'activité de ces entreprises ne peut être organisé que selon les prescriptions d'un décret pris après avis des Secrétaires d'État intéressés et du Conseil de la Formation Professionnelle.

Ce décret détermine obligatoirement les conditions dans lesquelles l'enseignement professionnel en cause doit être organisé ainsi que les modalités du recrutement des jeunes gens à qui la formation professionnelle est ainsi donnée.

ART. 362. — Des centres de formation professionnelle organisés conformément aux dispositions de l'article 361 peuvent être créés soit par une entreprise, soit par un groupement d'entreprises.

Ils s'adressent aux jeunes gens âgés de plus de 18 ans au 1er janvier qui précède l'entrée dans le centre.

Les centres ainsi créés sont agréés par arrêté du chef d'administration compétent et du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 363. — A défaut de contrat d'apprentissage, les dispositions des articles 346 à 358 sont applicables au contrat né de l'inscription des jeunes gens aux cours professionnels ou aux centres respectivement visés aux articles 359 et 362.

Section IV. — La taxe de formation professionnelle

ART. 364. — Toute personne physique ou morale exerçant une activité prévue dans le cadre du champ d'application défini à l'article 338 et soumise à l'impôt de la patente à l'exception des assujettis à la patente forfaitaire visés à l'article 5 du décret du 30 décembre 1923 tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, est passible d'une

taxe dite de « formation professionnelle » dont le produit inscrit au budget de l'Etat, contribue aux dépenses nécessaires au développement de la formation professionnelle telle qu'elle est prévue par le présent chapitre.

ART. 365. — Un décret fixe le taux, les modalités d'établissement, de recouvrement et de contrôle de la taxe de formation professionnelle ainsi que l'affectation de son produit. La répression des infractions aux dispositions du présent chapitre l'exécution des poursuites, l'instruction et le jugement des instances sont effectués comme en matière de patente.

Les inexactitudes, omissions et défauts de déclaration relevés à l'encontre des redevables de la taxe de formation professionnelle sont frappés au titre de cette taxe d'une pénalité égale au double de la taxe éludée.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est habilité à accorder la remise entière ou partielle des pénalités visées ci-dessus.

Section V. — Contrôle et sanctions

ART. 366. — Les agents chargés de l'Inspection du Travail ainsi que les inspecteurs de l'enseignement technique sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de veiller à l'exécution des prescriptions du présent chapitre et des textes pris pour son application.

ART. 367. — Toute infraction aux dispositions des articles 346, 347, 348 et 360 ci-dessus et à celles des textes prévus aux articles 359, 361 et 362 pris pour son application est punie conformément aux articles 234, 236, 237 et 239 du Code du Travail.

ART. 368. — L'infraction n'est pas punissable si elle est le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets, certificats ou documents contenant de fausses énonciations ou délivrés par une autre personne.

ART. 369. — Sont maintenus les arrêtés pris antérieurement et concernant l'organisation de l'apprentissage ainsi que les dispositions non contraires aux dispositions du présent chapitre et contenues dans des règlements de salaires ou des Conventions Collectives appliquées aux apprentis.

Chapitre XI. — Conditions générales d'emploi des salariés agricoles

ART. 370. — Tout salarié, lors de son embauchage, doit être avisé s'il est engagé à titre permanent ou saisonnier ou occasionnel.

Le salarié permanent est celui qui est recruté pour une durée indéterminée en vue de participer à toutes opérations du cycle agricole normal de l'exploitation et à qui l'employeur assure un travail régulier.

Au cours de la période d'essai prévue par les usages, mais dont la durée ne peut en tout état de cause être supérieure à trente jours, le contrat de travail peut être rompu sans préavis.

Une fois la période d'essai terminée, la durée du préavis ne peut être inférieure à 8 jours pleins, sauf faute grave du salarié.

L'interruption momentanée du travail d'un ouvrier permanent pour cause de maladie, d'accident du travail, d'intempérie et toute autre cause fortuite ou de force majeure, ne rompt pas le contrat du travail si cette interruption est inférieure à trois mois. Pour obtenir le bénéfice de cette disposition, l'ouvrier est tenu, dans un délai de quinze jours, d'aviser son employeur des motifs de son absence. Au-delà du troisième mois d'interruption motivée, l'ouvrier conserve un droit de priorité d'embauchage pendant un nouveau délai d'un an.

Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article ne sont pas applicables aux ouvriers saisonniers ou occasionnels, recrutés pour l'exécution d'un travail d'une durée variable, mais limité, nécessité par les besoins saisonniers ou exceptionnels de l'exploitation et dont le contrat prend fin lorsque le travail est terminé.

ART. 371. — Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent, intervenu une fois la période d'essai expirée, pour quelque motif que ce soit, sauf celui de faute grave, insuffisance professionnelle ou insuffisance de rendement due à une mauvaise volonté évidente, il est dû à celui-ci une indemnité de licenciement calculée comme suit :

— de un à trois mois d'ancienneté : trois jours de salaire;
— de trois à six mois d'ancienneté : sept jours de salaire;
— de six mois à un an d'ancienneté : quinze jours de salaire;
— au-delà d'un an d'ancienneté : quinze jours de salaire par année.

Le montant total de l'indemnité de licenciement ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours de salaire.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la fixation, par les tribunaux, de dommages et intérêts plus élevés, au cas de licenciement abusif.

Chapitre XII. — Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture

ART. 372. — Le présent chapitre s'applique aux établissements agricoles et à leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient.

ART. 373. — Les chefs des établissements visés à l'article 372 ci-dessus sont tenus de veiller au maintien des bonnes moeurs et de la décence publique, dans tous les lieux, même non clôturés, où sont appelés à travailler des femmes ou des enfants de moins de 16 ans.

ART. 374. — Les enfants ne peuvent être employés, dans les établissements visés à l'article 372 s'ils n'ont pas l'aptitude physique nécessaire pour l'exécution des travaux qui leur sont confiés.

Les inspecteurs du travail ont toujours le droit d'exiger lorsque le travail confié à des enfants de 13 à 16 ans employés dans les établissements susvisés excède leurs forces qu'ils soient écartés de ces travaux.

Ils ont la même faculté, si ces enfants sont atteints d'une maladie ou d'une infirmité apparentes, sous réserve de l'avis conforme d'un médecin qualifié et après examen contradictoire si les parents le réclament.

ART. 375. — Des arrêtés conjoints du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peuvent subordonner à des conditions spéciales l'autorisation de faire exécuter aux femmes et aux enfants de moins de seize ans, certains travaux agricoles présentant des risques particuliers.

Chapitre XIII. — Règlement des conflits collectifs de travail

ART. 376. — Toute difficulté surgie entre employeurs et salariés, susceptible de provoquer un conflit collectif de travail, doit être présentée avant toute grève ou lock-out par la partie la plus diligente à la commission de conciliation compétente.

ART. 377. — La commission locale de conciliation comprend sous la présidence du Gouverneur de la région, assisté de l'Inspecteur Régional du Travail ou de son représentant :

a) deux représentants de l'organisation des travailleurs dont un représentant la centrale syndicale;
b) deux représentants des employeurs ou des organisations syndicales d'employeurs intéressés.

ART. 378. — En cas de conflit collectif s'étendant sur plusieurs Gouvernorats ou sur l'ensemble du territoire, la Commission Centrale de conciliation est présidée par le Secrétaire d'Etat chargé des Affaires Sociales ou de son représentant, assisté de l'Inspecteur Chef du Travail.

— Elle comprend en outre :

1°) Deux représentants de chacune des centrales syndicales d'employeurs et de travailleurs;

2°) Deux représentants des employeurs ou des syndicats des employeurs concernés;
3°) Deux représentants des syndicats des travailleurs concernés.

ART. 379. — La Commission locale ou la Commission Centrale de conciliation peut faire procéder à toutes les enquêtes et s'entourer de tous les avis qu'elle juge utiles.

ART. 380. — Dans un délai maximum de 8 jours de sa saisine, la Commission doit proposer une solution au conflit.

ART. 381. — Si la solution proposée n'est pas acceptée par l'une ou l'autre des parties, celles-ci peuvent convenir de soumettre le conflit à l'arbitrage.

ART. 382. — Chaque partie choisit dans un délai de 48 heures à compter de la décision de la Commission de conciliation un arbitre qui devra être majeur et jouir de ses droits civils et politiques.

Les arbitres désignés par les parties, nommeront d'un commun accord dès leur première réunion, un tiers arbitre qui complétera ainsi la Commission d'arbitrage.

Si les arbitres des parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, il appartiendra au Secrétaire d'État chargé des Affaires Sociales de nommer le tiers arbitre.

Les parties peuvent désigner d'un commun accord un seul arbitre.

ART. 383. — L'arbitre commun ou la Commission d'arbitrage a tous les pouvoirs d'amiable compositeur. La sentence doit être rendue dans un délai de 4 jours à compter du jour de la saisine de l'arbitre commun ou de la Commission d'arbitrage.

ART. 384. — Au cas où une grève ou un lock-out ou une menace de grève ou de lock-out risque d'affecter l'intérêt national, le Secrétaire d'État à la Présidence peut désigner un arbitre unique.

ART. 385. — L'arbitre désigné dans les conditions de l'article précédent a tous les pouvoirs d'enquête et d'investigation jugés nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut se faire assister d'experts le cas échéant.

Il rend sa sentence dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa désignation.

ART. 386. — La décision arbitrale est exécutoire et sans appel.

ART. 387. — En cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre les grèves et lock-out sont illégaux.

Est réputée en outre illégale la grève qui n'aura pas été dûment approuvée par la Centrale Syndicale.

Les relations du travail sont rompues du fait de la partie responsable de l'inobservation des dispositions du présent chapitre.

ART. 388. — Lorsque la grève ou le lock-out sont illégaux, quiconque aura incité à la poursuite de la grève ou de lock-out ou y aura participé, sera passible d'un emprisonnement d'un à 3 mois et d'une amende de 5 à 240 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive ces peines sont portées au double.

ART. 389. — Si un employeur, une organisation d'employeurs ou une organisation des travailleurs n'exécutent pas une décision acceptée en conciliation ou une sentence arbitrale exécutoire, et si un lock-out ou une grève est déclenchée la réquisition d'établissement ou du personnel de l'établissement peut être décidée par décret.

ART. 390. — Quiconque n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5 à 1.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, ces peines sont portées au double.

Chapitre XIV. — Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux

ART. 391. — Tout chef d'établissement industriel, commercial, coopératif ou artisanal, soumis au contrôle de l'Inspection du Travail, qui a l'intention de procéder à des licenciements de personnel permanent ou à des mises en chômage partiel doit, au préalable, saisir l'Inspection du Travail.

Afin de faciliter l'étude de ces situations, il est institué auprès de l'Inspection du Travail et, en tant que de besoin dans chaque grand centre de l'intérieur, pour chaque branche importante de l'activité industrielle ou commerciale, une Commission présidée par l'Inspecteur Divisionnaire ou, à défaut par un Inspecteur du Travail, et composée d'un chef d'entreprise et d'un salarié appartenant à la corporation intéressée respectivement désignés par les organisations syndicales patronales et ouvrières, les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée.

ART. 392. — Pour les besoins de son enquête, la Commission, dont les membres seront liés par le secret professionnel, peut demander à l'employeur les justifications de la situation de son entreprise, invoquée à l'appui de sa proposition.

L'employeur se prêtera à toutes les investigations de l'Inspection du Travail.

ART. 393. — La Commission examine la situation générale de la branche intéressée, l'état particulier de l'entreprise en cause et les possibilités de reprise des affaires de l'employeur ou d'orientation de son activité vers une production nouvelle nécessitée par les circonstances. Elle s'emploie, le cas échéant, à faire admettre par les parties une réduction de la durée du travail de chaque salarié afin d'éviter des mesures de licenciement.

Si aucune solution de cet ordre n'est possible ou acceptée par les parties, la Commission classe les demandes en quatre groupes :

1°) celles qui émanent d'entreprises dont la fermeture ou la réduction notable d'effectifs est imposée par des mesures législatives;
2°) celles qui résultent des conséquences directes de la situation de guerre ayant une gravité telle qu'elles peuvent être considérées comme constituant une force majeure;
3°) celles qui sont rendues nécessaires par les circonstances économiques et la position de l'entreprise sans que toutefois, ces circonstances ou cette position puissent être considérées comme totalement étrangères aux risques inhérents à l'entreprise;
4°) celles qui ne paraissent pas inévitables ou pour lesquelles une solution autre que le licenciement ou le chômage peut être envisagée.

ART. 394. — La Commission émet, en fonction du classement prévu par l'article 393 un avis sur les indemnités de licenciement qui doivent être accordées en application des conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des usages.

Elle s'efforce de concilier les parties sur le montant de ces indemnités et de faire procéder au règlement immédiat de celles-ci. Le procès-verbal de conciliation aura force exécutoire entre les parties.

ART. 395. — A défaut d'entente, chaque intéressé conserve ses possibilités de recours devant les juridictions compétentes auxquelles le procès-verbal de la Commission sera transmis à la demande de l'une ou de l'autre des parties.

Ces juridictions fixeront en définitive les indemnités en tenant compte à la fois des conventions, contrats et usages, et le cas échéant, de la situation de force majeure invoquée, déjà appréciée par la Commission.

ART. 396. — Des Commissions de conciliation peuvent être instituées dans la même forme prévue à l'article 393 pour les entreprises travaillant pour le Secrétariat d'État à la Défense Nationale et relevant, en ce qui concerne l'application de la législation du Travail, du contrôle de ce Secrétariat.

Chapitre XV. — Statut des journalistes professionnels

ART. 397. — Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une publication périodique, dans une agence d'informations ou dans un établissement de radio-diffusion de télévision ou d'actualités cinématographiques, et qui en tire le principal de ses ressources.

Est également journaliste professionnel le correspondant tunisien ou à l'étranger qui remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Sont assimilés aux journalistes professionnels leurs collaborateurs directs tels que : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-des-sicateurs, reporters-photographes, reporters-cinéastes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.

ART. 398. — En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, le préavis est, pour l'une et l'autre partie et sous réserve du cas prévu à l'article 400 d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant trois ans ou d'une durée moindre, et de deux mois si le contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.

ART. 399. — Si le congédiement provient du fait de l'employeur, une indemnité est due. Elle ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements; le maximum des mensualités est fixé à 15.

Un conseil de prud'hommes est obligatoirement saisi pour déterminer l'indemnité due, lorsque la durée des services excèdera 15 années.

ART. 400. — Les dispositions de l'article 399 sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'employé lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après :

• cessation pour quelque cause que ce soit;
• et changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou de l'entreprise, si ce changement crée pour la personne employée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

Dans ce dernier cas, le préavis n'est pas dû.

ART. 401. — Tout travail non prévu dans les accords constituant le contrat de louage de services comporte une rémunération spéciale.

ART. 402. — Tout travail commandé ou accepté et non publié doit être payé.

Le droit de faire paraître dans des organes différents les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article 397 sont les auteurs, est obligatoirement subordonné à une convention expresse qui doit indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction.

ART. 403. — Les journalistes professionnels et assimilés ont droit au repos hebdomadaire.

ART. 404. — Un congé annuel payé est accordé aux journalistes professionnels et assimilés. Ce congé est fixé à un mois pour les journalistes employés depuis un an au moins, et à cinq semaines pour les journalistes dont le contrat de louage de services reçoit exécution depuis 10 ans au moins.

ART. 405. — Peuvent seules se prévaloir de la qualité de journalistes; soit à l'occasion de l'établissement d'un passeport ou de tout acte administratif, soit en vue de bénéficier des dispositions prises en faveur des représentants de la presse par les autorités administratives, les personnes énumérées à l'article 397 et titulaires d'une carte d'identité professionnelle.

Les conditions dans lesquelles sont délivrées ces cartes, la durée de leur validité, les conditions et les formes dans lesquelles elles peuvent être retirées sont déterminées par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation.

ART. 406. — Dans le courant du mois de janvier de chaque année, le Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation établit une liste des entreprises de presse qui auront pris, pour la durée de l'année considérée, l'engagement :

1° de payer aux journalistes employés par eux et d'une manière générale, à toute personne mentionnée à l'article 397, qui est à leur service, des salaires non inférieurs à ceux qui sont fixés pour chaque catégorie professionnelle et pour chaque région, par décision d'une commission mixte comprenant des représentants des entreprises de presse et des représentants des journalistes.

Cette commission, composée à égalité, de représentants du personnel et des représentants des patrons, trois au moins de chaque côté, est chargée d'établir pour la région considérée le tableau des salaires minima.

Elle est présidée par un haut fonctionnaire, désigné par le Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation qui dirige les débats sans prendre part au vote.

La commission peut, en cas de disproportion notoire, constatée entre l'importance des entreprises de presse dans une même ville, établir des catégories — trois au maximum — dans lesquelles elle range les entreprises envisagées.

Le tableau des salaires minima est expressément déterminé pour chaque catégorie par la commission mixte.

Les représentants siégeant à cette commission recourent au cas où un désaccord définitif se présente à l'arbitrage d'une personnalité choisie d'un commun accord.

En cas d'impossibilité de désigner sous la forme qui précède le tiers arbitre, celui-ci est désigné d'office par le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis, parmi les hauts fonctionnaires en activité ou retraités, autant que possible de l'ordre judiciaire et résidant dans la localité ou la région.

La décision de cet arbitre ne peut être frappée d'appel;

2°) de verser à leurs personnels, en cas de maladie autre que celle résultant d'un accident de travail, une indemnité égale au salaire mensuel s'il s'agit d'un journaliste attaché à leur entreprise depuis six mois au moins et un an au plus; égale aux trois premiers mois au moins, s'il s'agit d'un journaliste attaché à leur entreprise depuis plus d'un an, de verser en outre des indemnités égales au demi-salaire mensuel pendant les deux mois suivants ou les trois mois suivants, selon que ce journaliste est attaché à leur entreprise depuis plus de six mois au moins, ou un an au plus, ou depuis plus d'un an.

En cas de manquement de la part de l'entreprise de presse, le personnel a une action directe contre l'entreprise en question pour exiger l'application des conditions ci-dessus.

ART. 407. — Peuvent seules bénéficier de la répartition des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l'État, les collectivités et établissements publics et les entreprises concessionnaires de services publics, à l'occasion d'appels au crédit public, les entreprises figurant sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article 406.

ART. 408. — Les dispositions des articles 397 à 405 inclus sont d'ordre public.

Chapitre XVI. — Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

ART. 409. — Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d'une part, et voyageurs, représentants et placiers d'autre part, sont des contrats de louage de service lorsque les voyageurs, représentants ou placiers travaillant pour le compte d'une ou plusieurs maisons, rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes,

exercent d'une façon exclusive et constante leur profession, ne font aucune opération pour leur compte personnel, sont liés à la maison qu'ils représentent par un contrat indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité, le taux des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l'intérieur d'une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par des appointements fixes, ayant des frais de déplacement à la charge de l'entreprise et dont l'activité est dirigée et journellement contrôlée par l'employeur.

Les contrats peuvent, pour leur durée, contenir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des maisons ou des produits déterminés.

Lorsque les contrats ne contiennent pas cette interdiction, ils doivent, à moins que les parties n'y renoncent pas une stipulation expresse, contenir, s'il y a lieu, la déclaration des maisons ou produits que les voyageurs, représentants ou placiers représentent déjà et l'engagement de ne pas prendre au cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.

ART. 410. — Les contrats ci-dessus définis doivent être écrits.

Ils sont au choix des parties, soit d'une durée déterminée soit d'une durée indéterminée, ils doivent dans ce dernier cas stipuler un délai-congé dont la durée sera au moins égale à celle qui est au moins égale par des conventions collectives de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne sera jamais inférieure à un mois durant la première année d'application, à deux mois durant la deuxième année et à trois mois au-delà de la deuxième année.

Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de Tunisie est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en Tunisie.

Il peut être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois.

ART. 411. — Les conséquences de la rupture du contrat de travail par la volonté d'une seule des parties, sauf faute grave de l'autre partie, sont réglées comme suit :

1° quand la rupture intervient au cours de la période d'essai, il n'est dû aucune indemnité;

2° dans les autres cas, quand la rupture est le fait de l'employeur, il est dû à l'employé :

A. — S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;

a) en cas d'imobservation du délai-congé fixé par les usages ou à défaut par une convention collective, à titre de salaire, le montant évalué en argent, de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé;

b) en cas d'observation du délai-congé, une indemnité pour résiliation abusive s'il y a lieu.

Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services combinés avec l'âge de l'intéressé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toute les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds mise en société, tous les contrats de louage de services visés à l'article 409, alinéa I, et en cours au jour de la modification subsistant entre le nouvel entrepreneur et les voyageurs, représentants et placiers attachés à la maison.

La cessation de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l'entrepreneur de l'obligation de respecter le délai-congé.

Les parties ne peuvent résumer par avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus qui seront applicables même au cas où l'employé est lié par des contrats de louage de services à plusieurs employeurs.

Le privilège établi par l'article 1630-4° du Code des Obligations et des Contrats s'étend aux indemnités prévues ci-dessus, soit à raison de l'inobservation du délai-congé, soit à raison de la résiliation abusive du contrat.

B. — S'il s'agit de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée :

a) à titre de salaire, le montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à l'expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l'employé trouvera par suite de la rupture du contrat;

b) une indemnité pour résiliation abusive s'il y a lieu.

ART. 412. — Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les orders non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.

Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n'excédera pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession.

ART. 413. — En cas de résiliation d'un contrat fait sans détermination de durée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte-tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que les diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur, représentant ou placier.

Tout contrat de durée déterminée comporte un droit à la même indemnité pour le cas où sans faute du voyageur, représentant ou placier, et du fait de l'employeur, le contrat serait rompu avant Son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé.

L'indemnité prévue au paragraphe précédent ne se contendra ni avec celle qui pourrait être due conformément aux dispositions ci-dessus, ni avec celle qui pourrait être due en cas de rupture anticipée pour l'inexécution des obligations nées du contrat de durée déterminée.

Cette indemnité ne pourra pas être déterminée forfaitairement à l'avance.

ART. 414. — Les réparations prévues par la législation des accidents du travail sont dues, sous réserve des dispositions ci-après, aux voyageurs, représentants ou placiers du commerce et de l'industrie, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur travail, notamment au cours des déplacements et visibles qu'ils effectuent en exécution de leur contrat de louage de service conclu dans les conditions de l'article 409.

ART. 415. — Les délais impartis aux chefs d'entreprises par l'article 40 de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour la déclaration des accidents survenus aux voyageurs, représentants ou placiers, hors des locaux de l'établissement principal, ne commencent à courir que du jour où ils ont été informés de l'accident par lettre recommandée, avec avis de réception émanant de la victime, de son mandataire, de ses ayants droit, ou de ses représentants et faisant connaître le lieu et les circonstances de l'accident.

La déclaration de l'accident au poste de police ou de la Garde Nationale du poste du lieu où il s'est produit, peut être faite sous forme de lettre recommandée adressée dans le délai légal, le récépissé postal justifiant du jour de l'envoi de cette lettre.

Si la déclaration est faite conformément à l'article 43 de la loi du 11 décembre 1957 précitée, par la victime ou ses représentants, dans les deux années suivant l'accident, elle doit être accompagnée du récépissé postal de la lettre recommandée et de l'avis de réception visés au paragraphe premier du présent article.

ART. 416. — Lorsqu'un voyageur, représentant ou placier est victime d'un accident au cours de visites ou de déplacements effectués pour le compte de plusieurs entreprises, la réparation des conséquences de l'accident incombe solidairement à tous les chefs de ces entreprises.

ART. 417. — Chaque employeur a la faculté de s'exonérer de cette obligation solidaire, par l'exécution d'un mandat, par lui donné au voyageur, représentant ou placier, de conclure pour son compte une police d'assurance garantissant le paiement des rentes et indemnités prévues par la loi du 11 décembre 1957 précitée.

Dans ce cas, les primes afférentes à ladite police sont remboursées au voyageur ou acquittées directement par chaque employeur, proportionnellement au montant des rémunérations payées par chacun d'eux au voyageur par rapport au total des rémunérations déclarées par le souscripteur de la police.

ART. 418. — Dans tous les cas, et quelle que soit l'entreprise reconnue responsable, le salaire servant de base à la fixation des rentes et indemnités dues, s'entend de l'ensemble des rémunérations reçues par le voyageur, représentant ou placier, des différentes entreprises qu'il représente, pendant la période de douze mois qui précède l'accident.

Pour ceux qui ont travaillé pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre du total des rémunérations qu'ils ont effectivement reçues, augmenté de celles qu'ils auraient reçues pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, s'ils avaient normalement exercé leur profession dans les mêmes conditions pendant ladite période.

ART. 419. — Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier, qui exerce sa profession dans les conditions fixées par l'article 409 ci-dessus, a droit, pour son congé à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation de cette indemnité puisse entraîner une réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.

Chapitre XVII. — Carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs et représentants de commerce

ART. 420. — Toute personne exerçant sur le territoire tunisien la profession de voyageur ou de représentant de commerce dont l'occupation exclusive et constante est de servir d'intermédiaire pour la vente entre producteurs, industriels, commerçants et toutes autres personnes lorsque ces marchandises sont nécessaires à l'exercice de la profession des acheteurs, est tenue de justifier de la possession d'une carte professionnelle d'identité établie dans les conditions prévues aux articles suivants.

ART. 421. — La carte d'identité professionnelle doit être signée du titulaire et indiquer son signalement descriptif, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire et acquise s'il y a lieu, ainsi que son domicile.

La carte doit porter, en outre, la photographie du titulaire oblitérée par le sceau de l'autorité qui l'aura délivrée.

Toutes pièces d'état civil et toutes autres pièces justificatives utiles doivent être fournies à l'appui de ses déclarations.

Le requérant doit également produire l'attestation écrite qui lui est obligatoirement délivrée par les producteurs, industriels et commerçants qui l'emploient ou le représentant général de ceux-ci s'il est un collaborateur ou employé de ce représentant général.

Cette attestation doit être visée, après examen et vérification des pièces fournies, par la Chambre de Commerce dans le ressort de laquelle se trouve la maison représentée ou son principal établissement et par la Chambre de Commerce du domicile du requérant si celui-ci est domicilié dans le ressort d'une autre Chambre.

La production de cette attestation avec les visas qu'elle comporte doit être mentionnée sur la carte.

Dans le cas de capture de l'engagement entre l'employeur et l'employé les deux parties sont tenues d'en donner avis dans le délai d'un mois à l'autorité qui a délivré la carte.

ART. 422. — Si la maison représentée est située dans un pays lié à la Tunisie par une Convention, les déclarations de l'établissement employeur doivent être visées par la Chambre de Commerce dans le ressort de laquelle se trouve la maison représentée.

ART. 423. — Les cartes d'identité professionnelle sont délivrées par le Gouverneur du domicile du requérant et s'il y a lieu, par le Délégué du Gouverneur ou le Président de la Municipalité.

L'autorité qui délivre la carte pourra également établir, à défaut de carte d'identité, la pièce qui en tiendra lieu provisoirement.

ART. 424. — La carte d'identité professionnelle doit être renouvelée tous les ans dans les conditions fixées aux articles précédents et sur la production des mêmes justifications.

Toutes modifications apportées aux déclarations consignées à la carte d'identité professionnelle doivent être l'objet d'une déclaration faite au moment du renouvellement.

La délivrance des cartes d'identité professionnelle donne lieu à la perception d'un droit annuel fixé par une loi.

ART. 425. — Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou représentant de commerce sur le territoire tunisien sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle ou qui sciemment aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de la dite carte sera punie d'une amende de 12 à 48 dinars et en cas de récidive de 48 à 480 dinars.

Les mêmes pénalités seront appliquées à toute personne convaincue d'avoir délivré des attestations ou certificats de complaisance, ainsi qu'à tout contrevenant aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre XVIII. — Carte professionnelle des ouvriers boulangers

ART. 426. — Les boulangers patentés, titulaires de la carte professionnelle délivrée conformément à l'article 1er du décret du 19 janvier 1956 qui font appel à une main-d'oeuvre salariée pour la fabrication du pain, ne peuvent employer que des ouvriers boulangers titulaires de la carte professionnelle.

ART. 427. — La carte professionnelle d'ouvrier boulanger est délivrée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur avis de la commission d'attribution de la carte professionnelle d'ouvrier boulanger. L'organisation, le fonctionnement et les attributions de cette commission sont fixés par décret sur avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 428. — Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes prévus pour son application sont constatées concurrentement par les inspecteurs du travail et par les officiers de police judiciaire et punies des peines prévues aux articles 39 et 47 à 54 du décret du 12 août 1943.

Chapitre XIX. — Médaille du travail

ART. 429. — Une distinction honorifique dénommée « Médaille du Travail » est décernée pour récompenser la conscience et le rendement professionnels apportés dans les services effectués par les personnels salariés des établis.

sements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient.

Elle est décernée également aux personnels salariés des professions libérales des établissements artisanaux, des coopératives des sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de quelque nature que ce soit.

Elle peut être attribuée aux personnels ouvriers et employés de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics.

ART. 430. — La Médaille du Travail est décernée chaque année le 1er Mai par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 431. — La Médaille du Travail comprend 4 échelons :

• Echelon majeur : Médaille d'Or.
• 1er échelon : Médaille de Vermeil.
• 2e échelon : Médaille d'Argent.
• 3e échelon : Médaille de bronze.

ART. 432. — La Médaille du Travail est accordée à tout salarié tunisien travaillant dans les établissements et entreprises visés à l'article 429, tirant de son occupation la principale de ses ressources et apportant par sa conscience et son rendement professionnel, une contribution louable au développement économique du pays dans les services effectués en Tunisie.

ART. 433. — Les salariés résidant et travaillant à l'étranger chez un employeur tunisien ou dans une succursale ou agence d'un établissement, dont le siège social est en Tunisie peuvent obtenir la Médaille du Travail.

ART. 434. — La Médaille du Travail peut être attribuée à des travailleurs étrangers ressortissants d'un État qui accorde la réciprocité aux travailleurs tunisiens.

Par ailleurs, le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut octroyer la Médaille du Travail à des travailleurs étrangers particulièrement méritants, sans condition de nationalité.

ART. 435. — La Médaille du Travail ne peut être accordée aux Directeurs Généraux, Directeurs et Gérants de Sociétés que s'ils sont assujettis en raison de leurs fonctions à l'impôt sur les traitements et salaires.

ART. 436. — La Médaille du Travail peut être attribuée aux mutilés du travail dans la mesure où ils remplissent les conditions exigées pour son octroi.

Elle peut être décernée à titre posthume :

1°) sans conditions aux ouvriers et employés victimes d'un accident mortel survenu dans l'exercice de leur profession ;

2°) à condition que la demande ait été introduite dans un délai de 2 ans, suivant la date de leur décès, aux ouvriers et employés qui, au moment de leur décès remplissaient les conditions fixées aux articles 432 à 435.

ART. 437. — La Médaille du Travail ne sera conférée qu'aux personnes ayant atteint leur majorité et jouissant de leurs droits civils et politiques.

En cas de services discontinus chez le même employeur ou dans la même entreprise, les interruptions ne doivent pas avoir une cause contraire à la probité professionnelle ou à la morale.

ART. 438. — La Médaille du Travail appartient à son titulaire sa vie durant.

Le titulaire ne peut être destitué à moins qu'il n'ait encouru une condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou délit. Les tribunaux devront transmettre à cet effet au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, la liste des condamnés titulaires de la Médaille du Travail.

La radiation sera prononcée par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 439. — La Médaille du Travail ne sera conférée sauf cas exceptionnel qu'en commençant par l'échelon le moins élevé.

Il ne peut être prononcé de promotion à un échelon supérieur que si l'intéressé compte au moins 5 ans dans l'échelon inférieur, à moins de services exceptionnels rendus dans le cadre du développement économique et social du pays.

ART. 440. — Toute proposition à la Médaille du Travail doit être faite par l'employeur de l'intéressé et adressée au Gouverneur de la circonscription dans laquelle est domicilié le candidat. Elle doit comporter les pièces suivantes :

1°) une demande rédigée sur papier libre par l'employeur et indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession de l'intéressé, date exacte de l'entrée chez l'employeur et s'il y a lieu date de sortie, dates et motifs des interruptions ainsi que les nom, profession et adresse de l'employeur. La demande devra contenir un rapport de l'employeur, relatif aux faits qui justifient de l'attribution de la Médaille du Travail au candidat proposé par lui ; elle devra mentionner le cas échéant, l'échelon que l'intéressé occupe déjà, ainsi que la date de sa dernière promotion ;

2°) un extrait du casier judiciaire du salarié ayant moins de 3 mois de date ;

3°) un certificat de nationalité du salarié ayant moins de 3 mois de date.

ART. 441. — Lorsqu'un salarié est décédé des suites d'un accident du travail, la Médaille du Travail pourra lui être conférée à titre posthume par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sans qu'aucune proposition n'ait été introduite par l'employeur.

Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 436, une demande faite sur papier libre pourra être adressée par un membre de la famille du salarié décédé à son ancien employeur qui, s'il le juge bon, se chargera de proposer dans les formes prévues à l'article 440 précédent, l'attribution de la Médaille du Travail à titre posthume à l'intéressé.

ART. 442. — Les candidatures ou propositions sont instruites par les Gouverneurs qui font procéder à une enquête sur l'honorabilité et la moralité du candidat. Ils transmettront avec leur avis les dossiers au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, avant le 31 janvier de chaque année.

ART. 443. — Toute proposition formée régulièrement et à laquelle aucune suite n'a été donnée dans les 18 mois de son dépôt, doit être renouvelée pour pouvoir être réexaminée selon les conditions prévues à l'article 440.

ART. 444. — La liste des promus est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les titulaires de la Médaille du Travail reçoivent pour chaque échelon un diplôme signé par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales prescrivant l'échelon auquel ils sont promus ainsi que la date de la promotion.

Chapitre XX. — Jours fériés, chômés et payés

ART. 445. — Le 1er Mai, le 1er Juin, le 25 Juillet et le 15 Octobre sont jours fériés, chômés et payés.

ART. 446. — La rémunération et la récupération des heures ainsi perdues s'effectuent dans les conditions fixées aux articles 108, 109 et 110 du Code du Travail.