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DELEGUES DE GOUVERNEUR
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 68-38 du 17 février 1968, modifiant le décret N° 64-107 du 6 avril 1964, portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé n° 64-170 du 6 avril 1964 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-39 du 17 février 1968, relatif au classement hiérarchique des anciens secrétaires généraux de Gouvernorat intégrés dans le corps des Délégués de Gouverneur
ARTICLE PREMIER. — Le reclassement des anciens Secrétaires Généraux de Gouvernorat intégrés dans le corps des Délégués de Gouverneur est réalisé conformément au tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-40 du 17 février 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction de locaux d'habitation
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, une parcelle de terrain située Rue Barthou, nécessaire à la construction de locaux d'habitation, indiquée sur le tableau parcellaire ci-après.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 17 février 1968, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune de Djeheniana à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale du 19 février 1968, portant exonération des revenus affectés à l'acquisition d'actions, parts ou d'obligations nouvellement créées
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi n°…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale du 19 février 1968, portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1966, relatif à la culture du tabac en Tunisie pour l'année 1967
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 22 octobre 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 17 février 1968, fixant le règlement et le programme du concours pour la nomination à mi-temps et à plein-temps de médecins, chirurgiens spécialistes et chirurgiens-dentistes assistants des hôpitaux
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des médecins, chirurgiens spécialistes et chirurgiens-dentistes assistants à mi-temps et à plein-temps des hôpitaux a lieu par voie de concours sur épreuves.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.367
Suivant procès-verbal dressé le 22 décembre 1966 à 11 H 15 au bureau de la propriété industrielle, la société dite : Rohm And Haas Company, une corporation de l'État de Delaware The Rohm and Haas Building, Indépendence Mall West, Philadelphie.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.368
Suivant procès-verbal dressé le 29 décembre 1966 à 15 H 15 au bureau de la propriété industrielle, M. Julio Alonso Parra, domicilié Plaza de Espana N° 2 à Espinoso Del Rey (Tolède) Espagne dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : perfectionnement de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.369
Suivant procès-verbal dressé le 2 janvier 1967 à 15 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, Edwin Burton Lopker, domicilié 7 - f DuPont Towers East, 5100 DuPont Boulevard ft. Lauderdale, florida 33.308 U.S.A. dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.370
Suivant procès-verbal dressé le 2 janvier 1967 à 15 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle M. Edwin Burton Topker, domicilié 7 - F Dupont Tewers East, 5.100 Dupont Boulevard Ft Lauderdale, Florida 33.308 U.S.A. dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.371
Suivant procès-verbal dressé le 3 janvier 1967 à 9 h au Bureau de la Propriété Industrielle, La Société dite: Monsanto Company, société américaine domiciliée à 800 north lindergh Boulevard Saint Louis, Missouri 63 166 États-Unis d'Amérique dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.372
Suivant procès-verbal dressé le 4 janvier 1967 à 9 heures au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Tractel S.A. Société Anonyme Française ayant son siège 16 Place de la République Paris 10ème dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.373
Suivant procès-verbal dressé le 4 janvier 1967 à 15 H 15 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Chicago Bridge et Iron Company, une corporation de l'État d'Illinois, 901 West 22nd Street à Oak Brook, Illinois, U.S.A. dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.374
Suivant procès-verbal dressé le 17 janvier 1967 à 11 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Fisons Fertilizers Limited, société britannique, domiciliée Harvest House à Felsstowe (Angleterre) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.375
Suivant procès-verbal dressé le 17 janvier 1967 à 11 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: The Battelle Development Corporation, une corporation de l'État de Delaware 505 King Avenue à Columbus, Ohio U.S.A dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
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