Journal Officiel n° 43 du 18 septembre 1970

Décret-loi N° 70-1 du 14 septembre 1970, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions Civiles et Militaires de Retraite

Article Premier. — Les articles 4, 9, 11, 18, 21, 22, 23, 25, 26, 31, 34, 37 et 50 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, sont modifiés comme suit :

Décret-Loi N° 70-2 du 14 septembre 1970 complétant la loi N° 59-19 du 5 février 1959 relative à la Caisse Nationale des Retraites

ARTICLE PREMIER. — L'article 9 de la loi susvisée n° 59-19 du 5 février 1959 est complété par les dispositions suivantes :

Décret-Loi N° 70-3 du 14 septembre 1970 modifiant la loi N° 59-37 du 28 mars 1959 étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 5 de la loi susvisée n° 59-37 du 28 mars 1959 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Décret-Loi N° 70-4 du 14 septembre 1970 modifiant la Loi N° 59-38 du 28 mars 1959 portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites ;

ARTICLE PREMIER. — Les articles 5 et 6 de la loi susvisée n° 59-38 du 28 mars 1959 sont modifiés comme suit :

Loi N° 70-22 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des Finances Publiques ;

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 25 des 8 et 12 mai 1970.

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale du 12 août 1970, portant institution du permis de recherches du 5ème groupe n° 156.028 à 156.034 (7 permis élémentaires) au lieu dit « Chaketma »

Article Premier. — Il est accordé à la Société Tunisienne d'Exploitation Phosphatière, élisant domicile à Tunis, 9, Rue Mazagran, sous réserve des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 5ème groupe situé dans le Gouvernorat de Kasserine, cartes : d'Aïn Kseiba et Ksar Tlili au…

Par arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale et du Ministre des Finances du 15 septembre 1970

Arrêté du Ministre de la Justice du 12 septembre 1970 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de juges suppléants

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de huit juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 21 décembre 1970 à 9 heures du matin à l'Université de Tunis conformément à l'arrêté sus-visé du 22 août 1967.

Décret N° 70-312 du 15 septembre 1970 portant suppression et création d'emplois au Ministère des Affaires Etrangères,

Article premier. — Sont réalisées, à compter du 1er juin 1970 au Ministère des Affaires Etrangères (Administration Centrale) les suppression et création des emplois ci-dessous désignés :

Par décret N° 70-313 du 15 septembre 1970

Monsieur Said Ben Ammar, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Consul Général de la République Tunisienne à Marseille à compter du 24 août 1970.

Par décret du Ministre des Finances du 15 septembre 1970

Décret n° 70-308 du 4 septembre 1970, portant statuts-type des Coopératives Centrales dans le secteur agricole

Article premier. — Les statuts des Coopératives Centrales Agricoles prévus à l'article 5 de la loi sus-visée n° 67-4 du 19 janvier 1967 doivent être conformes aux statuts-type annexés au présent décret.

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 15 septembre 1970 fixant le taux des transactions, acquisitions ou alienations ou transactions immobilières passées par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle

Article unique. — Le taux des transactions, acquisitions ou alienations ou transactions immobilières passées par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux sous le obligatoirement à l'approbation commune des Ministres des Finances et de l'Agriculture est fixé à cinq mille dinars.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 11 septembre 1970, relatif au régime disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur

ARTICLE PREMIER. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le Comité de Direction d'un établissement d'enseignement supérieur siégeant en conseil de discipline sont : 1°) la réprimande ou blâme 2°) l'interdiction temporaire de prendre des inscriptions et de subir des examens, quels qu'ils soient; 3°)…

Par décret N° 70-209 du 14 septembre 1970

Monsieur Chédil Ayari Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'Intérim du Secrétariat d'Etat des Affaires Sociales pendant l'absence de Monsieur Sadok ben Jemaa.