Cour des comptes
Décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la Cour des Comptes
ARTICLE PREMIER. — La Chambre des Finances Publiques connaît des comptes et de la gestion des services de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Lire le texte intégral →Décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes
Article Premier. — Les comptables dont les comptes sont directement soumis à la juridiction de la Cour des Comptes sont :
Lire le texte intégral →Décret n° 71-220 du 29 mai 1971, relatif à la constitution initiale des cadres de la Cour des Comptes
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale des cadres de la Cour des Comptes et jusqu'au 31 décembre 1971 :
Lire le texte intégral →Décret n° 71-221 du 29 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de la Cour des Comptes
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux membres de la Cour des Comptes est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes
Article Premier. — Le Premier Président de la Cour des Comptes a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-272 du 7 septembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'un immeuble nécessaire à l'aménagement de la Ville
ARTICLE PREMIER. :
(Lire) : M. Mohamed Ben Fredj Saba El Karoui, objet du titre foncier N° 47 984 et 46 839.
Au lieu :
de Monsieur Hédi El Karoui Belkhiria objet du titre foncier N° 47.984/46.839
CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE
Ministère des finances
Décret n° 71-225 du 5 juin 1971, portant ouverture d'un crédit complémentaire
Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 24.000 dinars ci-après réparti au profit du budget Titre I chapitre XIII Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat pour la gestion 1971
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 5 juin 1971, fixant les conditions de remboursement des droits et taxes à l'importation sur les marchandises manquantes
Article Premier. — Les droits et taxes à l'importation afférents à des marchandises considérées comme faisant partie d'un envoi dont il est constaté, après dédouanement, qu'il ne contenait pas les dites marchandises, doivent être remboursés lorsqu'il est prouvé à la satisfaction des autorités douanières que ces…
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 5 juin 1971, fixant le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne destinée à alimenter le fonds viticole, pour la récolte 1969
Article Unique. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1956, est fixé à 15 millions par hectolitre de vin pour la récolte 1969.
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 5 juin 1971, relatif à la suspension de la contribution instituée au profit du « Fonds de Soutien de la Viticulture »
Article Unique. — Est suspendue pour la récolte 1969, la perception de la contribution instituée au profit du « Fonds de Soutien de la Viticulture ».
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret n° 71-86 du 12 mars 1971
Recolliculif au J.O.R.T. n° 12 des 12 et 16 mars 1971
Lire le texte intégral →Par décret n° 71-226 du 8 juin 1971
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz :
1) au titre d'Administrateurs choisis parmi les fonctionnaires ou agents de l'Administration :
Messieurs :
Mustapha El Bsiri, en remplacement de Monsieur Naceur ben Amor
Moncef El Mouelhi, en remplacement de Monsieur Taleb Ben Ghanem;
2) au titre d'Administrateurs, choisis parmi les personnes qualifiées pour leur compétence scientifique ou économique :
Messieurs :
Ridha Azzabi, en remplacement de Monsieur Abdelaziz Mathari
Amor Rourou, en remplacement de Monsieur Mekki Zidi.
NOMINATION
Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 5 juin 1971
Sont nommés membres du Conseil d'Administration du Centre National d'Etudes Industrielles, représentants l'Etat :
Messieurs :
Mohieddine Bachraoui, en remplacement de Monsieur Tijani Chelli
Mustapha Kannoun, en remplacement de Monsieur Mokhtar Fakhfakh
Amor Rourou, en remplacement de Monsieur Mekki Zidi
Taoufik Gahbiche, en remplacement de Monsieur Naceur Knani
Mustapha Khadi, en remplacement de Monsieur Tahar Hacust
Abdelhakim Slama, en remplacement de Monsieur Mohamed Daya
Ridha Azzabi, en remplacement de Monsieur Tahar Amira
M'Hamed Ali Souissi, en remplacement de Monsieur Mokhtar Latiri.
p. 712712 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 - 8 Juin 1971
EXPROPRIATIONS
Ministère des travaux publics et de l'habitat
Décret n° 71-223 du 29 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Tunis, (El Khadra), en vue de la construction des bâtiments du Centre Météorologique Régional Tunisie-Maroc
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat), et incorporés au Domaine Privé de l'État, en vue de la construction des bâtiments du Centre Météorologique Régional Tunisie-Maroc, les immeubles sis à Tunis (El Khadra), entourés…
Lire le texte intégral →Décret n° 71-224 du 29 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés dans le Gouvernorat de Nabeul (Délégation de Hammamet), nécessaires à l'élargissement de la route M.C. 28 et à la construction de rampes d'accès au pont sur l'Oued Batten
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat), pour être classés et incorporés dans le Do
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
AVIS N° 12077
Suivant procès verbal dressé le 24 septembre 1969 à 9h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Eszakmagyarorszagi Vegyimuvek, domiciliée à Sajobabony. Hongrie a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : « Procédé de préparation de 0,0-dialkyl-s-phtaliminométhyl-dithiophosphate…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12078
Suivant procès verbal dressé le 24 septembre 1969 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Great Salt Lake Mineral And Chemicals Corporation P.O. Box 1190-9505 West 900 South-Ogden, Utah 84402 dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : « procédé pour…
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