Loi N° 72-81 du 20 décembre 1972, portant ratification des deux Accords signés à Washington le 20 août 1971, relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites « Intelsat » (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés les deux Accords annexés à la présente loi, signés au nom de la Tunisie à Washington le 20 août 1971 et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 72-82 du 20 décembre 1972 ratifiant la Convention portant création d'un Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, portant création d'un Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social, signée au nom de la Tunisie le 30 mai 1972.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 72-408 du 21 décembre 1972
Monsieur Abdelaziz Hamzaoui, Premier Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Tunis est nommé Juge d'Instruction près la Cour de Sûreté de l'Etat en remplacement de Monsieur Othman Oueslati, démissionnaire.
INDEMNITES
Ministère de l'intérieur
Décret n° 72-405 du 21 décembre 1972, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée au Commandant de l'Ecole de la Garde Nationale
Article Premier. — Le taux annuel de l'indemnité pour charges administratives à allouer au Commandant de l'Ecole de la Garde Nationale, en application des dispositions du décret sus-visé N° 72-27 du 24 janvier 1972, est fixé à 155 dinars, payable mensuellement et à terme échu.
Lire le texte intégral →Décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale
ARTICLE PREMIER. — Les Agents de la Garde Nationale sont régis par le Statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent Statut.
Lire le texte intégral →Décret n° 72-407 du 21 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la Garde Nationale
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux agents de la Garde Nationale est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 1972, portant reclassement des Agents de la Garde Nationale
Article Premier. — Les agents de la Garde Nationale sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 1972
Monsieur Mohamed Jgham, Délégué au siège du Gouvernorat de Béja, est muté en la même qualité au Cabinet du Ministère de l'Intérieur, à compter du 1er décembre 1972.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 72-401 du 16 décembre 1972, portant institution d'une indemnité spéciale dite « Indemnité du Sahara » à certains agents des Douanes
Article Premier. — Les agents des Douanes servant dans la zone saharienne délimitée conformément à l'article 2 ci-après perçoivent une indemnité spéciale dite « Indemnité du Sahara » dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 72-402 du 21 décembre 1972, pris en application de la loi n° 72-80 du 6 décembre 1972, modifiant la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972
ARTICLE PREMIER. — Le tableau « A » annexé au décret sus-visé N° 71-463 du 29 décembre 1971 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 72-403 du 21 décembre 1972, portant virement de crédits d'articles à articles
Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'articles à articles à l'intérieur des chapitres désignés ci-après, du Budget Titre 1er de la gestion 1972.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-404 du 21 décembre 1972, portant ouverture de crédits complémentaires
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après réparties au profit des chapitres suivants du Budget Titre I pour la gestion 1972
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 13 décembre 1972, modifiant et complétant l'arrêté du 2 décembre 1971, fixant les règlements et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'agents brevetés des douanes
Article Premier. — L'article 3 de l'arrêté susvisé du 2 décembre 1971 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 13 décembre 1972, modifiant et complétant l'arrêté du 2 décembre 1971, fixant les règlements et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement de Préposés Chefs des Matelots Chefs des Douanes
Article Premier. — L'article 3 de l'arrêté susvisé du 2 décembre 1971 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 13 décembre 1972, reportant les dates d'ouverture de concours
Article Premier. — La date du déroulement des épreuves des concours susvisés est reportée au 21 et 22 janvier 1973.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret n° 72-400 du 16 décembre 1972, instituant des taxes de péréquation de raffinage sur certains produits pétroliers
Article Premier. — Il est institué sur les produits pétroliers, ci-dessous mentionnés, sortant d'usines exercés et mis à la consommation en Tunisie, des taxes de péréquation de raffinage :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 20 décembre 1972, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Haouaria
Article Unique. — Un seul taxi de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Haouaria est autorisé à circuler dans la Délégation de Haouaria.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 20 décembre 1972, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Hajeb El Aloun
Article Unique. — Un seul taxi de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Hajeb El Aloun est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation de Hajeb El Aloun.
Lire le texte intégral →Décret n° 72-409 du 21 décembre 1972, portant transformation d'un emploi au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
Article Premier. — Est réalisée au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information (Institut National d'Archéologie et d'Arts) la transformation d'un emploi ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 21 décembre 1972, fixant les modalités et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de manutentionnaire des ouvriers préposés à la manutention au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones
Article Premier. — Les modalités et le programme de l'examen professionnel prévus à l'article 65 du décret susvis n° 72-299 du 29 septembre 1972 en vue de l'admission en qualité de manutentionnaire, des ouvriers préposés à la manutention appartenant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones sont fixés par…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 21 décembre 1972, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité de manutentionnaire, des ouvriers préposés à la manutention appartenant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones
Article Unique. — Un examen professionnel pour l'admission en qualité de manutentionnaire aura lieu le 24 décembre 1972 à Tunis conformément aux dispositions de l'article 65 du décret sus visé n° 72-299 du 29 septembre 1972 et de l'arrêté sus visé du 21 décembre 1972
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