LOI CONSTITUTIONNELLE N° 75-13 DU 19 MARS 1975,
ARTICLE PREMIER. — L'article 40 de la Constitution est complété par le paragraphe suivant : « A titre exceptionnel et en considération des services éminents rendus par le Combattant Suprême Habib BOURGUIBA au peuple tunisien qu'il a libéré du joug du colonialisme et dont il a fait une Nation Unie et un État…
Lire le texte intégral →Décret N° 75-169 du 20 mars 1975, modifiant le décret N° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale, de la Police, de l'Administration Pénitentiaire et des Douanes
Article Premier. — Le tableau de l'article premier du décret sus-visé n° 58-206 du 22 août 1958, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-156 du 12 mars 1975
Monsieur Moncef Amara, conseiller, est chargé des fonctions de président de section auprès du tribunal administratif.
Par décret N° 75-157 du 12 mars 1975
Monsieur Taïeb Abid, conseiller, est chargé des fonctions de président de section auprès du tribunal administratif.
Par décret N° 75-159 du 12 mars 1975
Monsieur Mohamed Tahar Boussoffara, conseiller, est chargé des fonctions de commissaire d'État auprès du tribunal administratif.
Par décret N° 75-160 du 12 mars 1975
Monsieur Najib Abdallah, conseiller, est chargé des fonctions de commissaire d'État auprès du tribunal administratif.
Par décret N° 75-161 du 12 mars 1975
Monsieur Ridha Ben Youssef, conseiller, est chargé des fonctions de commissaire d'État auprès du tribunal administratif.
Par décret N° 75-162 du 12 mars 1975
Monsieur Slaheddine Chérif, conseiller, est chargé des fonctions de conseiller délégué auprès du tribunal administratif.
Par décret N° 75-163 du 12 mars 1975
Monsieur Yahia Ayoub, conseiller, est chargé des fonctions de conseiller délégué auprès du tribunal administratif.
Par décret N° 75-164 du 12 mars 1975
Monsieur Ahmed Trimech, conseiller, est chargé des fonctions de conseiller délégué auprès du tribunal administratif.
RECENSEMENT GENERAL
Arrêté du Premier Ministre du 17 mars 1975, fixant la date et les modalités d'exécution du recensement général de la population et des logements
ARTICLE PREMIER. — Le jour du recensement est fixé au jeudi 8 mai 1975. Les opérations de dénombrement se dérouleront du 8 au 29 mai 1975 inclus.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret N° 75-165 du 12 mars 1975
Monsieur Abdelkrim Mahbouli, vice-président du tribunal de première instance de Tunis, est nommé président de la Commission Centrale des dommages de guerre.
Monsieur Mustapha Lakhoua, vice-président du tribunal de première instance de Tunis, est nommé vice-président de la commission sus-indiquée.
HUISSIER-NOTAIRE
Par arrêté du Ministre de la Justice du 17 mars 1975
La démission de Monsieur Mohamed Moncef Ben Abdellaziz El Hakim, huissier-notaire à Sfax est acceptée.
EXAMEN PROFESSIONNEL
Ministère des affaires étrangères
Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Etrangères du 14 mars 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission des économes en qualité d'attaché d'intendance
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus par l'article 30,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Etrangères du 15 mars 1975, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission des économes en qualité d'attaché d'intendance
Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle est ouvert au Ministère des Affaires Etrangères, en vue de l'admission des économies en qualité d'attaché d'intendance, conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 73-614 du 30 novembre 1973, et de l'arrêté sus-visé du 14 mars 1975.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret N° 75-166 du 12 mars 1975, portant convocation des électeurs aux Conseils Municipaux
Article Premier. — Les électeurs sont convoqués le dimanche 18 mai 1975 pour l'élection des membres des conseils municipaux.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 mars 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» au grade de secrétaire d'administration
ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» du Ministère de l'Intérieur occupant les postes de secrétaires d'administration, aura lieu le 25 avril 1975.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 mars 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «C» au grade de commis d'administration
ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» du Ministère de l'Intérieur occupant les postes de commis d'administration, aura lieu le 26 avril 1975.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 mars 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «C» au grade de dactylographe
ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » du Ministère de l'Intérieur occupant les postes de dactylographes, aura lieu à Tunis, le 9 mai 1975.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 mars 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie « D » au grade de hajeb
ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » du Ministère de l'Intérieur occupant le poste de hajeb, aura lieu à Tunis, le 16 mai 1975.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 14 mars 1975
Monsieur Abdelmalak Laârif, gouverneur de Jendouba, est môté en la même qualité au gouvernorat de Bizerte, à compter du 28 janvier 1975.
CONCOURS
Ministère des finances
Arrêté du Ministre des Finances du 11 mars 1975, fixant les règlements et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Attaché d'Inspection
ARTICLE PREMIER. — Les Attachés d'Inspection sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 12 mars 1975, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'Attachés d'Inspection
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère des Finances, en vue de recrutement de 55 attachés d'inspection; ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date du concours.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret N° 75-167 du 12 mars 1975
Monsieur Mohamed Zaouali, administrateur en chef, est chargé des fonctions de Président-Directeur de l'Office National des Pêches, en remplacement de Monsieur Taleb Ben Ghanem.
INDEMNITE
Arrêté du Premier Ministre du 17 mars 1975, fixant le taux de l'indemnité de première mise et d'entretien de monture
ARTICLE PREMIER. — Le taux de l'indemnité de première mise est fixé durant l'année 1974 à cent quarante cinq dinars (145D,000).
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 17 mars 1975
Le Commissaire Régional au Développement Agricole de Gafsa est nommé membre représentant le Ministère de l'Agriculture au sein du Conseil d'Administration du Groupement Interprofessionnel des Dattes, en remplacement de Monsieur Salah Midah, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION
Ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, du 17 mars 1975
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre National Pédagogique :
Lire le texte intégral →Ministère des transports et des communications
Par arrêtés du Ministre des Transports et des Communications du 17 mars 1975
Monsieur Habib Bourguiba Junior, Président-Directeur Général de la Banque de Développement Économique de Tunisie est nommé administrateur représentant l'État au Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis Air » en remplacement de Monsieur Slimane Agha.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 28 février 1975, la Société Esso Standard Tunisie, demeurant à Tunis, 12, avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation pour l'extension d'un dépôt mixte d'hydrocarbures de 2ème catégorie, sis à Bou-Arada,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.165
Suivant procès verbal dressé le 31 janvier 1975 à 11 h au bureau de la propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45 avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire de la Société anonyme dite Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine, Tour Aquitaine 92400, Courbevoie, France a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.166
Suivant procès verbal dressé le 4 février 1975 à 16 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45 avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire de la Société anonyme dite Opi Cryochimie S.A. Route de Chauny, 02680 Grugies, France a déposé une demande de brevet d'invention de 20…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.167
Suivant procès verbal dressé le 4 février 1975 à 16 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara 45 avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire de Michelin et Cie (Compagnie Générale des Etablissement Michelin), Clément-Ferrand, France a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour…
Lire le texte intégral →Avis de la présente vente a paru au Journal « La Presse » du 15 mars 1975
Les oppositions devront être faites sous peine de déchéance et forclusion entre les mains de Madame Saida Bellali née Daia, 35, rue Lénine, Tunis, dans les vingt jours qui suivront l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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