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STATUT PARTICULIER
Premier ministère
Décret N° 76-66 du 28 janvier 1976, modifiant le décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration
Article Premier. — Les articles 15, 27, 33, 39 et 45 du décret sus-visé n° 72-393 du 13 décembre 1972 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret N° 76-68 du 28 janvier 1976
Par application des articles 19, 20, 21 et 25 du Code de la Nationalité Tunisienne sont naturalisés tunisiens :
Lire le texte intégral →Par décret N° 76-69 du 28 janvier 1976
Par application de la Convention relative à la Nationalité conclue le 15 juin 1961 entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Lybien sont libérés de l'allégeance à l'égard de la Tunisie.
Lire le texte intégral →Par décret N° 76-70 du 28 janvier 1976
Par application de la Convention relative à la Nationalité conclue le 15 juin 1961 entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Lybien sont libérés à l'allégeance à l'égard de la Tunisie :
Dossiers Messieurs :
13895 Abdesselam Ben M'Hamed El Machouni, né le 21 septembre 1954 à Tunis
14110 Béchir Ben Mohamed Achour, né le 5 février 1920 à Sfax
14129 Abdesselam Ben Nasr Taouerghi, né le 24 avril 1930 à Sbeitla
Mesdames
12825 Dhaia Bent Eliabès Ahmed Trabelsi, née le 5 février 1938 à Sfax
13380 Mongia Bent Hassen Ben Nasr Tarmal Trabelsi, née le 29 novembre 1956 à Béni Khalled
13769 Mabrouka Bent Ammar Jliti, née le 17 juin 1934 à Kairouan
13921 Mariem Bent Mohamed Ben M'Hamed Trabelsi, née le 16 octobre 1922 à Sakiet Ezzit Sfax
Par décret N° 76-71 du 28 janvier 1976
Par application de l'article 27 du Code de la Nationalité Tunisienne :
Monsieur Mohamed Ben Rachid Ben Hadid naturalisé tunisien par décret n° 74-1100 du 18 décembre 1974 (Journal Officiel de la République Tunisienne n° 78 du 20 décembre 1974) est relevé des incapacités prévues par l'article 26 du Code sus-visé.
Par décret N° 76-72 du 28 janvier 1976
Par application de l'article 27 du Code de la Nationalité Tunisienne :
Mademoiselle Kremena Mintcheva naturalisée tunisienne par décret n° 75-839 du 3 décembre 1975 (Journal Officiel de la République Tunisienne n° 81 du 5 décembre 1975) est relevée des incapacités prévues par l'article 26 du Code sus-visé.
CHANGEMENT DE NOM ET PRENOM
Par décret N° 76-73 du 28 janvier 1976
Par application de l'article deux de la loi n° 66-20 du 28 mai 1966 :
Dossiers Messieurs :
452 Monsieur Mohamed Bou Akazine Chari, né le 15 mars 1958 à Sakiet Ezzit Sfax, fils de Lahbib Ben Mohamed Ben M'Hamed et de Amena Bent Mohamed Chari est autorisé à substituer à ses prénoms celui de (Mohamed)
466 Mademoiselle Hizia Touati, née le 26 août 1950 au Fahs, fille de Mohamed Ben Mouloud Touati et Soukaïna Kihel est autorisée à substituer à son prénom celui de (Chadlia)
467 Monsieur Alain Djelassi, né le 28 décembre 1969 à Paris 14ème, fils de Ali Ben Khemais Djelassi et Muguette Parlier est autorisé à substituer à son prénom celui de (Sophiane).
INDEMNITE
Ministère de l'intérieur
Arrêté des Ministres de l'Intérieur et des Finances du 28 janvier 1976, relatif à l'indemnité de représentation aux présidents des communes, vice-présidents et adjoints
Article Premier. — Les montants annuels maximums que les Conseils Municipaux peuvent voter sur les ressources ordinaires du budget communal pour les indemnités de représentation pouvant être octroyées aux présidents des communes, vice-présidents et adjoints, sont fixés conformément au tableau ci-après, sous réserve…
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret N° 76-67 du 28 janvier 1976, complétant et modifiant le décret N° 71-198 du 20 mai 1971, fixant les conditions de participation au concours pour le recrutement de praticiens chefs de service à l'Hôpital Militaire de Tunis
Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 71-198 du 20 mai 1971 un article 6 bis ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret N° 76-74 du 28 janvier 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Kouatna (Henchir El Madiouni) de la délégation de Gabès, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 76-75 du 28 janvier 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Kouatna (Henchir
Lire le texte intégral →Décret N° 76-76 du 28 janvier 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Kouatna (Dekhila) de la délégation de Gabès, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans…
Lire le texte intégral →Décret N° 76-77 du 28 janvier 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Ali Ben Salem (Ardh Zeghaia Nord) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 76-78 du 28 janvier 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Azaiza (Ardh El Hmila) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées…
Lire le texte intégral →Décret N° 76-79 du 28 janvier 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Braouka et Ouled Ben Dada (Henchir El Hmila) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement
Décret N° 76-82 du 28 janvier 1976, portant extension des zones de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation dans les zones de Mohamed V et petite Sicile à Tunis telles que délimitées par le décret N° 75-501 du 28 juillet 1975
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés dans la ville de Tunis aux zones dites Mohamed V et Petite Sicile, à l'intérieur d'un périmètre déterminé par le présent décret.
Lire le texte intégral →Décret N° 76-83 du 28 janvier 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction de la sortie Sud de Tunis
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement) pour être incorporés dans le domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction de la Sortie Sud de Tunis, dans les zones de Bab Alleoua et la Cagna entourés d'un liseré rouge sur le…
Lire le texte intégral →Décret N° 76-84 du 28 janvier 1976, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Soliman
Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Soliman.
Lire le texte intégral →Ministère des transports et des communications
Décret N° 76-85 du 28 janvier 1976, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par la Société Nationale des Transports
Article Premier. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures de la Société Nationale des Transports sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.289
Suivant procès verbal dressé le 14 Août 1975 à 12 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba, Tunis - Tunisie mandataire de la Société Rhone-Poulenc Industries 22, avenue Montaigne 75 - Paris 8°
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.290
Suivant procès verbal dressé le 14 Août 1975, à 12 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie mandataire de la Société dite Imperial Chemical Industries Limited, Société Britanique Imperial Chemical House, Millbank, Londres SWIP 3JF - Grande Bretagne, a déposé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.291
Suivant procès verbal dressé le 18 Août 1975 à 12 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba Tunis, - Tunisie mandataire de Rhone-Poulenc Industries 22, avenue Montaigne 75 008 Paris - France a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans, pour procède d'élimination du…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.292
Suivant procès verbal dressé le 18 août 1975 à 12 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45 avenue Bourguiba Tunis, Tunisie, mandataire de Monsieur Aloulou Adel étudiant à l'Institut de Technologie d'Art et d'Architecture et d'Urbanisme de Tunis route de la Soukra, km 1,5 à Sfax (Tunisie) a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.294
Suivant procès verbal dressé le 28 août 1975 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45 avenue Bourguiba Tunis, Tunisie, mandataire de Fabrication Continua de Elémentos Huecos, S.A. Arrieta N° 7 Madrid - 13 Espagne a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour Machine de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.295
Suivant procès verbal dressé le 28 août 1975 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45 avenue Bourguiba Tunis, Tunisie, mandataire de Schlumberger Overseas S.A. une corporation de Panama Via Espagne, 200 Panama république de Panama a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.296
Suivant procès verbal dressé le 28 août 1975 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba Tunis, Tunisie, mandataire de Philagro S.A. 14-20, rue Pierre Baizet - 69009 - Loyon France a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour Compositions Herbicides pour le…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.297
Suivant procès verbal dressé le 28 Août 1975 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba, Tunis - Tunisie mandataire de D. Tomas Guimera Serret. Carretera de Circunvalacion, 12 Ubeda Jaen a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour perfectionnements…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.298
Suivant procès verbal dressé le 4 septembre à 10 h. 30 au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba, Tunis - Tunisie mandataire de Monsieur Moncef Ayadi. Directeur de l'Institut National de la Météorologie, Rue Louis Braille Tunis - Tunisie, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.299
Suivant procès verbal dressé le 4 septembre à 10 h. 30 au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba, Tunis - Tunisie mandataire de la Société dite Pfizer Inc. Corporation de l'Etat de Delaware 235 East 42 nd Street, New-York, N.Y. - U.S.A., a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.300
Suivant procès verbal dressé le 4 septembre 1975 à 10 h. 30 au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire de la Société dite Deutsche Kapillar-Plastik GmbH et Co. République Fédérale d'Allemagne, 3560 Biedenkopf/Lahn - George-Kramer Strasse, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.301
Suivant procès verbal dressé le 9 septembre 1975 à 10 h. au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Mohamed Hachaichi, Conseil en propriété industrielle à Tunis 4, Rue du Maroc, mandataire de Messieurs Bunzi et Biach Aktiengesellschaft., demeurant à Vienne II, Engerthstrasse 161 - 163 - Autriche, a déposé une…
Lire le texte intégral →Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 1975, dont le Procès-verbal a été enregistré à Tunis, le 27 janvier 1976, A.C. I volume 18, série 5, case 672, le capital de la société a été augmenté d'une somme de 4.200.000 dinars et porté à 4.500.000 dinars
Selon déclaration de souscription et de versement reçue par Monsieur le Receveur des Actes Civils de Tunis, le 27 Janvier 1976, enregistrée à Tunis, le 27 janvier 1976, volume 812, série ter, case 705, ladite augmentation de capital a été définitivement réalisée.
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