Journal Officiel n° 37 du 27 mai 1977

Loi N° 77-29 du 25 mai 1977, portant ratification de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution et de deux protocoles y afférents (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les Conventions et Protocoles annexés à la présente loi, signés au nom de la Tunisie à Barcelone le 26 mai 1976 et désignés ci-après :

Loi N° 77-30 du 25 mai 1977, portant ratification de l'échange de lettres du 25 février 1977 entre la Tunisie et la Chine, relatif à un crédit complémentaire pour le projet du Canal Medjerda-Cap-Bon (1)

Article Unique. — Est ratifié l'échange de lettres annexées à la présente loi, signées à Tunis le 25 février 1977 entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine et relatives à un crédit complémentaire pour le projet du canal Medjerda - Cap-Bon.

Loi N° 77-31 du 25 mai 1977, portant ratification de l'Accord de coopération économique signé à Tunis le 2 septembre 1976, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération économique annexé à la présente loi, signé à Tunis le 2 septembre 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque.

Loi N° 77-32 du 25 mai 1977, portant approbation du contrat de prêt et de garantie conclu entre la Société Tunisienne de l'Air «Tunis-Air» et le Gouvernement Tunisien, en tant que garant, d'une part, et la City Bank et l'Eximbank d'autre part (1)

Article Unique. — Est approuvé le contrat de prêt et de garantie, annexé à la présente loi, conclu entre la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air » et le Gouvernement Tunisien en tant que garant, d'une part, et la City Bank et l'Eximbank d'autre part.

Loi N° 77-33 du 25 mai 1977, portant ratification du contrat de prêt du 30 décembre 1976 entre la République Tunisienne et la Banque Néerlandaise d'Investissement pour les pays en voie de développement (1)

Article Unique. — Est ratifié le contrat de prêt annexé à la présente loi, signé à Tunis et à la Haye le 30 décembre 1976 entre la République Tunisienne et la Banque Néerlandaise d'Investissement pour les pays en voie de développement.

Loi N° 77-34 du 25 mai 1977, autorisant l'État à augmenter sa participation au capital de la Société Tunisienne des Industries de Matériaux de Construction (SOTIMACO) (1)

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à augmenter sa participation au capital de la Société Tunisienne des Industries de Matériaux de Construction (SOTIMACO) à concurrence de deux millions quatre mille cent soixante dinars…

Loi N° 77-35 du 25 mai 1977, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation (1)

Article Unique. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation à concurrence de deux millions cinq cent cinquante mille dinars (2.550.000 D.).

Loi N° 77-36 du 25 mai 1977, modifiant la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (1)

Article Premier. — L'article 52 bis de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 1977

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 1977

Décret N° 77-502 du 26 mai 1977, portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale des Personnels de la Caisse Nationale d'Epargne Logement

Article Premier. — Les personnels statutaires employés et ouvriers titulaires et temporaires occupant des emplois permanents de la loi des cadres de la Caisse Nationale d'Epargne Logement sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale.

Décret N° 77-503 du 26 mai 1977, portant affiliation du personnel de la Régie des Alcools à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale

Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires, occupant des emplois permanents de la loi des cadres de la Régie des Alcools sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale.

Décret n° 77-504 du 26 mai 1977 portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale des Personnels de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès

Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires, occupant des emplois permanents à la loi des cadres de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 26 mai 1977, portant mise à l'enquête publique de deux demandes de Concessions des Mines du 5ème groupe aux lieux dits

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée de deux mois de deux demandes déposées par la Compagnie des Phosphates de Gafsa, représentée par le Président Directeur Général de la dite compagnie dont le siège social est à Tunis, 9, rue du Royaume d'Arabie Séoudite en vue d'obtenir…

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 26 mai 1977, relatif à la prorogation de la date limite de l'exportation des oranges maltaises pour la campagne 1976-1977

Article Unique. — L'article 10 de l'arrêté sus-visé du 28 décembre 1976 est modifié comme suit :

Décret N° 77-505 du 26 mai 1977, complétant le décret N° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement agricole

Article Premier. — L'article 23 du décret sus-visé N° 73-35 du 26 janvier 1973 est complété comme suit :

Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 26 mai 1977 relatif à la fixation de la durée et des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État pour l'acquisition du matériel agricole neuf ou la révision du matériel usagé

Article Premier. — Les taux de financement et la durée des prêts accordés pour l'acquisition du matériel agricole neuf ou la révision du matériel usagé sont fixés comme suit :

Arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et de la Santé Publique du 26 mai 1977, modifiant l'arrêté du 23 septembre 1975, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Article Premier. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 23 septembre 1975 est modifié ainsi qu'il suit :

Décret N° 77-506 du 26 mai 1977, portant déclassement du Domaine Public de l'État d'un immeuble sis à la Goulette

Article Premier. — Est déclassé du domaine public de l'État, pour être incorporé au domaine privé de l'État, l'immeuble objet du titre foncier n° 80.183 d'une contenance de 9a, 68ca, sis à la Goulette.