Loi N° 78-37 du 7 juin 1978, portant ratification de la Convention consulaire entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention consulaire annexée à la présente loi, signée à Tunis le 8 octobre 1977 entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie.
Lire le texte intégral →Loi N° 78-38 du 7 juin 1978, portant ratification de l'Accord de prêt et de subvention signé à Tunis le 24 mars 1978 entre la République Tunisienne et les États-Unis d'Amérique, au profit des Petits Exploitants Agricoles (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt et de subvention annexé à la présente loi, signé à Tunis le 24 mars 1978 entre la République Tunisienne et les États-Unis d'Amérique, relatif au projet de crédit agricole supervisé au profit des petits exploitants agricoles.
Lire le texte intégral →Loi N° 78-39 du 7 juin 1978, portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au profit des Locataires (1)
Article Premier. — Toute personne physique de nationalité Tunisienne locataire de bonne foi d'un local à usage effectif d'habitation et non propriétaire d'un logement dans le gouvernorat du lieu de l'immeuble bénéficie dans le cas où le local occupé fait l'objet d'une aliénation à titre onéreux, d'un droit de…
Lire le texte intégral →Loi N° 78-36 du 25 mai 1978, portant modification de la loi N° 37-78 du 11 décembre 1977, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Page 1607 infime et début de la page 1608, le dernière phrase de l'article 122 nouveau.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Par Décret N° 78-552 du 7 juin 1978
Monsieur Abdellatif Salhi, Administrateur en Chef est chargé des fonctions de Directeur du personnel et de la formation des cadres au Ministère de l'Intérieur.
Par Décret N° 78-553 du 7 juin 1978
Monsieur Mohamed Jamya, Administrateur en Chef, est chargé des fonctions de Directeur des Bâtiments et de l'Équipement au Ministère de l'Intérieur.
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 juin 1978 portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmajid Sahnoun Sous-Directeur des Affaires Financières à la direction des collectivités publiques locales est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans la limite de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 juin 1978 portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, M. Mahmoud Chtourou Sous-Directeur des Etudes, de l'Orientation et des Rapports entre Municipalités à la direction des collectivités publiques locales est habilité à signer par délégation tous les…
Lire le texte intégral →Par Arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 24 mai 1978
Monsieur Mahmoud Ben Messaoud Rihani, est nommé chef du secteur de Bouchoucha délégation de Bardo gouvernorat de Tunis à compter du 1er février 1978.
Monsieur Nejib Ben Khemals Gassa, est nommé chef du secteur de Carthage, délégation de la Marsa gouvernorat de Tunis à compter du 15 avril 1978.
p. 1683Monsieur Ayachi Ben Ahmed Dakhli, chef du secteur de Carthage délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis est relevé de ses fonctions à compter du 22 mars 1978.
Monsieur Khalifa Ben Belgacem Ben Rehouma, chef du secteur de Beloum, délégation de Kalaâ Kobra, gouvernorat de Sousse est relevé de ses fonctions à compter du 17 avril 1978.
MAITRE DE CONFERENCES
Ministère de l'Education Nationale
Par Décret N° 78-554 du 7 juin 1978
Monsieur Mohamed Lahbib El Hila, Maître Assistant est nommé en qualité de Maître de Conférences en Théologie et Mystique à la Faculté Ezzitouna de Théologie et Sciences Religieuses à compter du 18 juin 1976.
TERRES COLLECTIVES
Ministère de l'Agriculture
Décret n° 78-543 du 24 mai 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Ahmed (ardh Ouled Ahmed) de la délégation de Begueb gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité…
Lire le texte intégral →Décret n° 78-544 du 24 mai 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Sidi Naceur (ardh Ouled Amor Sidi Naceur) de la délégation des Souassi gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 22 mai 1978
La demande présentée par Monsieur Khalfallah Hassen, demeurant à Sillana en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'oued Sillana, jusqu'à concurrence de 80 m³ par jour pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 2 ha de cultures maraichères, sera soumise à une enquête…
Lire le texte intégral →Ministère de la Santé Publique
Par Décret N° 78-551 du 6 juin 1978
Monsieur Amor Farouk Erray, est chargé des fonctions de chargé de mission au cabinet du Ministre de la Santé Publique.
CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
Ministère des Transports et des Communications
Décret N° 78-550 du 24 mai 1978, portant création et suppression d'emplois à l'Institut National de la Météorologie (Section I : Transports)
Article Premier. — Sont réalisées à l'Institut National de la Météorologie (Section I : Transports) la création et la suppression d'emplois ci-dessous désignés :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 mai 1978, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'Opérateurs (Section I : Transport)
Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de deux opérateurs aura lieu à Tunis
Lire le texte intégral →Par Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 mai 1978
Monsieur Ridha Bouajina, Ingénieur des Travaux de l'Etat au Ministère des Transports et des Communications, est nommé membre au Conseil d'Administration de la Société de Transport des Marchandises en qualité d'Administrateur représentant l'Etat en remplacement de Monsieur Chedli Ben Brahim.
AGENCES POSTALES
Par Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 mai 1978
Sont transformées en recettes de 7e classe à compter du 2 mai 1978 les agences postales désignées au tableau ci-dessous.
| Dénomination | Bureau d'attache | Dénomination | Bureau d'attache |
|---|---|---|---|
| 1 Bazma | Kébili | 12 Fatnassa | Souk El had |
| 2 Béchelli | Kébili | 13 Foussana | Kasserine |
| 3 Béni Keithoum | M'saken | 14 Ksar Debab | Tataouine |
| 4 Bou Lahreche | Thala | 15 Ksar El Hedada | Ghoumrassen |
| 5 Boussaàdia | Bargou | 16 Ksar Oun | Tataouine |
| 6 Chaouat | Jedaida | 17 Lebna | Menzel Témime |
| 7 Chenini | Tataouine | 18 Mellita | Kerkennah |
| 8 El Bradaà | Ksour Essaf | 19 Ouled Mansour | El Guettar |
| 9 El Ghrabatte | Medenine | 20 Salda | Regueb |
| 10 El Moutbasta | Kalrouan | 21 Sidi Smail | Béjà |
| 11 Eszerkine | Mareth |
ENERGIE
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Arrêté du Premier Ministre du 22 mai 1978, autorisant la construction de la ligne 30 KV reliant le sous-station de Tunis-Nord et le poste R.T.T. à Djedaida
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV reliant le sous-station et le poste R.T.T. à Djedaida les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution
Lire le texte intégral →Par Arrêtés des Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 6 juin 1978
Monsieur Noureddine Fourati est nommé Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration et Mandataire Spécial représentant l'Etat aux Assemblées Générales de la Société Tunisienne des Industries Cimentières de l'Ouest (SICO), en remplacement de Monsieur Tahar Abdelwahed.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
(Code du Travail, art. 293 à 324)
Lire le texte intégral →AVIS N° 13627
Suivant procès-verbal dressé le 24 février 1977 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara 45, Avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire de Montedison S.P.A. 31, Foro Buonaparte, Milan, Italie, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour : dérivés de l'acide théazolidin 4…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13628
Suivant procès-verbal dressé le 1er mars 1977 au Bureau de la Propriété Industrielle Monsieur Georges Boccara 45, Avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire National Pétrochemical Company (NPC) Compagnie Nationale Iranienne Karimkhan-e-Zand Boulevard Teheran (Iran), a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13632
Suivant procès-verbal dressé le 1er mars 1977 au Bureau de Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara 45, Avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire de la Société dite : Le Bouchage Mécanique société anonyme française 6, Rue Anatole de la Forge 75017 — Paris, France, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13649
Suivant procès-verbal dressé le 23 mars 1977 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Georges Boccara, 45, avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie) mandataire de Lipha, Lyonnaise Industrielle Pharmaceutique 115, avenue Lacassagne 69003 Lyon (France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 avril 1978, enregistrée à Tunis le 24 avril 1978, (A.C.) vol. 33 série 5, case 524, le capital de la S.G.E.E. a été augmenté de 15.000 à 80.000 dinars par émission de 6.500 actions nouvelles de Dix Dinars chacune
L'article 6 des statuts a été modifié en conséquence.
Lire le texte intégral →