Journal Officiel n° 50 du 14 juillet 1978

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CODE DE LA ROUTE
(Suite et fin)

TITRE VIII

Permis de conduire

Art. 81. — Nui ne peut conduire un véhicule à moteur autre qu'un cyclomoteur s'il n'est titulaire d'un permis de conduire établi en son nom soit par le Ministre des Transports et des Communications soit par les autorités compétentes d'un des pays dont la liste est fixée par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

Toutefois, l'obligation édictée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux conducteurs lors de l'apprentissage de la conduite sur la voie publique.

Des arrêtés du Ministre des Transports et des Communications définiront les conditions de cet apprentissage et préciseront notamment les obligations auxquelles devront répondre les établissements ainsi que les moniteurs d'enseignement de la conduite.

CHAPITRE PREMIER

Conditions de délivrance, de validité et de

Renouvellement du permis de conduire

Art. 82. — Les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement du permis de conduire sont fixées par décret.

CHAPITRE II

Suspension et annulation du permis de conduire

Art. 83. — La suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu'à deux ans, peut être prononcée par arrêté du Ministre des Transports et des Communications lorsqu'il est établi auprès de la Commission Technique Spéciale compétente visée à l'article 88 du présent code.

• soit que son titulaire a commis l'une des infractions graves visées à l'article 99 du présent code
• soit qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique.
• soit qu'il a commis l'un des faits visés à l'article 98 du présent code ou le délit prévu à l'article 93 3°) ci-dessous.

Dans tous les cas où la juridiction pénale aura prononcé une décision définitive de non-lieu ou de relaxe la mesure de suspension devra être rapportée.

Art. 84. — Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire a fait l'objet d'une condamnation définitive, à l'occasion de la conduite de son véhicule par application de l'article 98 du présent code, la suspension du permis, pour une durée d'un mois au moins et de deux ans au plus, pourra être édictée par la juridiction compétente, à titre de sanction complémentaire.

Cette durée est portée à un an au moins et à quatre ans au plus si la condamnation constate le délit de fuite ou la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Art. 85. — Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'un procès-verbal constatant qu'il conduisait en infraction à un arrêté de suspension de son permis, le Ministre des Transports et des Communications doublera la durée de la suspension du permis.

Art. 86. — Lorsque le titulaire d'un permis de conduire a fait l'objet d'une condamnation définitive à l'occasion de la conduite de son véhicule, par application de l'article 98 du présent code et qu'il résulte des éléments ayant motivé la condamnation qu'il ne possède plus les aptitudes ou connaissances exigées pour l'obtention du permis dont il est titulaire, le Ministre des Transports et des Communications annulera son permis.

Le Ministre des Transports et des Communications fixera dans son arrêté d'annulation, un délai de six mois au moins et de quatre ans au plus, avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis.

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'un procès-verbal constatant qu'il conduisait en infraction à un arrêté d'annulation de son permis, le Ministre des Transports et des Communications doublera le délai prévu à l'alinéa précédent, s'il est d'au moins deux ans. Si ce délai était inférieur à deux ans, il devra obligatoirement être porté à quatre ans.

Art. 87. — Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l'occasion de la conduite duquel il a été condamné par application de l'article 98 du présent code, ou des articles 47 à 50 du Code Pénal, le Ministre des Transports et des Communications fixera un délai de six mois au moins ou de deux ans au plus, avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourra solliciter le permis.

Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire exigé pour le véhicule à l'occasion de la conduite duquel il a fait l'objet d'une condamnation pour délit de fuite ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les délais prévus à l'alinéa précédent sont portés à un an au moins et à quatre ans au plus.

Art. 88. — Les arrêtés du Ministre des Transports et des Communications prévus par le présent chapitre sont pris après avis de commissions techniques spéciales dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêtés du Premier Ministre, pris sur proposition du Ministre des Transports et des Communications, sauf le cas d'annulation obligatoire prévu à l'article 86 du présent code.

Le Ministre des Transports et des Communications, peut, toutefois, prononcer une suspension provisoire après avis d'un délégué permanent de la commission, sous réserve de présenter l'affaire devant celle-ci dans un délai maximum d'un mois.

Tout conducteur qui à la suite d'une infraction au présent code, ou d'un des faits visés à l'article 98 du présent code aura provoqué un accident grave ayant entraîné des blessures corporelles, ainsi que tout conducteur ayant fait l'objet d'un procès-verbal constatant, conformément à l'article 5 du présent code, qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, peuvent se voir retirer, sur le champ, leur permis de conduire par les agents habilités de la Garde Nationale ou de la Sureté Nationale.

Tout conducteur ayant commis une des infractions graves :

1) Franchissement d'une ligne continue en dehors des agglomérations;
2) Non respect de la priorité;
3) Non respect des indications d'arrêt données par une signalisation appropriée;
4) Dépassement interdit;
5) Excès de vitesse dûment établi.

Peut également se voir retirer sur le champ son permis de conduire par les agents habilités visés à l'alinéa précédent, sous réserve que ces agents adressent dans un délai maximum de 48 heures à la Commission Technique Spéciale Compétente, le permis retiré ainsi que le procès-verbal ayant motivé le retrait. La Commission doit, dans ce cas, statuer dans les 48 heures de la réception des dits documents.

Si le conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou peut être appelé à conduire un véhicule appartenant à son employeur, la mesure sera notifiée à ce dernier.

Les permis suspendus ou annulés sont retirés aux titulaires temporairement en cas de suspension ou définitivement en cas d'annulation.

Art. 80. — Le bénéfice d'un sursis à l'exécution de la condamnation pénale ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent chapitre.

CHAPITRE IX

Controle Routier

Art. 90. — Tout conducteur de véhicule est tenu de présenter, à toute réquisition des agents visés à l'article 91 du présent code, les pièces requises pour la mise en circulation et la conduite du véhicule.

La liste des pièces revendiquées ci-dessus est fixée par décret.

TITRE X

Dispositions Pénales

CHAPITRE PREMIER

Autorités Chargées de Constater les Infractions

Art. 91. — Les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par :

• tous les officiers de police judiciaire,
• les officiers, sous-officiers et agents de la Garde Nationale chargés de la police de la route et de la circulation,
• les Commissaires, Officiers et Chefs de poste de police ainsi que les agents de la Sûreté Nationale chargés d'assurer la police de la circulation.
• les agents du Ministère des Transports et des Communications assermentés à cet effet, lorsqu'il s'agit de véhicules circulant sous couvert d'autorisations délivrées par le Ministre des Transports et des Communications,
• les agents du Ministère de l'Équipement assermentés à cet effet, lorsqu'il s'agit de véhicules circulant sous couvert d'autorisations spéciales délivrées par le Ministre de l'Équipement.

Les dommages causés aux voies publiques ou à leurs dépendances sont constatés par les agents assermentés du Ministère de l'Équipement, sans préjudice du droit réservé à tous les autres agents mentionnés au présent article de dresser un procès-verbal du fait de la dégradation qui aurait lieu en leur présence.

Art. 92. — Les procès-verbaux sont transmis dans les plus brefs délais à la juridiction compétente.

Une copie en est adressée au Ministre des Transports et des Communications lorsque l'infraction est susceptible d'entraîner la suspension du permis en application de l'article 83 du présent code.

Les procès-verbaux dressés par application du présent Code font foi, jusqu'à preuve du contraire.

CHAPITRE II

Pénalités Spéciales

Art. 93. — Sont punis d'une amende de 10 à 500 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1) — Tout conducteur dont il a été établi, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent code qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique;
2) — Tout conducteur contrevenant aux dispositions spéciales réglementant la circulation et prises en application des articles 42, 43 et 44 du présent code;
3) — Tout conducteur de véhicule ou d'animal qui sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou d'occasionner un accident ne s'est pas arrêté et a ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue (délit de fuit);
4) — Tout contrevenant aux prescriptions réglementaires prises en application de l'article 47 du présent code et relatives aux poids et bandages, au gabarit et aux dimensions du chargement des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules.
5) — Tout propriétaires ou représentant légal de société qui a mis en circulation un véhicule non muni de la plaque de constructeur, à l'exception des cycles et des cyclomoteurs, ou qui a porté, sciemment sur une plaque de constructeur, une fausse indication, une surcharge, une modification ou une falsification.
6) — Tout contrevenant aux prescriptions des articles 48, 55 et 61 du présent code relatives à l'immatriculation des véhicules;
7) — Tout contrevenant aux prescriptions des articles 49, 56 et 62 du présent code relatives à l'immatriculation des véhicules;
8) — Tout propriétaires ou conducteur de véhicule qui a fait usage d'une plaque portant un nom ou domicile faux ou d'une fausse plaque d'immatriculation;
9) — Tout conducteur de véhicule dont il est établi qu'il ne possède pas le permis requis pour la conduite de ce véhicule;
10) — Et d'une façon générale, tout propriétaire ou représentant légal de société qui, en dehors des cas prévus ci-dessus, a mis en circulation un véhicule non autorisé à circuler sur les voies publiques ou qui n'aurait pas fait l'objet des déclarations ou autorisations prévues au présent Code.

Les peines prévues à l'alinéa premier du présent article sont doublées pour tout conducteur de véhicule dépourvu de plaque d'identité ou d'immatriculation ayant sciemment déclaré un nom ou domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire pour le compte duquel le véhicule est conduit.

Art. 94. — Toute personne ayant contrevenu aux dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur sera passible d'un amende de 10 à 500 dinars indépendamment de la confiscation du véhicule.

En cas de récidive, l'amende est doublée.

Art. 95. — Dans tous les cas émunérés aux alinéas 1), 3), 8), 9) et au dernier alinéa de l'article 93 et à l'article 94 du présent code, les véhicules et éventuellement les animaux peuvent être conduits en fourrière par les agents verbalisateurs et y être maintenus jusqu'à ce que les propriétaires, les conducteurs ou les représentants légaux des sociétés se soient mis en règle.

Dans le cas de récidive des infractions prévues aux alinéas 1) et 3) de l'article 94 du présent code, la confiscation des véhicules ou des animaux peut être prononcée.

Art. 96. — Lorqu'une infraction aux prescriptions du présent Code aura causé un dommage quelconque à une voie publique ou à ses dépendances, le contrevenant est condamné, en plus des peines prévues par la présente loi, au paiement des frais de réparation fixés par le Ministre de l'Équipement.

Art. 97. — Est puni d'une amende de 10 à 500 dinars, indépendamment des peines qu'il peut avoir encourues pour toute autre cause, tout conducteur qui, sommé de s'adresser par un des agents chargés de constater les infractions au présent code et revêtu de son uniforme, a refusé d'obtempérer à cette sommation ou de se soumettre aux vérifications prescrites.

Art. 98. — L'homicide involontaire consécutif à un accident de la circulation commis ou causé par inobservation des règlements est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à trois mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement. L'emprisonnement peut atteindre cinq ans et l'amende cinq mille dinars s'il est établi que le conducteur était, lors de l'accident sous l'empire d'un état alcoolique ou ne possédait pas le permis requis.

Ceui qui, par inobservation des règlements aura provoqué un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles pour autrui, sera puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux mille dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'emprisonnement peut atteindre trois ans et l'amende trois mille dinars s'il est établi que le conducteur était, lors de l'accident, sous l'empire d'un état alcoolique ou ne possédait pas le permis requis.

CHAPITRE III

Pénalités Générales

Art. 99. — Toutes infractions aux dispositions du présent Code, autres que celles prévues aux articles 93, 94, 95, 96 et 97 du présent code est passible d'une amende;

— de un (1) à cinq (5) dinars, s'il s'agit d'une infraction ordinaire;

— de six (6) à cinquante (50) dinars, et d'un emprisonnement de un à quinze jours ou de l'une de ces deux peines seulement, s'il s'agit d'une infraction grave.

Est réputée infraction grave l'une des infractions suivantes :

1) Tout usager de la route qui, n'ayant pas pu éviter de créer un obstacle ou un danger sur la route, n'a pas pris les précautions nécessaires pour faire disparaître ou signaler l'obstacle ou le danger aux autres usagers;

2) franchissement d'une ligne continue à l'extérieur des agglomérations;

3) excès de vitesse dûment établi;

4) croisement à gauche;

5) dépassement interdit;

6) conducteur qui, venant d'effectuer un dépassement, regagne sa file d'origine sans s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et sans en avoir averti les autres usagers;

7) non-respect des règles de priorité;

8) non-respect des indications d'arrêt données par une signalisation appropriée;

9) tout usager de la route qui s'engage sur un passage-à-niveau dont les barrières ou demi-barrières sont en travers de la route ou en mouvement;

10) conducteur faisant usage d'un véhicule muni de feux de croisement éblouissants;

11) conducteur faisant usage des feux de route en cas de croisement;

12) tout usager contrevenant aux prescriptions relatives à la circulation sur les autoroutes;

13) conducteur contrevenant aux prescriptions relatives au stage probatoire auquel est astreint tout nouveau titulaire d'un permis de conduire;

14) conducteur contrevenant aux prescriptions relatives à la visite technique;

La liste des infractions ordinaires et des amendes auxquelles elles donnent lieu par décret

Les infractions graves énumérées au présent article sont constatées à l'aide d'instruments ou par l'agent verbalisateur. Dans ce dernier cas, la constatation se fera en présence du contrevenant, sauf si celui-ci n'a pas obtempéré sciemment ou de bonne foi.

CHAPITRE IV

Application des Peines

Art. 100. — Lorsqu'une infraction a été constatée à plusieurs reprises dans un intervalle de vingt-quatre heures, il n'est prononcé qu'une seule condamnation pour cette même infraction si le délinquant ou le contrevenant n'a pu dans l'intervalle qui sépare deux constatations successives, satisfaire aux prescriptions du présent code.

Sauf les exceptions mentionnées au présent article il est prononcé autant de condamnation qu'il y aura eu d'infraction alors même que celle-ci auraient été constatées dans un procès-verbal unique.

Art. 101. — Celui qui, ayant été condamné pour l'une des infractions prévues au présent Code a commis une nouvelle infraction même nature dans un délai de douze mois à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, peut encourir le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende ou le maximum de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 102. — Il est créé un casier central des infractions au présent Code. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

TITRE XI

Responsabilité Civile

Art. 103. — Indépendamment des cas de responsabilité Civile établis par le Code des obligations et

des Contrats, le commettant répond des dommages causés par son préposé lorsque celui-ci a agi dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 104. — En cas de constitution de partie civile, l'assureur et, le cas échéant, le Fonds de Garantie Automobile sont mis en cause.

La juridiction saisie est compétente pour statuer sur tous moyens et exceptions à caractère civil et notamment ceux qui sont relatifs au contrat d'assurance.

TITRE XII

Mode de Recouvrement des Amendes

Art. 105. — Les amendes relatives aux infractions visées à l'article 100 de la présente loi donnent lieu :

1) — soit à un règlement définitif.
2) — soit à une consignation.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Art. 106. — En cas de non paiement de l'amende sur le champ, soit au titre du règlement définitif, soit au titre de la consignation, le contrevenant dispose d'un délai maximum de quinze jours, à compter de la date de l'infraction pour régler l'amende encourue. Le permis de conduire lui sera retiré jusqu'au paiement de celle-ci. Il lui sera délivré en contrepartie un permis provisoire valable pour 15 jours.

En cas de refus de paiement à l'expiration de ce délai, le contrevenant est tenu, dans les trois mois à compter de la date de l'infraction ; de régler l'amende encourue doublée d'une pénalité pour retard d'un montant égal à celui de l'amende principale. Le permis de conduite ne lui sera restitué qu'autant qu'il aura acquitté l'amende et la pénalité.

Tout contrevenant qui n'aura pas réglé les amendes et pénalités encourues dans le délai de trois mois visé ci-dessus pourra se voir suspendre son permis de conduire dans les conditions définies aux articles 83 et 88 du présent code.

La pénalité pour retard donne lieu à un règlement définitif effectué dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 105 du présent code.

Art. 107. — L'agent verbalisateur rédige, en cas de consignation, un procès-verbal qui est transmis au Ministère Public près la juridiction compétente.

Art. 108. — Le règlement définitif effectué dans les conditions visées à l'article 105 du présent code a pour effet d'arrêter toute poursuite.

Art. 109. — La consignation est effectuée lorsque l'auteur de l'infraction demande son renvoi en justice. Cette demande doit, sous peine de forclusion, être faite au moment où le procès-verbal est dressé par l'agent verbalisateur. Elle est obligatoirement consignée dans le dit procès-verbal.

Art. 110. — Les officiers et sous-officiers de la Garde Nationale, les commissaires, officiers et chefs de postes de police ainsi que tous les agents de la Sureté Nationale chargés, d'assurer la police du rouage et de la circulation, sont habilités à percevoir les amendes prévues par le présent titre, soit à titre de consignation. Soit à titre de règlement définitif.

TITRE XIII

De l'immobilisation des véhicules à titre préventif

Art. 111. — L'immobilisation est l'obligation faite à titre préventif, au conducteur d'un véhicule, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de la constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives à l'arrêt.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.

Art. 112. — L'immobilisation peut être prescrite par les agents énumérés par l'article 91 du présent code, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser, sans délai, une des infractions visées à l'article 113 ci-dessous.

Art. 113. — L'immobilisation peut être prescrite :

1) Lorsque le conducteur est présumé sous l'empire d'un état alcoolique.
2) Lorsque le conducteur présente des signes de fatigue évidents tels que le manque de sommeil.
3) Lorsque les dispositifs de sécurité et d'éclairage du véhicule ne satisfont pas aux prescriptions du présent code.

Art. 114. — Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visée à l'article 113 (1 et 2), le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié peut assurer normalement la conduite de celui-ci.

Dans tous les cas, l'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé et que le conducteur ou le véhicule ne présente plus aucun danger pour les autres usagers.

Art. 115. — Est puni d'une amende de 10 à 500 D, tout conducteur qui, sommé d'immobiliser son véhicule par un des agents énumérés à l'article 91 du présent code, a sciemment refusé d'obtempérer à cette sommation ou poursuivi sa route, sans y avoir été autorisé après la décision d'immobilisation.

TITRE XIV

De la consignation administrative des véhicules à traction animale et des cycles

Art. 116. — Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, sont saisis de suite et confisqués administrativement tous véhicules à traction animale et tous cycles circulant la nuit non munis des dispositifs d'éclairage réglementaires.

TITRE XV

Dispositions diverses

CHAPITRE PREMIER

Pouvoir des autorités communales

Art. 117. — Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par la réglementation en vigueur aux autorités communales de pres

crire, dans les limites de leurs pouvoirs, et lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent code.

Les mesures prises par les autorités communales, par application du présent article, sont obligatoirement visées par le gouverneur.

CHAPITRE II

Exceptions aux dispositions du présent code

Art 118. — Véhicules circulant sur les voies ferrées

Le présent code ne s'applique pas aux voies ferrées empruntant l'assiette des routes ni aux véhicules circulant sur les voies ferrées. Ces véhicules continuent à être soumis aux règlements spéciaux les concernant.

Art 119. — Véhicules et transports militaires

1) Les prescriptions des articles 42 et 44 ne sont pas applicables au convois et aux transports militaires qui font l'objet de règles particulières.

2) Les règles techniques visées à l'article 47 du présent code ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée Tunisienne qui autant qu'elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

3) Les règles administratives visées à l'article 48, 49 et 50 à 52 ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée Tunisienne qui font l'objet d'une immatriculation particulière et dont la réception est assurée par services techniques de la Défence Nationale.

4) Les dispositions des articles 81 à 89 (permis de conduire) ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules militaires titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'Autorité Militaire et circulant en «service commandé».

Art. 120. — Matériels Spéciaux de Protection Civile

Les règles techniques visées à l'article 47 du présent code et relatives aux dimensions de chargement ne sont applicables aux matériels spéciaux des services de protection civile qu'autant qu'elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques.

Art. 121. — Publicité sur routes

La pose de panneaux ou de plaques publicitaires aux bords des voies publiques, ainsi que toute autre forme de publicité sur routes ne peuvent s'effectuer que dans les conditions définies par décret pris sur proposition du Ministre de l'Équipement. La publicité sur routes donne lieu, dans tous les cas, au paiement d'une redevance dans les conditions définies par décret.

TITRE XVI

Circulation Internationale

Art. 122. — Tout véhicule ou ensemble de véhicules en circulation internationale est soumis, en ce qui concerne son parcours sur le territoire tunisien, aux prescriptions du présent code, sauf dérogations résultant d'un accord entre les Gouvernements intéressés.

Un véhicule est dit en circulation internationale sur le territoire tunisien lorsque :

• Il appartient à une personne physique ou morale qui a sa résidence en dehors de la Tunisie;
• Il n'est pas immatriculé en Tunisie;
• Et il y est temporairement importé.

Un ensemble de véhicule est dit en circulation internationale si l'un au moins des véhicules qui le composent répond à la définition donnée à l'alinéa précédent.

(FIN)

CONCOURS