Journal Officiel n° 74 du 21 décembre 1979

Loi N° 79-61 du 19 décembre 1979, autorisant l'État à augmenter sa participation au capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa (1)

Article unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa, à concurrence de neuf millions quatre cent quatre vingt trois mille soixante quinze dinars (9.483.075 D)…

Loi N° 79-62 du 19 décembre 1979, autorisant l'Etat à augmenter sa participation au capital de la Société Tunisienne des Industries de Matériaux de Construction (SOTIMACO) (1)

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à augmenter sa participation en numéraire au capital de la Société Tunisienne des Industries de Matériaux de Construction (SOTIMACO) à concurrence de deux cent cinq mille dinars (205.000…

Décret N° 79-1002 du 19 décembre 1979, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique

Article Premier. — Le règlement fixant le statut particulier et la rémunération du personnel de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique annexé au présent statut, est approuvé.

Par décret N° 79-1008 du 19 décembre 1979

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 7 décembre 1979

Décret N° 79-1000 du 17 décembre 1979, portant ouverture de crédits complémentaires et virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 12.242.500 D le crédit global inscrit au budget Titre 1er, Chapitre IX Ministère des Finances Section III Charges Communes pour la gestion 1979, au titre de la revalorisation des traitements et salaires, de dépenses diverses et de règlement des arriérés.

Par décret N° 79-1010 du 19 décembre 1979

Par décret N° 79-1009 du 19 décembre 1979

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 7 décembre 1979, portant annulation totale de la concession du 3e groupe N° 6 de Sidi Ahmed

Article Premier. — Est acceptée la renonciation totale de la Société Tunisienne d'Expansion Minière, domiciliée à Tunis, 9 Rue Danton à la propriété de la concession du 3e groupe N° 6 de « Sidi Ahmed », située dans le gouvernorat de Béja, instituée par les décrets des 27 août 1894 et 15 janvier 1902.

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 7 décembre 1979, portant annulation totale de la concession du 3e groupe N° 51 de « Néfate »

Article Premier. — Est acceptée la renonciation totale de la Société Tunisienne d'Expansion Minière, domiciliée à Tunis, 9, Rue Danton, à la propriété de la concession du 3e groupe N° 51 de Néfate, située dans le gouvernorat de Jendouba, instituée par l'arrêté du 15 novembre 1919.

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 7 décembre 1979, portant annulation totale de la concession du 3e groupe N° 55 de « Boukhil »

Article Premier. — Est acceptée la renonciation totale de la Société Tunisienne d'Expansion Minière, domiciliée à Tunis, 9, Rue Danton, à la propriété de la concession N° 55 de Boukhil, située dans le gouvernorat de Béja, instituée par l'arrêté du 5 août 1926.

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 7 décembre 1979, portant annulation totale de la concession du 3e groupe N° 66 du « Djebel Semène »

Article Premier. — Est acceptée la renonciation de la Société Tunisienne d'Expansion Minière, domiciliée à Tunis, 9, Rue Danton, à la propriété de la concession du 3e groupe N° 66 du Djebel Semène, située dans le gouvernorat de Bizerte, instituée par l'arrêté N° 820 du 4 décembre 1948.

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 7 décembre 1979, portant premier renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès »

Article Premier. — Est renouvelé au profit de la Société d'exploitation pétrolière du Gabès pour une période de deux années et demi prenant fin le 18 août 1981 le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès ».

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 décembre 1979, portant délégation de signature

Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nouh Ladhari, Directeur d'Administration Centrale chargé de la direction de la Sécurité Sociale au Ministère des Affaires Sociales est habilité à signer par délégation du Ministre des Affaires…

AVIS DE COMMERCE EXTERIEUR ET DE CHANGE N° 1

Avis de commerce extérieur de change n° 1 relatif à la codification des règles applicables à la réalisation et au paiement des importations et des exportations de marchandises en provenance et à destination de l'Etranger (1)

(1) Cet avis est publié en annexe au présent J.O.R.T.

AVIS N° 14189

Suivant procès-verbal dressé le 11 juillet 1979, au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Bourguiba - Tunis (Tunisie). Mandataire de : La Télémécanique Electrique, 33 bis, Avenue du Maréchal Joffre, 92000 - Nanterre, France, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…

AVIS N° 14190

Suivant procès-verbal dressé le 11 juillet 1979, au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Bourguiba - Tunis (Tunisie). Mandataire de : Suppa Aktiebolag, Société Suédoise Storgatan 24, Fack S-26120 - Landskrona, Suède, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 79-49/A

Pour l'Acquisition d'Instruments de Pesage et des Mesures de Capacité