Décret-Loi N° 80-10 du 15 octobre 1980, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et au règlement d'exécution de cette Convention ainsi qu'au protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Article Premier. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux textes annexés au présent décret-loi adoptés à la Haye le 14 mai 1954 par la conférence convoquée par l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Décret-Loi N° 80-11 du 15 octobre 1980, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société d'Études et de Développement de Sousse-Nord
Article Premier. — Le Ministre du Plan et des Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la « Société d'Études et de Développement de Sousse-Nord » à concurrence de cinq cent mille dinars (500.000 dinars).
Lire le texte intégral →Ministère du Plan et des Finances
Décret N° 80-1282 du 7 octobre 1980, portant suspension du droit de douane perçu à l'importation de beurre
Article Premier. — Le droit de douane perçu à l'importation du beurre repris sous le N° 04-03 du tarif des droits de douane est suspendu dans la limite d'un contingent de deux mille (2.000) Tonnes.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 octobre 1980, portant exonération de 2.000 tonnes de beurre importées de la taxe de consommation
Article Premier. — Le beurre importé relevant du N° 04-03 du tarif des droits de douane bénéficie de l'exonération de la taxe de consommation dans la limite d'un contingent de deux mille (2.000) tonnes.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Décret N° 80-1238 du 26 septembre 1980, relatif à la fixation des sections de l'École Normale Supérieure, à l'organisation et à la sanction des études en vue du diplôme délivré par cet établissement
Article Premier. — L'École Normale Supérieure comporte les sections suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Décret N° 80-1280 du 7 octobre 1980, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Ksar (Fraction El Akermā) (Ardh El Akila) de la délégation de Gafsa Sud Gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 80-1281 du 7 octobre 1980, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Gfasa (Fraction El M'Narine) (Ardh El Baten) de la délégation de Gafsa Sud Gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Ministère des Transports et des Communications
Décret N° 80-1279 du 30 septembre 1980 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à l'emprise du Métro-Léger de Tunis
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public ferroviaire de l'État et affectées à la Société Nationale des Transports, les parcelles de terrain nécessaires à l'emprise du Métro Léger de Tunis, énumérées dans le tableau n° 1 ci-joint, et…
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Sociales
Décret N° 80-1283 du 7 octobre 1980, modifiant le décret N° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail
Article Premier. — Il est ajouté au décret susvisé N° 73-13 du 8 janvier 1973 un article 12 bis libellé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la Jeunesse et des Sports
Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 7 octobre 1980, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelkader Boulabiar chargé des fonctions de Sous Directeur du Personnel et du Budget au Ministère de la Jeunesse et des Sports est habilité à signer par délégation du Ministre de la Jeunesse…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 7 octobre 1980, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Azaiez Kossentini chargé des fonctions de Chef de Service du Personnel au Ministère de la Jeunesse et des Sports est habilité à signer par délégation du Ministre de la Jeunesse et des Sports…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14346
Suivant procès-verbal dressé le 31 janvier 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle, Sarah Hachaichi (Cabinet Hachaichi, Conseils en Propriété Industrielle), 4, Rue du Maroc à Tunis, Tunisie, mandataire de la Société dite : Société de Diffusion de Recherches Techniques et Financières, S.A., domiciliée à l'Avenue…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14347
Suivant procès-verbal dressé le 2 février 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle, Messieurs Pace François, 35 %, Mejri Moncef, 15 %, Moussa Abdelhamid, 15 %, et l'Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Technique - Tunis, 35 %, ont déposé une demande de brevet d'invention de 10 ans, pour dispositif de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14348
Suivant procès-verbal dressé le 5 février 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle, Sarah Hachaichi (Cabinet Hachaichi, Conseils en Propriété Industrielle), 4, Rue du Maroc à Tunis, Tunisie, mandataire des sociétés dites : The Associated Octel Company Limited, Société Britanique, domiciliée au 20, Berkeley Square,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14349
Suivant procès-verbal dressé le 6 février 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, Avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire des Etablissements Loiseau Frères, les Goderies, Ruaudin, 72230 - Arnage, France a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour dispositif…
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