Journal Officiel n° 78 du 31 décembre 1980

Loi N° 80-84 du 31 décembre 1980, ratifiant la Convention de création de la Banque Tuniso-Koweïtienne de Développement conclue le 29 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État du Koweït et autorisant l'État à souscrire au capital de la dite Banque (1)

Article Premier. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue le 29 octobre 1980

Loi N° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie (1)

Article Premier. — Les carrières de médecine vétérinaire comprennent :

Loi N° 80-86 du 31 décembre 1980, ratifiant l'Accord de prêt conclu à Tunis, le 6 octobre 1979 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Import-Export des États Unis d'Amérique (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 6 octobre 1979, entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Import-Export des États Unis d'Amérique, pour le financement de projets tunisiens.

Loi N° 80-87 du 31 décembre 1980, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan et des Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation à concurrence d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 Dinars).

Loi N° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 (1)

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1981 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «A» ci-annexé d'un montant total de 938.000.000 Dinars.

loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 est transféré du Titre 2 au profit du Titre 1 du Budget de l'Etat et de la Caisse Générale de Compensation et ce conformément à la répartition ci-après

- Titre I du Budget de l'Etat : Le produit de la majoration d'un demi décime appliquée aux tarifs de la Contribution Personnelle et de l'Impôt sur les traitements et salaires. - Caisse Générale de Compensation : Le produit de la majoration d'un demi décime appliquée aux impôts, taxes et droits ci-après : - Droit…

Décret N° 80-1633 du 26 décembre 1980, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de nouveaux billets de banque de 10 dinars et de 5 dinars

Article Premier. — Est approuvée la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 22 octobre 1980, annexée au présent décret, portant création et émission de nouveaux billets de banque de 10 dinars et de 5 dinars, ayant cours légal et pouvoir libératoire.

Par décret N° 80-1635 du 26 décembre 1980

Décret N° 80-1632 du 31 décembre 1980, portant ouverture de crédits complémentaires et virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 175.000 Dinars le crédit global inscrit au budget Titre 1er, Chapitre XI Ministère des Finances Section III Charges Communes pour la gestion 1980 au titre de la révalorisation des traitements et salaires et de dépenses diverses.

Décret N° 80-1639 du 31 décembre 1980, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances N° 80-88 du 31 décembre 1980

Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'État ouverts par la loi de finances sus-visée N° 80-88 du 31 décembre 1980 sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Décret N° 80-1640 du 31 décembre 1980, portant changement d'appellation de certains établissements publics

Article Premier. — Sont réalisés à compter du 1er janvier 1981, les changements d'appellation des établissements publics désignés ci-après relevant du Ministère de l'Intérieur, de l'Agriculture, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique et dont les…

Par décret N° 80-1636 du 26 décembre 1980

Décret N° 80-1634 du 26 décembre 1980, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de préemption réservé à l'Agence Foncière Touristique à Mahdia

Article Premier. — Est prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 20 décembre 1980, l'exercice du droit de préemption au profit de l'A.F.T. sur la zone de préemption sis à Mahdia et délimitée par le décret sus-visé N° 76-1099 du 20 décembre 1976.

Décret N° 80-1641 du 29 décembre 1980, modifiant et complétant le décret N° 70-622 du 31 décembre 1970, portant consolidation et signification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers

Article Premier. — Le montant de la taxe unique de compensation, prévu par l'article 5 du décret sus-visé N° 70-622 du 31 décembre 1970, tel que modifié par le décret N° 77-192 du 17 février 1977 et le décret N° 78-316 du 23 mars 1978, est modifié comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 26 décembre 1980, portant suppression de la poudre de lait de la liste des produits soumis aux commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur

Article Unique. — Le lait en poudre sucré ou non sucré (position tarifaire N° 04 02 B a) est retiré de la liste des produits inscrits à l'annexe A du décret sus-visé N° 75-540 du 4 août 1975.

Par arrêtés du Ministre du Plan et des Finances et du Ministre de l'Équipement et de l'Habitat du 2 décembre 1980

Par décret N° 80-1637 du 26 décembre 1980

Arrêté des Ministres de l'Agriculture et de la Santé Publique du 26 décembre 1980, relatif à la réglementation de l'usage des substances à action oestrogène en Médecine Vétérinaire

Article Premier. — Il est interdit d'administrer des substances à action oestrogène aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à l'alimentation humaine, sauf lorsque les dits produits sont exclusivement prescrits et administrés par les vétérinaires autorisés à exercer et ce dans un but curatif à des…

Par décret N° 80-1638 du 26 décembre 1980

Monsieur Ahmed Ben Ayed, assistant, est chargé des fonctions de chef de service de l'exercice des professions de santé à l'Inspection Médicale, Juxtamédicale et Administrative au Ministère de la Santé Publique.

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 1/81

République Tunisienne Ministère de l'Education Nationale Direction des Affaires Financières des Bâtiments et des Equipements Services des Equipements et du Matériel