Journal Officiel n° 9 du 13 février 1981

Loi N° 81-4 du 12 février 1981, portant ratification du contrat de prêt signé à Tunis et la Haye le 17 juillet 1980 entre la République Tunisienne et la Banque Nécrlandaise d'Investissement pour les pays en voie de développement (1)

Article Unique. — Est ratifié le contrat de prêt annexé à la présente loi signé à Tunis et La Haye le 17 juillet 1980 entre la République Tunisienne et la Banque Nécrlandaise d'Investissement pour les pays en voie de développement.

Loi N° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole (1)

Article Premier. — Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés et des coopérateurs de l'agriculture.

Décret N° 81-170 du 11 février 1981, portant approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de pièces de monnaie en or, en commémoration du 25ème anniversaire de l'Indépendance (1956-1981)

Article Premier. — Est approuvée la délibération

Décret N° 81-164 du 2 février 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble au profit du conseil du gouvernorat de Béja

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique un immeuble au profit du conseil de gouvernorat de Béja, nécessaire à l'aménagement de la ville indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 81-165 du 2 février 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif des parcelles de terrain nécessaires à la construction des logements populaires

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Hammam-Lif des parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements populaires indiqués sur le plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après.

Par décret N° 81-172 du 12 février 1981

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 février 1981, relatif à la création d'un arrondissement communal à Hassi Jerbi dans le périmètre de la Commune de Zarzis

Article Premier. — Il est créé dans le périmètre de la Commune de Zarzis un arrondissement communal à Hassi Jerbi.

Par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 2 février 1981

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 11 février 1981, portant application de l’article 25 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de Finances pour la gestion 1981

Article Premier. — Les bureaux de douane sont ouverts, pour toutes les opérations de leur compétence, tous les jours ouvrables pendant une période continue de 12 heures.

Par arrêtés du Ministre du Plan et des Finances du 6 février 1981

Par décret N° 81-173 du 12 février 1981

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 février 1981, modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe

Article Unique : Le tableau incorporé dans l'article premier de l'arrêté sus-visé du 7 octobre 1980 est remplacé par le tableau suivant :

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 6 février 1981, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, délégation est donnée à Monsieur Abdelaziz Ben Cheikh Sous-Directeur Administratif et Financier à l'Office National des Oeuvres Universitaires pour signer tous les actes entrant dans le…

Décret N° 81-166 du 2 février 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Gouacem Est (Ardh El Gouacem Est 3ème partie) de la délégation des Ouled Chamakh gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la…

Décret N° 81-167 du 2 février 1981 conférant la personnalité civile à la collectivité d'El Haza de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine et soumettant au régime collectif les terres dont elle jouit

Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité d'El Hezza comprenant les fractions : des Ouled Amor, Ouled Moussa Mhamdi et Liaoui de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine.

Par décret N° 81-171 du 11 février 1981

Décret N° 81-168 du 2 février 1981, portant fixation des tarifs applicables aux insertions de la publicité à l'annuaire officiel des abonnés au téléphone

Article Premier. — Les tarifs applicables à la publicité à insérer à l'annuaire officiel des abonnés du téléphone sont fixés comme suit :

Décret N° 81-169 du 6 février 1981, portant publication de l'avenant n° 3 à la convention générale de sécurité sociale entre la Tunisie et la France ;

Article Premier. — L'Avenant n° 3 à la Convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre la Tunisie et la France signé le 1er février 1978 et ratifié par la loi sus-visée n° 79-4 du 25 janvier 1979 annexé au présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 6/81

Ministère de l'Education Nationale Direction des Affaires Financières des Batiments et des Equipements Service des Equipements et du Matériel

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 7

Le Ministère des Transports et des Communications se propose d'acquérir :

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 4-81

Ministère de l'Éducation Nationale

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 5

Le Ministère des Transports et des Communications se propose d'acquérir :

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 6

Le Ministère des Transports et des Communications se propose d'acquérir Diverses Fournitures de Bureaux.