Loi N° 81-40 du 29 mai 1981, autorisant l'augmentation de la quote-part de la République Tunisienne au capital de la Banque Islamique de Développement (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan et des
Lire le texte intégral →Loi N° 81-41 du 29 mai 1981, portant ratification de la Convention tendant à faciliter et à développer les échanges commerciaux entre les pays arabes (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention tendant à faciliter et à développer les échanges commerciaux entre les pays arabes, annexée à la présente loi et conclue à Tunis, le 27 février 1981.
Lire le texte intégral →Loi N° 81-42 du 29 mai 1981, portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire, à la communication d'actes, aux commissions rogatoires, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention, annexée à la présente loi, relative à l'entraide judiciaire, à la communication d'actes, aux commissions rogatoires, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne, signée à Tunis le 26 novembre 1980.
Lire le texte intégral →Loi N° 81-43 du 29 mai 1981, portant ratification de l'Accord financier signé à Tunis, le 7 mars 1981, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne (1)
Article Unique. — Est ratifiée l'Accord financier, annexé à la présente loi, signé à Tunis le 7 mars 1981 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne.
Lire le texte intégral →Loi N° 81-44 du 29 mai 1981, portant ratification du contrat de prêt et de garantie conclu le 16 mars 1981, entre la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air » et le Gouvernement Tunisien en tant que garant d'une part et la Chase Manhattan Bank NA et l'Eximbank d'autre part (1)
Article Premier. — Est ratifiée le contrat de prêt et de garantie, annexé à la présente loi, conclu le 16 mars 1981 entre la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air » et le Gouvernement Tunisien en tant que garant d'une part et la Chase Manhattan Bank NA et l'Eximbank d'autre part.
Lire le texte intégral →Loi N° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et à la distribution des films cinématographiques
Article Premier. — L'importation et la distribution des films cinématographiques à des fins commerciales sont assurées par des entreprises tunisiennes agréées par le Ministre des Affaires Culturelles.
Lire le texte intégral →Loi N° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés (1)
Article Premier. — La prévention des handicaps et le dépistage, ainsi que les soins, l'éducation, la formation professionnelle, l'emploi, l'intégration socio-économique des handicapés constituent une responsabilité nationale.
Lire le texte intégral →Loi N° 81-37 du 9 mai 1981, portant création d'une Ecole Normale Supérieure à Bizerte
Rétablir l'alinéa 1er de l'article unique comme suit :
Article Unique. — Il est créé une Ecole Normale Supérieure à Bizerte à compter du 1er octobre 1980.
MINES
Ministère de l'Economie Nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 25 mai 1981, portant institution du permis de recherches du 4e groupe N° 286.793 à 286.818 (26 P.E)
Article Premier. — Il est accordé à l'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26 Rue d'Angleterre, sous réserves des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 4ème groupe situé dans le gouvernorat de Médenine au lieu dit « Sebkhat El Abidate » cartes de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 25 mai 1981, portant 3e renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit permis « Cap Bon Golfe de Hammamet »
Article Unique. — Le permis est renouvelé pour une période de deux années et demi prenant fin le 9 juillet 1983, au profit des Sociétés :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Décret N° 81-727 du 25 mai 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Telil El Majel (Fraction Rhimi) (Ardh Es-Khirat) de la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de…
Lire le texte intégral →Décret N° 81-728 du 25 mai 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Telil El Majel (Fraction Graoui) (Ardh Graoui) de la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de…
Lire le texte intégral →Décret N° 81-729 du 25 mai 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Telil El Majel (Fraction Zaidi) (Ardh Ouled Zaidi) de la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de…
Lire le texte intégral →Décret N° 81-730 du 25 mai 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Til El Majel (Fraction Barhoumi) (Ardh Es-Khirat) de la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 25 mai 1981
La demande présentée par Monsieur Sellami Ben Mohamed Ben Othman, demeurant à Oued Souani, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Tessa jusqu'à concurrence de 100 m³ par jour pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 2 ha de cultures maraichères sera soumise à une…
Lire le texte intégral →Ministère de la Santé Publique
Arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique du 28 mai 1981, reconnaissant la vocation hospitalo-universitaire en pharmacie à certains services hospitaliers
Article Unique. — Les services des établissements hospitaliers désignés ci-après sont reconnus à vocation hospitalo-universitaire.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 1981, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique à plein-temps
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis au Ministère de la Santé Publique le 30 octobre 1981 et jours suivants pour le recrutement de 3 médecins spécialistes principaux de la Santé Publique à plein-temps dans les conditions prévues par le décret susvisé n° 77-643 du 5 août 1977 et celles de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 1981, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de médecins principaux de la Santé Publique à plein-temps
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis au Ministère de la Santé Publique le 30 octobre 1981 et jours suivants pour le recrutement de 3 médecins principaux de la Santé Publique à plein-temps dans les conditions prévues par le décret susvisé n° 77-643 du 5 août 1977, et celles de l'arrêté…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 1981, fixant les conditions de participation et d'admission au concours pour le recrutement de chirurgiens dentistes principaux de la Santé Publique à plein-temps
Article Premier. — Peuvent participer au concours pour le recrutement de chirurgiens dentistes principaux de la Santé Publique à plein-temps, les
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 1981, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de chirurgiens dentistes principaux de la Santé Publique
Article Premier. — Un concours est ouvert au Ministère de la Santé Publique le 30 juillet 1981 et
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 1981, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens biologistes principaux de la Santé Publique à plein-temps
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis au Ministère de la Santé Publique le 17 novembre 1981 et jours suivants pour le recrutement de pharmaciens biologistes principaux de la Santé Publique à plein-temps dans les conditions prévues par le décret n° 77-360 du 16 avril 1977 et celles de l'arrêté…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 1981, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens principaux de la santé publique à plein-temps
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis, au Ministère de la Santé Publique le 17 novembre 1981 et jours suivants pour le recrutement de pharmaciens principaux à plein-temps, dans les conditions prévues par le décret n° 77-360 du 16 avril 1977 et celles de l'arrêté susvisé du 12 septembre 1980.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 1981, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens biologistes de la santé publique à plein-temps
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis au Ministère de la Santé Publique le 17 novembre 1981 et jours suivants pour le recrutement de pharmaciens biologistes de la Santé Publique à plein-temps conformément aux dispositions du décret n° 77-360 du 16 avril 1977 modifié par le décret n° 81-287 du…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 1981, portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de pharmaciens de la Santé Publique à plein-temps
Article Premier. — Un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 27 pharmaciens de la Santé Publique à plein-temps est ouvert le 16 novembre 1981 et jours suivants au Ministère de la Santé Publique conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 77-360 du 16 avril 1977 et celles de…
Lire le texte intégral →Décret N° 81-731 du 29 mai 1981, portant extension du bénéfice des prestations familiales
Article Premier. — Le bénéfice de la majoration pour salaire unique prévue par l'article 65 bis de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960, demeure acquis dans les cas de maintien des allocations familiales en application des articles 56, 57, 68 et 59 de la même loi.
Lire le texte intégral →AVIS N° 14597
Suivant procès-verbal dressé le 26 février 1981, au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaichi (Cabinet Georges Boccara et Sarah Hachaichi) 45, Avenue Habib Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Roussel Uclaf 102 et 111, Route de Noisy - 93230 Romainville (France) a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14598
Suivant procès-verbal dressé le 26 février 1981, au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaichi, Cabinet Raymond Valensi 45, Avenue Habib Bourguiba « Le Colisée » à Tunis, Tunisie, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour nouvelles compositions.
Lire le texte intégral →AVIS N° 14599
Suivant procès-verbal dressé le 28 février 1981, au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Youssef Dally a déposé une demande brevet d'invention au nom de la Société de Construction Métallique et Mécanique «SOCOMEME» inventeurs, Monsieur M'Naour Jaafar, Directeur Gérant, inventeur et Monsieur Marcel Martinet,…
Lire le texte intégral →