Journal Officiel n° 16 du 26 février 1985

Décret n° 85-260 du 15 février 1985, portant composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

Article Premier. — Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article Premier. — Les grades des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sont répartis en quatre catégories A, B, C et D.

Décret n° 85-262 du 15 février 1985, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article Premier. — Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au

Décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article Premier. — Le présent décret fixe l'organisation des cycles de formation continue prévus aux articles 18, 28, 49, 94 et 96 de la loi susvisée n° 85-112 du 12 décembre 1983.

Décret n° 85-264 du 15 février 1985, fixant le régime du congé pour formation continue

Article Premier. — Il est accordé aux fonctionnaires et ouvriers titulaires de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, appelés à suivre un cycle de formation continue organisé par l'Administration, un congé pour formation continue durant toute la période du…

Décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire

Article Premier. — Il est institué auprès de chaque département une commission médicale des congés de maladie ordinaire.

Décret n° 85-266 du 15 février 1985, relatif au congé post-natal

Article Premier. — Peuvent bénéficier du congé, post-natal institué par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, les femmes fonctionnaires, ouvrières et agents temporaires.

Décret N° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des Administrations Publiques

Article Premier. — Le corps administratif commun des Administrations Publiques comprend les grades suivants :

Décret N° 85-268 du 15 février 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des Administrations Publiques

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps administratif commun des Administrations Publiques est fixé comme suit :

Décret du 12 février 1940, portant expropriation pour cause d'utilité de diverses parcelles de terrains nécessaires à l'extension du lotissement urbain existant et la création d'un Centre Industriel à Kasserine

(En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

Par Décret N° 85-272 du 18 février 1985 :<br/>Monsieur Cheikh Rouhou Abdelwahab, est nommé Maître<br/>de Conférences à l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Sfax (Physique) à compter du 3 octobre 1984

Par Décret N° 85-273 du 18 février 1985

Par Décret N° 85-274 du 18 février 1985

Par Décret N° 85-275 du 18 février 1985

Par Décret N° 85-276 du 18 février 1985

Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 5 février 1985, portant organisation de l'École Nationale des Cadres de l'Enfance à Dermech

Article Premier. — Sont élèves de l'École Nationale des Cadres de l'Enfance à Dermech les Jeunes Gens et Jeunes filles qui ont été admis au concours prévu à l'article 4 ci-dessous.