Journal Officiel n° 19 du 8 mars 1985

Loi N° 85-9 du 7 mars 1985, portant modification de certains articles du Code Pénal (1)

Article Unique. — Les articles 126 et 227 du Code Pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Par décret N° 85-320 du 1er mars 1985

Décret N° 85-321 du 1er mars 1985, fixant les conditions générales de l'attribution des notes professionnelles aux personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif

Article Premier. — Il est attribué au titre de chaque année une note chiffrée à chaque fonctionnaire, ouvrier et agent temporaire.

Par décret N° 85-322 du 1er mars 1985

Par décret N° 85-323 du 1er mars 1985

Décret N° 85-317 du 28 février 1985, modifiant et complétant le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale

Article Premier. — Les paragraphes 4 de l'article 3 et D de l'article 12 du décret susvisé n° 84-70 du 30 janvier 1984 sont abrogés.

Par décret N° 85-318 du 28 février 1985

Décret n° 85-316 du 28 février 1985, portant suspension des droits et taxes de douane dus à l'importation des machines (micro-ordinateurs) pour le traitement automatique de l'information

Article Premier. — Est réduit à 7,5 % le taux des droits de douane perçus à l'importation des machines pour le traitement de l'information (micro-ordinateurs) monopostes relevant de la position tarifaire n° 84-53C du tarif des droits de douane présentés à l'importation sous une configuration compatible d'une valeur…

Par décret N° 85-324 du 1er mars 1985

Les inspecteurs centraux dont les noms suivent, sont nommés Inspecteurs en Chef des Services Financiers.

Arrêté du Ministre des Finances du 28 février 1985, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique, à la Manufacture des Tabacs de Kairouan, Ministère des Finances

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'Agent Technique est ouvert aux fonctionnaires exerçant à la Manufacture des Tabacs de Kairouan - Ministère des Finances - selon les modalités suivantes :

Arrêté du Ministre des Finances du 28 février 1985, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique à la Manufacture des Tabacs de Kairouan - Ministère des Finances

Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert à la Manufacture des Tabacs de Kairouan - Ministère des Finances - pour le recrutement de seize (16) agents techniques.

Arrêté du Ministre des Finances du 1er mars 1985, fixant le montant de l'impôt sur les olives pour la campagne 1984 - 1985

Article Unique. — Le montant de l'impôt sur les olives est fixé pour la campagne 1984 - 1985 à :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 28 février 1985, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement primaire

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère de l'Education Nationale en vue de recrutement de 15 inspecteurs de l'enseignement primaire de langue arabe et de 5 inspecteurs de l'enseignement primaire de langue française.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 28 février 1985, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de conseillers de l'enseignement primaire

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère de l'Education Nationale en vue de recrutement de 15 conseillers de l'enseignement primaire de langue arabe et de 5 conseillers de l'enseignement primaire de langue française.

Décret N° 85-319 du 28 février 1985, modifiant et complétant le décret n° 80-1058 du 15 août 1980, relatif à l'organisation de l'enseignement à l'Institut Bourguiba des Langues Vivantes

Article Premier. — Les dispositions de l'article 30 du décret susvisé n° 80-1058 du 15 août 1980, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 février 1985, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre en cas d'Encéphalomyélites Equines

Article Premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er mars 1985 portant modification de l'arrêté du 1er novembre 1984, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la campagne de cueillette d'Alfa 1984/1985

Article Unique. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé du 1er novembre 1984, sont modifiés comme suit :

AVIS N° 85-1

Conservation de la Propriété Foncière