Loi N° 85-23 du 27 mars 1985 autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques conclu à Vienne le 12 juin 1973 (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à l'Arrangement de Vienne, annexé à la présente loi, instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques et conclu à Vienne le 12 juin 1973.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-24 du 27 mars 1985 portant ratification de la convention de prêt conclue à Koweït le 17 novembre 1984 entre la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social et relative au projet d'irrigation de Borj Ettoumi, Mateur et Séjnane (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Koweït le 17 novembre 1984, entre la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social et relative au projet d'irrigation de Borj Ettoumi, Mateur et Séjnane.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-25 du 27 mars 1985 portant ratification des Accords de prêts et de garantie conclus à Washington le 28 août 1984 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part et relatifs au « quatrième projet d'électricité » (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 85-26 du 27 mars 1985 portant ratification de la Convention de Prêt conclue le 27 novembre 1984 entre la République Tunisienne et un groupe de Banques Etrangères (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi, conclue le 27 novembre 1984 entre la République Tunisienne et un Groupe de Banques Etrangères et portant sur un montant de quatre vingt cinq millions cinq cent dix sept mille quatre vingt six virgule cinquante quatre dollars des Etats…
Lire le texte intégral →Loi N° 85-27 du 27 mars 1985 portant ratification de l'Accord de Coopération signé à Tunis le 25 septembre 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation Canadienne pour la solidarité et le développement (1)
Article Unique. — Est ratifiée l'Accord de Coopération annexé à la présente loi, signé à Tunis le 25 septembre 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation Canadienne pour la Solidarité et le Développement.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-28 du 27 mars 1985 portant ratification de la Convention Consulaire, signée à Berlin le 23 mai 1984 entre la République Tunisienne et la République Démocratique Allemande (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention consulaire annexée à la présente loi, signée à Berlin le 23 mai 1984 entre la République Tunisienne et la République Démocratique Allemande.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-29 du 27 mars 1985 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG) (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire, en numéraire, à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, à concurrence de trois millions de dinars (3.000.000 D.).
Lire le texte intégral →Loi N° 85-30 du 27 mars 1985 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Nationale de Cellulose et de Papier Alfa (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société Nationale de Cellulose et de Papier Alfa à concurrence de quatre cent soixante dix mille dinars (470.000 D.).
Lire le texte intégral →Chambre des Députés
Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 19 mars 1985, mettant fin à une délégation de signature
Article Unique — L'arrêté du 26 octobre 1983, susvisé portant délégation de signature à Monsieur Taoufik Ennouisseri cesse de produire ses effets à compter du 1er mars 1985.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Décret N° 85-454 du 23 mars 1985, portant création d'une délégation spéciale à la Commune de Den Den du Gouvernorat de l'Ariana
Article Premier. — Il est institué à partir du 12 février 1985 une délégation spéciale pour régler les affaires de la Commune de Den-Den du Gouvernorat de l'Ariana et qui a les mêmes attributions et prérogatives que celles du Conseil Municipal et son
Lire le texte intégral →Par décret N° 85-452 du 23 mars 1985
Les Communes citées ci-dessous sont autorisées à contracter des emprunts auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 85-453 du 23 mars 1985
Les Communes citées ci-dessous sont autorisées à contracter des emprunts auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur du 19 mars 1985
Monsieur Abderrahmane Marrakchi délégué de M'dhilla est muté en la même fonction au siège du gouvernorat de Tunis à compter du 16 janvier 1985.
Monsieur Nasreddine Cheibi délégué du siège du gouvernorat de Tunis est muté en la même fonction à la délégation de M'dhila à compter du 16 janvier 1985.
Monsieur Moheddine Goezziel délégué aux services centraux du Ministère de l'Intérieur est muté en la même fonction à la délégation d'Ouled Chamakh gouvernorat de Mahdia à compter du 21 janvier 1985.
Monsieur Laroussi Lakhrach délégué de Ouled Chamakh est muté en la même fonction au siège du gouvernorat de Mahdia à compter du 21 janvier 1985.
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Faouzi Rekaya en qualité de délégué au siège du gouvernorat de Gabès à compter du 1er février 1985.
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Youcef Dridi en qualité de délégué au siège du gouvernorat de Mahdia à compter du 21 janvier 1985.
MINES
Ministère de l'Economie Nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 mars 1985 portant troisième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Marin Hammamet Grands Fonds »
Article Unique. — Est renouvelé au profit des Sociétés SHELL-TUNIREX et AGIP (Africa) Ltd pour une période de trois ans prenant fin le 7 décembre 1987 le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Marin Hammamet Grand Fonds ».
Lire le texte intégral →Ministère du Plan
Décret N° 85-447 du 19 mars 1985, portant organisation de l'Office de Développement du Sud
Article Premier. — L'Office de Développement du Sud créé par la loi 83-113 du 30 décembre 1983 susvisée est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président Directeur Général et composé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Décret N° 85-448 du 19 mars 1985, portant suspension de la taxe à la production due à l'importation de bovins, ovins, caprins et de semences congelées d'origine animale
Article Premier. — La taxe à la production perçue à l'importation des produits figurant au tableau ci-après est suspendue :
Lire le texte intégral →Décret N° 85-449 du 19 mars 1985, portant suspension de la taxe à la production due à l'importation des œufs à couver et à incuber et des poussins reproducteurs
Article Premier. — La taxe à la production perçue à l'importation des produits figurant au tableau ci-après est suspendue :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 19 mars 1985, relatif à la nomenclature spéciale des produits Monopolisés
Article Unique. — La nomenclature spéciale des produits Monopolisés à tarif réduit est complétée par le produit suivant :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 19 mars 1985, relatif à la nomenclature générale des produits Monopolisés
Article Unique. — La nomenclature générale des produits Monopolisés à tarif réduit est complétée par le produit suivant :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 13 mars 1985
La Recette des Finances de Testour est chargée à compter du 1er février 1985 de la débite des produits monopolisés.
p. 472NOMINATIONS
Par arrêtés du Ministre des Finances du 13 mars 1985
Monsieur Khaled Bouchnak Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Bâtiment » en remplacement de Monsieur Brahim Torki.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
Décret N° 85-451 du 19 mars 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique de trois parcelles de terrains sises au Bardo nécessaires à la réalisation d'un projet d'habitation
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Habitat) et incorporées dans le Domaine Privé de l'Etat les parcelles de terrain sises au Bardo « Cité Hached » d'une superficie totale de 1h 47a 15cs nécessaire à la réalisation par la Société Nationale Immobilière…
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 13 mars 1985
Sont nommés à la tête des différentes Associations
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