Journal Officiel n° 34 du 30 avril 1985

Loi organique N° 85-43 du 25 avril 1985, portant modification de la loi organique des Communes (1)

Article Unique. — Les articles 37 - 43 - 45 - 46 - 48 - 66 - 67 - 80 - 81 - 90 - 114 - 115 - 118 et 143 de la loi organique des Communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi organique N° 85-44 du 25 avril 1985, portant modification de l'article 13 de la loi N° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des Collectivités Publiques Locales (1)

Article Unique. — L'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 85-45 du 25 avril 1985, portant ratification de l'Accord de Prêt conclu à Washington le 28 août 1984 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au deuxième projet de transports urbains

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de Prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 28 août 1984 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de trente trois millions de dollars (33.000.000 $) et relatif au deuxième projet de transports…

Loi N° 85-46 du 25 avril 1985, portant ratification des protocoles et des échanges de lettres signés à Paris le 14 août 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les protocoles et les échanges de lettres annexés à la présente loi, signés à Paris le 14 août 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :

Loi N° 85-47 du 25 avril 1985, modifiant l'article 66 du Code de la Comptabilité Publique (1)

Article Unique. — L'article 66 du Code de la Comptabilité Publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables (1)

Article Premier. — La présente loi a pour objet d'instituer des dispositions spéciales pour encourager la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables.

Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 20 avril 1985, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de Prédicateurs de Délégation

Article Premier. — Un concours public sur épreuves est ouvert au Premier Ministère en vue de recruter (7) prédicateurs de Délégation dans les conditions fixées par l'arrêté sus visé du 25 mai 1984.

Arrêté du Ministre de la Justice du 20 avril 1985, à l'immatriculation foncière obligatoire

Article L'unique. — Par le moyen du Cadastre, il sera procédé à partir du 10 juin 1985 à la statistique de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sises dans :

Par décret N° 85-648 du 20 avril 1985

Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 20 avril 1985, modifiant l'arrêté du 18 février 1985 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration du projet de mise en valeur du sahara

Article Unique. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 18 février 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret N° 85-649 du 20 avril 1985

Par décret N° 85-650 du 20 avril 1985

Décret N° 85-647 du 20 avril 1985, portant transfert de crédits de chápitre à chápitre

Article Premier. — Sont autorisés les transferts de reliquats de crédits d'engagement de chápitre à chápitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat, titre II - section I première partie : investissements directs.

Par décret N° 85-651 du 20 avril 1985

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 20 avril 1985, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jameleddine Ben Hamadi chargé des fonctions de Chef de Service des Affaires Administratives et Financières à la Délégation Régionale de l'Enseignement Primaire à Kébili est habilité…

Par décret N° 85-652 du 20 avril 1985

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 20 avril 1985, modifiant l'arrêté du 29 mai 1984, portant ouverture d'une session de recrutement des Maîtres de Conférences en Droit Public et Sciences Politiques

Article Premier. — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 29 mai 1984 est modifié comme suit :

Par décret N° 85-653 du 20 avril 1985

Décret N° 85-622 du 20 avril 1985, portant création d'emplois au Ministère des Affaires Sociales

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Sociales (article 30) les créations d'emplois suivants à compter du 1er janvier 1985.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 5 février 1985, portant agrément de la convention collective nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros

Article Premier. — La convention collective nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros, annexée au présent arrêté est agréée.