Loi n° 86-16 du 7 mars 1986, portant ratification des actes du XIXᵉ congrès de l'union postale universelle
Article unique. — Sont ratifiés les actes du XIXᵉ congrès de l'union postale universelle annexés à la présente loi, signés au nom de la Tunisie à Hambourg le 27 juillet 1984 et désignés ci-après, sous réserve que les envois et transferts postaux demeurent soumis à la réglementation, des changes :
Lire le texte intégral →Loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat
Article premier. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les voies de communications routières faisant partie du domaine public de l'Etat à l'exception des routes militaires.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986
Tableau «E» budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 1er mars 1986, relatif à l'appréciation de l'activité et la détermination des critères pour le paiement de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature
Article premier. — Pour bénéficier de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature prévue par le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985 susvisé. Tous les magistrats sont soumis aux critères fixés par le présent arrêté. Est toutefois excepté le premier président du tribunal administratif auquel l'indemnité est…
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret n° 86-319 du 1er mars 1986 fixant les conditions d'exercice de la collecte des peaux brutes
Article premier. — Est collecteur de peaux brutes, au sens du présent décret, toutes personnes physique ou morale s'occupant à titre principal du ramassage et l'acquisition des peaux brutes provenant de l'abattage et la dépouille des animaux de boucherie, de leur conservation, de leur stockage, de leur transport et…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 1er mars 1986 fixant les attributions du receveur régional des finances à Zaghouan
Article premier. — Le receveur régional des finances à Zaghouan est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 86-320 du 1er mars 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction d'une conduite de refoulement des eaux usées à Sousse-Sud
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique pour être incorporée au domaine privé de l'État la parcelle de terrain sise à Sousse-Sud d'une superficie totale de 200m² nécessaire à la construction d'une conduite de refoulement pour les besoins de l'O.N.A.S teintée en rouge sur le plan annexé au…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 1er mars 1986 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1974 instituant des commissions administratives paritaires du personnel du ministère des affaires culturelles
Article premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 25 septembre 1974 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret n° 86-321 du 1er mars 1986 portant mission et organisation du centre de calcul «El Khawarizmi»
Article premier. — Le centre de calcul «El Khawarizmi» est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 1er mars 1986 relatif aux modalités d'élaboration et de fonctionnement des programmes nationaux de recherche
Article premier. — Peut faire l'objet d'un programme national de recherche (P.N.R.) toute recherche de grande envergure pouvant avoir dans le court, le moyen et le long terme, des implications importantes pour le développement économique, social et culturel du pays et nécessitant l'intervention et la contribution de…
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Décret n° 86-322 du 1er mars 1986 rapportant partiellement les effets du décret n° 85-900 du 1er juillet 1985 portant expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique et incorporation d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat au domaine public des chemins de fer pour les affecter à la société du métro-léger de Tunis
Article premier. — Sont rapportés les effets des dispositions du décret sus-visé n° 85-900 du 1er juillet 1985 en ce qui concerne les parcelles indiquées au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des communications du 1er mars 1986
Est créée à compter du 17 février 1986 une recette supplémentaire à Sidi Boubaker rattachée au bureau de Gafsa.