Journal Officiel n° 60 du 24 octobre 1986

Décret n° 83-177 du 25 février 1983 portant expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrain sises à Tunis nécessaires à la construction du siège d’une organisation internationale

Rectificatif au Journal officiel de la République tunisienne n° 16 et 24 de 1983 pages 579 et 843 et n° 77 de 1985 page 1487.

Décret n° 86-853 du 12 septembre 1986 relatif à la fixation des conditions d'octroi de sursis militaire pour études et son renouvellement

Rétablir l'article 4 comme suit :

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 4 mars 1977 portant fixation du délai accordé aux comptables payeurs pour procéder au visa des dépenses assignées payables sur leur caisse

Article premier. — L'article premier de l'arrêté du 4 mars 1977, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, relatif au non recouvrement du deuxième terme des acomptes provisionnels sauf pour les banques et les sociétés pétrolières

Article unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de l'année 1986 ne sera pas reclamé sauf pour les banques et les sociétés pétrolières.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 28 décembre 1978 fixant les attributions du receveur régional des finances de Gabès

Article premier. — Le receveur régional de Gabès est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité publique sus-visé;

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du receveur régional des finances de Médenine

Article premier. — Le receveur régional de Médenine est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité sus-visé;

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 28 février 1973, fixant les attributions des receveurs régionaux des finances à Bizerte et à Béja

Article unique. — L'article 5 de l'arrêté du 18 février 1983 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 25 mars 1980, fixant les attributions du receveur régional des finances de Gafsa

Article unique. — L'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1980 sus-visé, fixant les attributions du receveur régional des finances de Gafsa, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 25 mars 1980, fixant les attributions du receveur régional des finances de Kasserine

Article unique. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 25 mars 1980 fixant les attributions du receveur régional des finances de Kasserine, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 14 février 1983, fixant les attributions du receveur régional à Monastir

Article unique. — L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1983, sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 14 février 1983, fixant les attributions du receveur régional des finances à Mahdia

Article unique. — L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1983, sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 21 mars 1984, fixant les attributions du receveur régional des finances à Siliana

Article unique. — L'article 3 de l'arrêté du 21 mars 1984, sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 14 février 1983, fixant les attributions du receveur régional à Sidi Bouzid

Arucle unique. — L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1983, sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 15 février 1978, fixant les attributions du receveur régional des finances de Kairouan

Article unique. — L'article 4 de l'arrêté du 15 février 1978, sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du receveur régional des finances du Kef

Article unique. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 28 décembre 1978, fixant les attributions du receveur régional des finances du Kef est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 15 février 1978, fixant les attributions du receveur régional des finances de Sousse

Article unique. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 15 février 1978, fixant les attributions du receveur régional des finances de Sousse est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 23 décembre 1977, fixant les attributions du receveur régional de Sfax

Article unique. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 23 décembre 1977, fixant les attributions du receveur régional des finances de Sfax est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 17 octobre 1986, portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds National pour la Promotion du Sport», gestion 1986

Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé : «Fonds National pour la Promotion du Sport», pour la gestion 1986 sont portées de 1.700.000 dinars à 3.300.000 dinars.

Par arrêtés du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986

Arrêté du ministre des finances du 29 août 1986 portant création d'une recette des finances à Akouda

Arrêté du ministre des finances du 14 novembre 1985 portant création d'une recette des finances à Nefza

Décret n° 59-133 du 2 mai 1959 portant déclassement du domaine public des chemins de fer des emprises de l'ancienne voie ferrée Bir-Kassaâ-La Laverie

Article premier : (nouveau). — Les parcelles du terrain dont une faisant l'objet du titre foncier n° 4.078 hachurées en bleu sur le plan des emprises de la ligne du chemin de fer Bir-Kassaâ-La Laverie annexé au présent décret sont déclassées du domaine public des chemins de fer pour être remises au domaine privé de…

Décret n° 86-949 du 13 octobre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'ouvrages pour la protection de la ville de Ksour Essaf contre les inondations

Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporée au domaine public de l'Etat la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'ouvrages pour la protection de la ville de Ksour Essaf contre les inondations entourée…

Décret n° 86-950 du 13 octobre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle de parcelle de terrain nécessaires à la réalisation de l'usine de ciment blanc à Fériana

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de l'usine de ciment blanc à Fériana, indiquées par un liseré rouge sur les deux plans annexés au présent décret et mentionnées au tableau ci-après :

Décret n° 86-951 du 13 octobre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une propriété au profit de l'Etat nécessaire à l'animation de l'action culturelle sise à la délégation de Bousalem

Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au domaine public du ministère des affaires culturelles la propriété sujet du titre foncier n° 35251 sise à la rue de la Mosquée délégation de Bou-Salem du gouvernorat de Jendouba visée au tableau ci-dessous :

Par décret n° 86-952 du 13 octobre 1986

AVIS N° 86/11 CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Refonte des titres fonciers (Décret du 24 janvier 1936)