Journal Officiel n° 9 du 7 février 1989

Loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques (1)

Article premier. — Il est réservé à l'État, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les conseils d'administration des entreprises auxquelles ils participent, un nombre de sièges proportionnel à leur participation respective.

Loi n° 89-10 du 1er février 1989 portant ratification des conventions entre la République tunisienne et la Jamahiryya arabe libyenne populaire socialiste concernant le plateau continental (1)

Article unique. — Sont ratifiées les conventions annexées à la présente loi, conclues à Benghazi le 8 août 1988 entre la République tunisienne et la Jamahiryya arabe libyenne populaire socialiste et désignées ci-après :

Loi n° 88-85 du 16 juillet 1988, portant modification de la loi n° 84-40 du 23 juin 1984, relative à l'assurance crédit à l'exportation

Reprendre le paragraphe 2 comme suit :

Loi n° 88-111 du 8 août 1988 portant réglementation des emprunts obligataires

Rectificatif au J.O.R.T. n° 56 du 26 août 1988

Loi n° 88-119 du 3 novembre 1988 modifiant la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie

1) Page 1549 : colonne de gauche : Article 29 : 1 (nouveau).

Décret n° 89-238 du 30 janvier 1989 portant création du conseil supérieur de la communication

Article premier. — Il est créée auprès de la Présidence de la République un conseil consultatif dénommé «Conseil supérieur de la communication» chargé notamment d'examiner et de proposer toutes mesures de nature à :

Par décret n° 89-239 du 30 janvier 1989

Décret n° 89-230 du 31 janvier 1989 portant suppression et création d'emplois au ministère de la justice;

Article premier. — Sont supprimés du ministère de la justice, les emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1988 :

Arrêté du ministre du plan du 31 janvier 1989 mettant fin à une délégation de signature

Article premier. — L'arrêté du 14 décembre 1987 portant délégation de signature à Monsieur Abdelwaheb Zarrouk directeur des affaires administratives et financières est abrogé.

Décret n° 89-231 du 27 janvier 1989 portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe à la production et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des bouchons de luzerne deshydraté

Article premier. — Le taux des droits de douane perçu à l'importation du produit luzerne déshydraté en bouchons relevant de la position EX 12-10 du tarif douanier est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum et ce dans la limite d'un contingent global de 10.000 tonnes.

Décret n° 89-232 du 31 janvier 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain, sise à Fej Chaharir délégation de Ain Draham, en vue d'arbiter une école primaire

Article premier. — Est expropriée par cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au domaine privé de l'État pour les besoins du ministère de l'éducation nationale une parcelle de terrain sise à Fej Chaharir en vue d'arbiter une école primaire, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au…

Arrêté du ministre des finances du 31 janvier 1989 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la vingt cinquième tranche nouvelle de bons d'équipement

Article premier. — Il sera émis, dans la limite de 293.000.000 de dinars une vingt cinquième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans, comportant des émissions échelonnées sur l'année 1989. Le montant et la date de chaque émission seront fixés par avis du ministre des finances.

Par décret n° 89-233 du 28 janvier 1989

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 31 janvier 1989

Par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 31 janvier 1989

Par décret n° 89-234 du 31 janvier 1989

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 27 janvier 1989 relatif à la création de commissions sectorielles permanentes chargées de réfléchir sur les programmes et les moyens d'enseignement

Article premier. — Il a été créé des commissions sectorielles permanentes à caractère consultatif chargées de réfléchir sur les programmes et les moyens d'enseignement pour toutes les disciplines, d'émettre tout avis et de proposer toute mesure

Décret n° 89-235 du 28 janvier 1989 relatif à l'institution du grand prix du Président de la République pour la promotion des coopératives agricoles de service

Article premier. — Il est institué un prix annuel dénommé « grand prix du Président de la République pour la promotion des coopératives agricoles de service » au profit de la coopérative la plus performante.

Décret n° 89-236 du 31 janvier 1989 relatif à l'approbation des décisions d'attribution des terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Achour du gouvernorat de Kairouan

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Achour (benchir El Guetitir n° 2) à la délégation de Bou Hadjela relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 19 janvier 1987 approuvé par le conseil de…

Par décret n° 89-237 du 28 janvier 1989

Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1989 relatif à la protection des madragues pour la pêche au thon au titre de l'année 1989

Article premier. — Sont interdites du 1er mars au 31 juillet 1989 aux abords des madragues de Sidi Daoud et de l'Ile de Kuriat.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1989 réglementant la délivrance des autorisations d'extraction de matériaux dans les forêts de l'État

Article premier. — Les autorisations d'extraction de matériaux ou d'exploitation minière dans le domaine forestier de l'État découlent d'une adjudication publique ou d'un marché de gré à gré tels que prévus à l'article 18 du code forestier.

Par décret n° 89-240 du 31 janvier 1989

Sont nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs principaux dont les noms suivent :