Journal Officiel n° 49 du 9 juillet 1991

Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution (1)

Article premier. — Sans préjudice des dispositions du code de commerce, est réputée activité de commerce de distribution, au sens de la présente loi, toute activité à but lucratif, exercée habituellement ou à titre professionnel et ayant pour objet l'achat sur le marché local ou extérieur de produits ou marchandises…

Loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers (1)

Article premier. — L'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage, la distribution et la fixation des prix des produits pétroliers liquides ou gazeux sont soumis aux dispositions de la présente loi.

Par décret n° 91-998 du 26 juin 1991

Par décret n° 91-999 du 26 juin 1991

Par décret n° 91-1000 du 21 juin 1991

Arrêté du ministre de la justice du 25 juin 1991 portant création des commissions administratives paritaires des diverses catégories de fonctionnaires et d'ouvriers du ministère de la justice

Article premier. — Il est créé au ministère de la justice les commissions administratives paritaires pour les différentes catégories de fonctionnaires et d'ouvriers du ministère suivantes :

Arrêté du ministre de la justice du 25 juin 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un analyste principal

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de la justice pour le recrutement d'un (1) analyste principal.

Par décret n° 91-1001 du 28 juin 1991

Par arrêtés du ministre de l'Intérieur du 28 juin 1991

Arrêté des ministres de l'intérieur et des finances du 25 juin 1991 complétant l'arrêté du 22 août 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article unique. — Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1988 sus-visé :

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des services financiers

Article premier. — L'arrêté sus-visé, en date du 7 mai 1991, est annulé et remplacé ainsi qu'il suit:

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des services financiers

Article premier. — Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne sont ouverts au ministère des finances pour le recrutement d'attachés d'inspection des services financiers.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des services financiers

Article premier. — L'arrêté sus-visé, en date du 7 mai 1991, est annulé et remplacé ainsi qu'il suit.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de lieutenants des douanes

Article premier. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère des finances pour le recrutement de huit (8) lieutenants des douanes.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant organisation et ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de contrôleurs des douanes

Article premier. — L'arrêté sus-visé, en date du 11 mai 1991, est annulé et remplacé ainsi qu'il suit.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture de concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes

Article premier. — Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne sont ouverts au ministère des finances pour le recrutement d'analystes.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture de concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs

Article premier. — L'arrêté sus-visé, en date du 11 mai 1991 est annulé et remplacé ainsi qu'il suit.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques spécialité télécommunications

Article premier. — Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne, sont ouverts au ministère des finances pour le recrutement de cinq (5) adjoints techniques spécialité télécommunications :

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de mécanographes

Article premier. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère des finances pour le recrutement de deux (2) mécanographes.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture de concours sur épreuves externe et interne pour le recrutement de dactylographes

Article premier. — Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne sont ouverts au ministère des finances pour le recrutement de dactylographes.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjudant des douanes

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjudant des douanes est ouvert au ministère des finances.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination au grade de brigadier des douanes

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère des finances pour l'accès au grade de brigadier des douanes. Le nombre de postes à pourvoir est fixée à 242.

Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination au grade d'attaché des douanes

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère des finances pour la nomination au grade d'attaché des douanes.

Arrêté du ministre des finances du 28 juin 1991, portant augmentation des préventions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques» pour la gestion 1991

Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé fonds de restructuration du capital des entreprises publiques pour la gestion 1991 sont portées de 26.000.000 D. à 60.000.000 D.

Arrêté du ministre des finances en date du 28 juin 1991, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Mezri, sous-directeur financier à la direction des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances est habilité à signer par délégation du ministre des…

Par arrêté du ministre des finances du 25 juin 1991

Arrêté du Premier ministre du 24 juin 1991 complétant l'arrêté du 22 mai 1990 fixant la liste et les attributions des commissions nationales de consultation du VIIIe plan

Article unique. — Il est ajouté à la liste des commissions nationales de consultation fixée à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 22 mai 1990, la commission suivante :

Arrêté du Premier ministre du 24 juin 1991 complétant l'arrêté du 22 mai 1990 fixant la liste et les attributions des commissions sectorielles du VIIIe plan

Article unique. — Il est ajouté à la liste des commissions sectorielles fixée à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 22 mai 1990, la commission suivante :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juin 1991, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla zones III et IV

Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla, zone III, délégation de Bembla, zone IV, délégation de Jemmel, gouvernorat de Monastir, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juin 1991, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal

Article premier. — Un concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal est ouvert à Tunis le 2 octobre 1991 et jours suivants, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1987 sus-visé.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juin 1991, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire spécialiste

Article premier. — Un concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire spécialiste est ouvert à Tunis le 2 octobre 1991 et jours suivants, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1987 sus-visé.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juin 1991, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de médecins vétérinaires;

Article premier. — Un concours sur titres et travaux pour le recrutement des médecins vétérinaires est ouvert à Tunis le

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juin 1991, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux enseignant;

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux enseignant est ouvert le 23 septembre 1991 et jours suivants au lycée agricole de Boucherik dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 13 décembre 1986.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juin 1991, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint enseignant;

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint enseignant est ouvert le 30 septembre 1991 et jours suivants au centre de formation et de recyclage agricole de Takelsa dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 13 décembre 1986.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juin 1991, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur d'adjoint technique enseignant;

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique enseignant est ouvert le 23 septembre 1991 et jours suivants au lycée agricole de Bouchrik dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 13 décembre 1986.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juin 1991, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs;

Article premier. — Les programmeurs peuvent être recrutés :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juin 1991, fixant le règlement et le programme du concours de recrutement d'opérateurs;

Article premier. — Les opérateurs peuvent être recrutés :

Par arrêté du ministre des communications du 25 juin 1991

Par décret n° 91-1002 du 26 juin 1991

Par décret n° 91-1003 du 26 juin 1991

Arrêté du ministre de la santé publique du 25 juin 1991 portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins spécialistes de la santé publique à plein temps

Article premier. — Un concours sur titre et travaux est ouvert au ministère de la santé publique le 25 octobre 1991 et jours suivants pour le recrutement de 124 médecins spécialistes de la santé publique à plein-temps conformément aux dispositions du décret n° 91-230 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 8 juin…

Arrêté du ministre de la santé publique du 25 juin 1991 portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de pharmaciens biologistes de la santé publique à plein temps

Article premier. — Un concours sur titre et travaux est ouvert au ministère de la santé publique le 1er novembre 1991 et jours suivants pour le recrutement de 18 pharmaciens biologistes de la santé publique à plein-temps conformément aux dispositions du décret n° 91-238 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 8…

Arrêté du ministre de la santé publique du 25 juin 1991 portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins dentistes de la santé publique à plein temps

Article premier. — Un concours sur titre et travaux est ouvert au ministère de la santé publique le 2 octobre 1991 et jours suivants pour le recrutement de 40 médecins dentistes de la santé publique à plein-temps conformément aux dispositions du décret n° 91-234 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 8 juin 1991…

Arrêté du ministre de la santé publique du 25 juin 1991 portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de pharmaciens de la santé publique à plein temps

Article premier. — Un concours sur titre et travaux est ouvert au ministère de la santé publique le 25 octobre 1991 et jours suivants pour le recrutement de 38 pharmaciens de la santé publique à plein-temps conformément aux dispositions du décret n° 91-238 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 8 juin 1991…

Arrêté du ministre de la santé publique du 25 juin 1991 portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la santé publique à plein temps

Article premier. — Un concours sur titre et travaux est ouvert au ministère de la santé publique le 8 novembre 1991 et jours suivants pour le recrutement de 103 médecins de la santé publique à plein-temps conformément aux dispositions du décret n° 91-230 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 8 juin 1991 sus-visé.

Décret n° 91-1004 du 26 juin 1991, modifiant le décret n° 89-1125 du 8 août 1989, portant organisation et fonctionnement de l'office des tunisiens à l'étranger

Article premier. — Les dispositions du premier alinéa de l'article premier du décret n° 89-1125 du 8 août 1989 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1005 du 26 juin 1991, modifiant le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance

Article premier. — Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret sus-visé n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :